Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada - Les entreprises transnationales ne feront pas la loi!

Le Devoir | 20 octobre 2010

Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada - Les entreprises transnationales ne feront pas la loi!

Collectif d’auteurs

Alors que la crise affecte toujours les populations, nos gouvernements persistent à vouloir imposer en catimini des règles de droit politiquement antidémocratiques et néfastes pour l’économie. Nous, qui vivons les uns au Canada, les autres en Europe et qui sommes près des préoccupations de la société civile, nous nous inquiétons ainsi du fait que ce soit encore dans l’opacité la plus complète que le gouvernement du Canada et la Commission de l’Union européenne (UE) négocient un accord appelé l’Accord économique et commercial global (AECG).

Quatre séances de négociations ont déjà eu lieu et la cinquième se déroule en ce moment à Ottawa, et jusqu’au 22 octobre, en vue d’une conclusion en 2011. Seuls les lobbys d’affaires sont consultés en bonne et due forme, alors que les enjeux dépassent de loin de strictes questions commerciales.

Malgré l’opacité des négociations, une fuite révélant le projet de l’accord et certains documents officiels ont permis de saisir les principales cibles de l’AECG. Cet accord libéralisera et déréglementera encore plus de secteurs de l’économie que les autres accords de libre-échange. Il risque entre autres de poser une menace pour nos services publics, d’autoriser massivement les OGM et d’entraver toute régulation sociale et environnementale sérieuse. Il constitue en outre un premier pas vers la formation d’une vaste zone de libre-échange regroupant les pays de l’ALENA et ceux de l’UE, qui se fera au sacrifice des protections sociales, des réglementations environnementales et des services publics.

Monstruosité juridique

Le but est essentiellement d’assurer le profit de court terme pour les entreprises transnationales des deux côtés de l’Atlantique. Le moyen: donner à ces entreprises la possibilité de faire interdire, par un organe de règlement des différends, toute réglementation qui pourrait diminuer leurs profits potentiels actuels et même futurs.

Une municipalité ou une collectivité locale voudrait-elle soutenir une activité pour lutter contre le chômage? Une réglementation sociale ou environnementale viendrait-elle limiter les profits potentiels d’une entreprise transnationale? Celle-ci pourra attaquer de telles mesures publiques allant contre ses intérêts. Un des 27 États de l’Union européenne voudrait-il interdire les OGM? En vertu de l’AECG, les firmes pourraient le poursuivre pour la même raison et obtenir l’annulation de cette décision.

On reconnaît le type de dispositif qui existe dans le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). On peut voir là aussi une copie conforme de feu l’AMI, l’Accord multilatéral sur l’investissement, qu’une campagne internationale a vaincu en 1998. Il y a 12 ans, l’AMI portait la même monstruosité juridique, celle d’une loi faite par et pour les droits des entreprises transnationales avant tout autre. Les peuples en avaient été informés et les gouvernements avaient dû reculer.

Combat pour la démocratie

Comment peut-il être question d’accepter aujourd’hui ce que déjà, collectivement, nous avons su refuser? D’autres modèles d’échanges commerciaux sont non seulement possibles, mais souhaitables et urgents. Ils doivent être basés sur le respect des règles démocratiques et les besoins des populations (qui n’équivalent pas à ceux des transnationales), la coopération, le respect des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits des peuples autochtones, la protection et le développement des services publics, le droit inaliénable des États de réglementer dans l’intérêt public, la sauvegarde des écosystèmes.

Tant que nous ne verrons pas ces principes à l’oeuvre dans les négociations commerciales, nous poursuivrons le combat pour la démocratie et le bien commun, et appelons les citoyens et les mouvements sociaux du Canada et des pays d’Europe à se mobiliser.

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Ont signé ce texte: Normand Baillargeon (professeur à l’UQAM), Maude Barlow (présidente du Conseil des Canadiens), José Bové (député européen), Gilles Dostaler (économiste), Susan George (auteure, présidente du Transnational Institute et présidente d’honneur d’Attac-France), Naomi Klein (journaliste, auteure), Peter Leuprecht (professeur de droit international public à l’UQAM, ancien secrétaire général adjointet directeur des droits de l’Homme au Conseil de l’Europe), Riccardo Petrella (président de l’Institut européen de recherche sur la politique de l’eau), Stephen Lewis (ancien ambassadeur du Canada à l’ONU), Aurélie Trouvé (économiste, coprésidente d’Attac-France), Claude Vaillancourt (auteur, coprésident d’Attac-Québec), Laure Waridel (sociologue).

source: Le Devoir