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ÉTATS-UNIS-COLOMBIE - Clauses sociales : l’APC-TLC relance-t-il la discussion ?

posted 28-November-2011

Ornex, France, le 17 novembre 2011.

ÉTATS-UNIS-COLOMBIE - Clauses sociales : l’APC-TLC relance-t-il la discussion ?

Juan Carlos Bossio Rotondo

Les clauses sociales et environnementales [1] du commerce extérieur ne font pas partie des saints de dévotion des gouvernements et des organisations d’employeurs latino-américains. Leur application implique la vérification dans leur pays de la reconnaissance et l’application de droits fondamentaux et la sanction morale ou commerciale éventuelle en cas de transgression de ceux-ci. A leur tour, les syndicats et les organisations de la société civile de la région conviennent leur importance générique, mais ils ne sont pas très optimistes de leur portée effective et dans ce dessin les octroient un rôle régulateur secondaire. D’ailleurs, beaucoup de syndicats les considèrent presque sans lendemain dans la protection concrète desdits droits. Ce dernier, serait dû aux concessions faites par la région aux économies industrialisées lors des accords commerciaux entérinés avec celles-ci ces dernières années. C’est différent chez les syndicats et les organisations sociales des pays industrialisés, pour qui ces normes ont un rôle important à jouer dans la régulation des relations économiques internationales Nord-Sud, y compris les pays émergents. Leur point de vue a une influence retenue et occasionnelle chez leurs correspondants latino-américains. L’inclusion de références à ces clauses lors des déclarations finales des sommets syndicaux Europe – Amérique latine en est significative [2]. Quelques prises de position à leur égard de l’organisation syndicale hémisphérique, semblent aller dans le même sens [3]. Mais, en définitive, les environnementalistes et syndicalistes latino-américains n’ont pas approfondi par la suite leur contenu et leur rôle [4]. Pourtant, plusieurs études mettent en évidence leur importance [5].

Ce texte a comme principal propos de s’interroger sur la possibilité qu’elles deviennent un instrument important de la protection des droits du travail et des droits environnementaux en Amérique latine. Il est motivé plus spécifiquement par trois évènements qui montrent l’affermissement de l’attitude officielle américaine à leur égard. Très récemment, l’administration Barack Obama a promu l’adoption, par le gouvernement colombien, d’un vaste et, on l’espère, contraignant Plan d’Action sur les Droits des Travailleurs (PADT). Le deuxième fait nouveau concerne l’exigence péremptoire au Guatemala de honorer les obligations relatives à droit du travail de l’accord commercial République Dominicaine-Amérique Centrale (RD-CAFTA). L’exigence fait suite d’une grave plainte syndicale américaine et guatémaltèque contre le gouvernement du pays par non-respect de ses obligations dans la matière. L’administration Obama semble décidée à l’aboutissement de cette plainte. Précédemment, les congressistes démocrates états-uniens avaient raidi l’inclusion des droits du travail et de l’environnement dans les accords commerciaux de son pays. Les nouveaux principes ont été inclus dans la version finale de celui négocié avec le Pérou. Ces faits marquants n’annoncent pas nécessairement l’amélioration de la situation dans ceux domaines dans les pays latino-américains concernés, moins encore à court délai, mais invitent à se demander quelle est leur portée et quelles sont leurs possibilités de généralisation.

