Commentaires à la lettre de la Ministre des Affaires étrangères du Ghana au Parlement européen

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SOL | 7 novembre 2016

Commentaires à la lettre de la Ministre des Affaires étrangères du Ghana au Parlement européen

par Jacques Berthelot ([email protected])

Malgré son vibrant plaidoyer auprès des membres du PE pour ratifier l’APE intérimaire (APEi) du Ghana, ce plaidoyer présente plusieurs failles.

1) Le puissant argument politique, que la Ministre souligne à maintes reprises, est que les Autorités politiques du Ghana, Gouvernement et Parlement, sont les plus conscientes des véritables besoins du pays de mettre en œuvre l’APE intérimaire (APEi), de sorte que le Parlement de l’UE ne devrait pas intervenir pour démontrer qu’il serait préjudiciable au Ghana.

Même si l’on comprend cet argument, les députés européens devraient au moins tenir compte des retombées de l’APEi sur l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest. La ministre souligne que "Pour nous au Ghana, l’APE intérimaire reste une mesure temporaire". Certes en principe, mais que se passera-t-il si le Nigéria, la Gambie et la Mauritanie persistent à refuser définitivement de signer l’APE régional ? Les APEi du Ghana et de Côte d’Ivoire pourraient-ils être indéfiniment compatibles avec l’intégration régionale de l’Afrique de l’Ouest, avec le bon fonctionnement des institutions de la CEDEAO, en particulier le TEC (tarif extérieur commun) ? Ce sont des questions préalables que les députés devraient clarifier dans l’intérêt des autres Etats membres de la CEDEAO avant de ratifier l’APEi. L’argument de la Ministre selon lequel les députés européens ne peuvent pas refuser de ratifier l’APEi du Ghana parce qu’ils ont déjà ratifié celui de Côte d’Ivoire n’est pas un argument solide parce que cette ratification est intervenue le 25 mars 2009, à un moment où le refus du Nigéria de signer l’APE régional n’était pas envisagé.

En outre, la Commission européenne et les députés européens devraient préciser quels tarifs le Ghana et la Côte d’Ivoire vont utiliser dès maintenant pour leurs importations venant de l’UE car ils ont signé et commencé à appliquer le TEC régional mais la ratification de leurs APEi est toute récente. Il est certain que les exportateurs de l’UE et il est probable que la Commission européenne préfèreront que le Ghana et la Côte d’Ivoire utilisent les tarifs des APEi car ils sont inférieurs à ceux du TEC de la CEDEAO, en particulier pour les produits agricoles. Mais les gouvernements du Ghana et de la Côte d’Ivoire pourraient préférer utiliser le TEC de la CEDEAO pour percevoir des droits de douane supérieurs et protéger leurs agriculteurs.

La Ministre fait valoir que "l’assertion que les produits de l’UE entreront en franchise dans d’autres pays de la CEDEAO en passant par le Ghana après la ratification de l’APEi ne tient pas la route car c’est en fait impossible", ajoutant que "aucun produit connu de l’UE ne remplit les trois conditions pour devenir un produit originaire, ce qui en fait un faux argument. Même dans le cade du tarif extérieur commun (TEC) actuellement en vigueur dans le cadre de la CEDEAO, le critère du SLEC [système de libéralisation du commerce de la CEDEAO] prévaut". Elle a raison de dire que les produits de l’UE ne peuvent pas entrer en franchise dès la ratification, car il y a un moratoire de cinq ans avant d’ouvrir son marché aux exportations de l’UE. Mais, au-delà de la question des règles d’origine permettant aux produits du Ghana de devenir "originaires" dans le SLEC, si le Ghana applique immédiatement les tarifs de l’APEi comme il le devrait légalement, il deviendra plus compétitif que les autres Etats de la CEDEAO et attirera plus d’investissements, au détriment des autres Etats. Et après 5 ans, lorsque le Ghana commencera à ouvrir son marché aux exportations de l’UE, ses importations d’intrants et d’équipements de l’UE à des prix inférieurs à ceux des autres Etats de la CEDEAO renforceront sa compétitivité. D’autant plus que les importations de produits libéralisés du Ghana des groupes A taxés à 5% (pour les produits de base, biens d’équipement et intrants spécifiques) et B taxées à 10% (sur les intrants et les biens intermédiaires) ont représenté 93% de toutes les importations de biens libéralisés et 70,2% de toutes les importations (y compris les produits exclus) venant de l’UE28-RU en 2015. Les produits pétroliers représentaient à eux seuls 26,2% des importations totales du Ghana venant de l’UE28-RU en 2015, taxées à 9,90% en moyenne en 2015, ce qui réduirait déjà sensiblement le coût de production et surtout le coût de transport de tous les produits nationaux, y compris des produits agricoles bruts. Et comme les règles d’origine de la CEDEAO ne sont pas appliquées correctement dans la plupart des Etats de la CEDEAO [1], il existe une chance significative que le Ghana obtienne facilement des certificats d’origine pour de nombreux produits transformés avec une valeur ajoutée de 30% mais avec une part beaucoup plus importante d’importations à droits nuls venant de l’UE28-RU que dans les autres Etats de la CEDEAO. Il est donc nécessaire de réviser sérieusement les règles d’origine de la CEDEAO dans le contexte des APEi.