L’analyse des accords commerciaux signés ou en cours de négociation par des pays latino-américains avec des pays industrialisés, montre sans ambages le renforcement de l’asymétrie des relations existant entre les deux groupes de pays. Comme signalé ci-dessous, les gouvernements de la région ont fait beaucoup trop de concessions commerciales, mais aussi dans d’autres domaines fondamentaux à leur développement économique et social. Toutefois, la grande organisation syndicale états-unienne, la Fédération Américaine de Travailleurs-Congrès d’Organisations Industrielles (AFL-CIO, selon ses sigles en anglais), s’oppose à ces accords avec un double argument. D’un côté, les pertes d’emploi que l’on peut s’attendre aux États-Unis, en seraient importantes. D’un autre côté, les pays en développement, y compris l’Amérique latine, ne se soucieraient guère de l’atteinte grave aux droits des travailleurs que l’ouverture au commerce et à l’investissement international peut en générer. Cette option renchérit sur la perte d’emplois, qui opère dorénavant non plus seulement par voie de la compétitivité fallacieuse des exportations de ces pays mais en délocalisant en faveur de ceux-ci l’investissement américain. Cependant, l’AFL-CIO ne demande pas au gouvernement de son pays de protéger la production nationale, mais de tarir les sources sociales et environnementales des avantages comparatifs résultant [6]. Par ailleurs, elle s’oppose à ces accords tout en gardent ses droits sur l’utilisation des instruments de contrôle et régulation qu’ils en ont créés. C’est dans ce dessin qu’elle a parrainé la plainte signalée auparavant. On peut s’opposer à une mesure sans renoncer pour autant à l’utilisation de l’espace légal qu’elle en a généré. Je partage ce point de vue. A deux différences près. D’une part, à condition que l’on doive renégocier tous les thèmes dans lesquels nos pays ont été lésés. D’autre part, que l’on élimine toute visée protectionniste à l’égard du prix travail et de la non-protection de l’environnement. On rappellera à ce propos que la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail signale que les avantages comparatifs d’un pays (dont les bas ou très bas salaires) ne peuvent pas être mis en cause. Ce qui doit être visé est l’irrespect des normes fondamentales du travail, dont l’impact sur les salaires est très négatif. En outre, la compétitivité des exportations de l’Amérique latine aux États-Unis ne s’explique pas au premier chef par la super-exploitation du travail et non plus par la super-exploitation de l’environnement, qui par ailleurs en est présente, mais par les manques de la capacité concurrentielle américaine et par la dotation de ressources latino-américaine y compris en force de travail.

Obama entre en lice

L’approbation par le Congrès américain puis la promulgation par le Président Barack Obama du Traité de Libre-Échange (TLC) États-Unis – Colombie, marquent un moment très important dans l’inclusion de principes et de mécanismes de régulation du travail et de l’environnement lors d’un accord de libéralisation du commerce. Pour décrocher leurs décisions, le gouvernement colombien a dû s’engager auprès de l’Amérique le 7 avril dernier à mettre en œuvre d’un vaste PADT [7]. Ce compromis est voué à satisfaire d’exigences judiciaires et institutionnelles assez solides en vue de la protection des droits au travail et humains des travailleurs de son pays. Il ne constitue pas exactement une clause destinée à dissuader la promotion du commerce et l’investissement par des conditions de travail inférieures, mais une exigence préalable à l’approbation et la promulgation dudit accord commercial. Par ailleurs, c’est un engagement unilatéral ; aucune disposition de son contenu ne s’applique à son partenaire, sauf ce qui concerne son suivi. Autre ce Plan, la Colombie avait accepté préalablement les Amendements des parlementaires démocrates américains relatifs au travail et à l’environnement [8]. Incorporés dans la législation commerciale américaine par l’Accord Bipartite sur le Commerce adopté par le Congrès états-unien de mai 2007, ces Amendements ont marqué l’Accord de Promotion du Commerce (APC) [9] paraphé par les gouvernements américain et péruvien en décembre 2007, dont le texte les exprime pour la première fois dans un accord commercial. Celui-ci était devenu le plus contraignant en matière de travail et environnement avant la promulgation du nouveau TLC. Des problèmes d’application en sont toutefois importants. Quitte à quoi, il ne règle pas des questions sérieuses, fait beaucoup trop de concessions à l’Amérique, et, ne comprends presque pas certainement des dispositions semblables de celles du PADT. Il faut le souligner, ses dispositions sur le travail et sur l’environnement, plus le Plan, font du TLC États-Unis —Colombie l’accord commercial le plus avancé et le plus exigeant dans ces matières. Corrige-t-il ledit PADT les insuffisances de l’accord américain- péruvien ? Constitue-t-il un exemple à suivre dans le domaine du travail ?

De l’ALENA aux Amendements démocrates

La loi américaine dite de la « voie rapide commerciale » de 1974 établit pour la première fois d’exigences sociales aux exportations des pays. Ces dispositions ne sont pas appliquées lors d’Accords de Libre-Échange, parce qu’en général en sont antérieurs, mais à la production de pays en développement bénéficiés par des préférences tarifaires. On change de nature avec le Traité de Libre Échange de l’Amérique du Nord (ALENA) de 1993. Les annexes sur le travail et sur l’environnement inclus dans celui-ci s’appliquent à tous les partenaires. Cependant, ses dispositions sur le travail sont de très faible couverture et intensité [10]. Elles ne font pas appel aux normes internationales régissant les onze thèmes qu’il en couvre, mais tout simplement à la législation nationale correspondante. Exigences davantage contraignantes, mais inférieures de celles qui ont accepté originairement par le Pérou en avril 2006, et la Colombie en novembre de celle année, voire très inférieures de celles qui ont été agréées par la Colombie très récemment, et par le Pérou en juin 2007, sont considérés lors des APC ou TLC signés par les États-Unis avec d’autres pays latino-américains. Le panorama des régulations dans ces domaines est complété par beaucoup d’accords commerciaux peu contraignants voire sans aucune disposition sur le travail et sur l’environnement.

Les Amendements démocrates et la Convention bipartite sur le commerce que les incorpore à la législation américaine sont d’une grande importance. Par rapport au TLC États-Unis- Chili, au TLC États-Unis- RD CAFTA et à ceux signés initialement par l’Amérique avec la Colombie et le Pérou, les nouveaux textes spécifient dans la partie principale du libellé les principes fondamentaux au travail de l’OIT. D’ailleurs, les pays sont dans l’obligation d’établir et de maintenir ces préceptes. Les accords commerciaux précédents sont beaucoup moins contraignants : on exige que les partenaires « cherchent à veiller » que lesdits principes soient-ils assurés par leur législation intérieure seulement. En outre, les législations devront appliquer dorénavant les obligations internationales se dérivant desdits principes, et non pas seulement les dispositions légales que le pays a publiées en relation à ces préceptes. Il est aussi important la régulation de la solution de controverses par les dispositions générales dudit APC. De ce fait, le montant de la pénalité n’aura pas de plafond comme précédemment [11]. Elle sera fixée en fonction du dommage commercial reconnu. Dans le domaine de l’environnement, ils spécifient sept conventions internationales à ratifier et mettre en œuvre [12]. Dans ce dessein, l’APC comprend une annexe forestière. Le gouvernement péruvien s’est engagé à une feuille de route très contraignante et précise en vue de son implémentation [13]. Ces dispositions ont été largement inspirées par l’AFL-CIO, dont la militance au parti démocrate est bien connue [14].

Ces dispositions soulignent l’importance des conventions fondamentales de l’OIT, facilitent le suivi des décisions que les organes de contrôle de cette institution prennent à l’égard de leur application, et cherchent à dissuader de faits qui pourraient mener à des controverses. Toutefois, la Convention bipartite susmentionnée y oublie d’inscrire comme droits fondamentaux au travail, les conditions de travail (sécurité et santé au travail, temps de travail, salaires) que l’on considère partiellement toutefois lors de la législation nationale à appliquer. Ainsi que les droits à la sécurité sociale et la protection des populations indigènes, lesquels, ne sont même pas inclus dans ladite législation. En outre, elle considère la législation américaine relative à travail du même niveau que les Conventions fondamentales correspondantes de l’OIT [15]. Cette raccourcie cherche peut-être à justifier la non-ratification états-unienne de la plupart des normes de base de cette organisation [16]. Jusqu’à maintenant son attitude a été tolérée, voire acceptée, étant la relation de force. Toutefois, leur omission empêche le suivi effectif par les organes de contrôle de l’OIT du respect par les États-Unis de la plupart des principes fondamentaux de l’organisation rectrice du travail au plan international. On pourrait penser que c’est superflu dans le pays des Quatre Libertés de Roosevelt, mais ce n’est pas le cas d’après l’AFLCIO, la grande organisation syndicale des États-Unis. Elle se plaint permanemment de fautes américaines à ces principes [17].

La Confédération Internationale de Syndicats Libres s’est fait écho de ces plaintes [18]. D’ailleurs, les droits reconnus par la législation américaine au travail agricole sont d’un niveau inférieur que ceux qui régissent en général le travail aux États-Unis. L’agriculture, c’est une des occupations où se concentre l’immigration latino-américaine dans ce pays. Dans cette activité, on perçoit des salaires minimaux amoindris, et le travail se réalise dans des conditions également inférieures. En outre, la loi nationale sur les relations de travail exclut les travailleurs agricoles de la liberté d’association et de négociation collective [19]. On peut se demander si ne l’on ne subsidie pas par ces voies la production agricole américaine. Par ailleurs, souvent on constate des situations extrêmes. C’est ainsi que les bergers embauchés légalement sont payés à des salaires très inférieurs ; et sont contraints à réaliser des horaires largement prolongés, avec peu de repos journaliers, hebdomadaires et mensuels. En outre, ils doivent rester en permanence vigilants du bétail et de l’outil de travail ; leur logement généralement est de fortune ; et ils sont exposés à des températures extrêmes ainsi qu’au risque d’animaux dangereux [20]. Cela dit, le non-accomplissement même accidentel des conditions d’embauche, mène très souvent à la perte de visa de travail. En Amérique, la grande majorité de bergers, ce sont des latino-américains.