2) La ministre évite de parler du SPG+ en l’assimilant au SGP standard. Pourtant, alors que les exportations du Ghana auraient dû payer 55,9 millions d’euros en 2015 à l’UE28-RU en droits du SPG et MFN (de la Nation la Plus Favorisée, pour les bananes fraîches), il aurait payé seulement 5,030 millions d’euros, onze fois moins, avec le SPG+ parce que la plupart des droits du SPG sur les produits agricoles (43,152 millions d’euros) sont en franchise de droits avec le SPG+ pour lequel seuls 3,648 millions seraient à payer. Essentiellement pour les bananes fraîches (2,851 millions d’euros en droits NPF), les légumes (essentiellement ignames) pour 701 millions d’euros et les produits de mouture pour 78 788 euros. Le seul produit sensible non agricole pour lequel le Ghana devrait payer les droits SPG+ est l’aluminium (chapitre 76 du SH) pour 1,382 million d’euros. Les exportations de bananes vers l’UE28-UK n’ont été que de 22 671 tonnes en 2015 contre 51 261 tonnes pour l’UE28, les exportations vers le RU s’établissant à 28 590 tonnes. L’argument de la Ministre selon lequel la production de bananes du Ghana serait délocalisée en Côte d’Ivoire et au Ghana n’est pas puissant, car il existe une menace évidente que les bananes de ces deux pays se délocaliseront tôt ou tard, avec ou sans APE, dans les pays andins et centraméricains qui ont signé des Accords de libre-échange (ALE) avec l’UE en 2012 et 2015 (Equateur), car leurs droits NPF continuent de diminuer, passant de 117 euros par tonne en 2015 à 75 euros à partir de janvier 2020, date à laquelle leur quota d’importation dans l’UE disparaîtra également.

En outre, la DG Commerce a clairement indiqué que "le SPG actuel établi par le règlement (UE) n ° 978/2012, dont les préférences sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014, sera effectif pendant 10 ans", que "l’UE a veillé à ce que le SPG révisé soit suffisamment stable et prévisible pour les opérateurs économiques", et que, "Etant donné que la sortie du SPG n’a jamais été appliqué à l’TSA [Tout sauf les armes], il est juste de traiter les pays SPG+ de la même façon".

3) La ministre déclare que "le débat sur les APE s’est poursuivi à l’échelle nationale depuis le début des négociations en 2002, et au cours de la période il y a eu plusieurs échanges entre le gouvernement représenté par le ministère du Commerce et de l’Industrie et les parties prenantes du secteur privé et de la société civile", et elle cite notamment "l’Association des Industries du Ghana (AGI), une organisation qui représente la plupart des entreprises industrielles ghanéennes". Même si l’AGI a récemment entériné la position officielle de ratifier l’APEi, elle était farouchement contre avant et encore en avril 2014 [2]. Le Réseau Tiers Monde Afrique basé à Accra partage encore le même point de vue, se plaignant que "la rapidité avec laquelle la Chambre des députés a analysé et ratifié l’Accord n’était pas suffisant puisque les différents intervenants qui seront touchés par l’accord n’ont pas été invités. Ainsi de nombreuses forces sociales ont soulevé des objections à l’APE. L’Union des syndicats, les agriculteurs, les OSC et les propriétaires d’entreprises locales se sont tous opposés à l’accord" [3], sans parler d’un rapport d’Action Aid Ghana de 2013 [4]. Curieusement Mme Hannah Tetteh, alors ministre du commerce début 2014, "a nié que le cabinet envisageait de signer l’accord [de l’APE régional]" [5] !

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source: SOL