Le Plan d’Action

Initiative du Président américain [21], négociée par les administrations des deux pays, le PADT a été présenté à la Maison Blanche à Washington par les présidents Obama et Santos, ce qui témoigne de son importance politique. Il sera la clé de voûte de l’approbation du TLC États-Unis - la Colombie. Son rôle dans l’entérinement de cet accord commercial en a été beaucoup moins déterminant parce qu’il peut aider à contrer les effets de la forte différence de salaires existante entre les deux pays, que par la très grave situation colombienne en droits de l’homme et droits des travailleurs. On peut se demander toutefois dans quelle mesure il exprime également des visées « protectionnistes » américaines. Celles-ci ne semblent pas être ses propos principaux, les exportations colombiennes aux États-Unis sont bénéficiées pour la plupart (produits tropicaux, charbon) par leur spécificité. L’Amérique, soit, ne produit pas de concurrent, soit sa production de celui-ci n’est pas compétitive. Dans ce contexte, on peut penser que les deux gouvernements cherchent effectivement d’entamer la terminaison de la violence antisyndicale, promouvoir la reconnaissance des droits au travail, et favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux. Cependant, malgré ces visées alléchantes, le TLC continue d’être refusé par les syndicats et la plupart des organisations de droits de l’homme américaines, et pour une partie des parlementaires états-uniens, ainsi que par la majorité des syndicats de la Colombie et de la société civile de ce pays. Parce-que le PADT est largement insuffisant dans le pays le plus meurtrier de travailleurs et de dirigeants de leurs organisations dans le monde, disent les uns [22]. Parce que le TLC restreint sérieusement les possibilités de développement de la Colombie, renchérissent d’autres. Toujours est-il que ce plan ouvre la voie à l’approfondissement sensible des clauses sociales existantes, et peut bouleverser cette modalité de conditionnement commerciale. Il est aussi vrai que beaucoup des engagements de la Colombie font état de son acceptation de l’ingérence américaine. On signalera ci-dessous le contenu du PADT ; ses limitations générales et d’application ; et, les principales critiques qu’il a été l’objet.

- Transformation immédiate du Ministère de la Protection Sociale (MPS) en Ministère du Travail, dorénavant spécialisé dans la protection des droits des travailleurs. Dans ce dessin le gouvernement s’engage à embaucher un nombre très important d’inspecteurs ; à créer un système de registre de plaintes de violations de droits du travail ; et à développer la médiation et la résolution de conflits au plan national ;

- Un plan et un calendrier détaillés des actions à réaliser jusqu’à 2013. Celui-ci comprend la réalisation de réunions de suivi et d’évaluation du PADT au plan technique et par d’hauts fonctionnaires. Très malheureusement on ne dit rien sur la publication des rapports de ces réunions ; et non plus sur la nécessaire participation de la société civile dans celles-ci. En outre, on ne prévoit pas d’évaluation politique ;

- Réforme du Code Pénal en établissant sanctions pénales de jusqu’à cinq ans de prison aux entrepreneurs qui sapent le droit d’association et de négociation collective. Le gouvernement colombien souhaite que cette réforme soit promulguée par le Congrès de son pays vers le 15 juin. Le PADT ne dit rien sur des droits fondamentaux au travail autres que les susmentionnés ;

- Avancement à juin 2011 des mesures de régulation de l’embauche par coopératives de travail associé avec le propos d’empêcher leur utilisation en vue de la diminution des droits au travail. Très souvent, ces coopératives ne sont pas autonomes et cachent des relations directes de travail réalisées en faveur d’un employeur réel. On prévoit des amendes significatives à cette pratique notamment aux entreprises qui l’utilisent dans une large proportion et de façon répétitive, mais aussi aux fausses coopératives impliquées. Un nombre très important d’inspecteurs suivra l’application de ces mesures, notamment dans la production d’huile de palme, le sucre, les mines, les ports et les fleurs ;

- Dessin et implémentation d’un régime voué à empêcher l’utilisation d’agences de travail temporaire dans le détournement des droits au travail, notamment le brouillage par leur intermède des relations directes d’embauche. On prévoit la formation d’inspecteurs en mesure de détecter ce détournement avec l’aide de banques de données destinées à l’identification des secteurs et des régions où l’on abuse de cette pratique, et l’appréciation, par les différents acteurs, des dispositions prises : inspections, amendes, annulation de permis, listes d’entreprises pénalisées. Le programme d’activités devra être en plein fonctionnement à la fin de l’année ;

- Lancement d’une vaste campagne en vue de la prise de conscience de l’illégalité de l’utilisation de pactes collectifs restreints en vue de l’empêchement du droit à l’organisation et la négociation collective de l’ensemble des travailleurs. Cette campagne démarrera suite à l’approbation de la réforme pénale prévue. En outre, on envisage l’implémentation diverses mesures consistantes, y compris des inspections préventives et l’utilisation du système de registre de plaintes de violations de droits du travail, pour détecter et poursuivre les violations. Le gouvernement colombien est prêt à partager les rapports trimestriels des inspections préventives avec les parties intéressées. On espère réaliser ces activités avec l’assistance technique de l’OIT ;

- Sollicitude, par le gouvernement colombien, de la coopération, les conseils et l’assistance technique de l’OIT, en vue de la mise en œuvre des mesures relatives aux droits du travail incluses dans ce document. En outre, il veillera au renforcement de la présence et la capacité d’action de cette organisation dans le pays. Le gouvernement colombien demandera aussi l’implication de l’OIT dans la concertation tripartite, en vue d’assurer la pleine protection des droits du travail en conformité avec les lois respectives. La sollicitude sera présentée vers le 15 octobre de cette année ;

- Collecte, par le Ministère, de la législation et la jurisprudence qu’a rétrécie la définition de services essentiels ; et préparation d’information et de directives sur ce thème à distribuer aux employeurs, inspecteurs, juges du travail et syndicats ;

- Amplification de la couverture du programme de protection du Ministère de l’Intérieur et Justice, en vue d’inclure dans ce programme des militants syndicaux et protéger mieux leurs vies. C’est un thème particulièrement important étant les nombreux syndicalistes assassinés ou menacés de mort. Dans ce dessin, le nouveau programme comprendra également les personnes qui sont actuellement engagées dans la formation d’un syndicat, et d’anciens syndicalistes qui sont menacés en raison de leurs activités passées. Le ministère publiera à très court délai une résolution assurant ladite ampliation, consultera les syndicats concernés afin de vérifier le statut des personnes incorporées, et financera les dépenses résultant de la nouvelle couverture. En outre, le ministère vient d’entreprendre un plan d’urgence en vue de l’élimination du déficit de couverture de protection syndical existant ;

- Engagement présidentiel à réformer la justice pénale pour y faciliter la recherche de la criminalité commise à l’encontre des dirigeants syndicaux, travailleurs, éducateurs, journalistes et activistes des droits de l’homme. Une directive sera émise rapidement mettant à disposition des procureurs de Justice un nombre important d’enquêteurs desdits affaires. Le Procureur général complétera au même temps l’analyse approfondie des cas d’homicide de membres desdits collectifs. Ses conclusions serviront à l’amélioration des futures enquêtes et à faciliter l’identification des auteurs de tels crimes. On espère que les connaissances acquises et leur large diffusion publique serviront à réduire l’impunité et à dissuader le crime dans le monde du travail.

C’est un Plan très ambitieux motivé sans doute par la gravité de la situation colombienne et par le blocage politique de cet accord commercial aux États-Unis. Par ailleurs, son approbation était liée également au TLC avec la Corée et au renouvellement du Programme d’Assistance d’Ajustement au Commerce, d’aide des travailleurs américains affectés par les accords commerciaux. De ces points de vue son intentionnalité est évidente. Par malheur, il a été préparé unilatéralement par les gouvernements des deux pays, sans tenir compte de l’avis des autres acteurs. Les syndicats colombiens n’ont pas participé à son dessin et il n’est pas prévu qu’ils prennent part activement dans son implémentation. Toutefois, les travailleurs colombiens et leurs organisations sont censés d’être ses principaux bénéficiaires. Étant en danger leur sécurité voire leurs vies, leur participation poussée en était nécessaire. Apparemment l’AFLCIO n’a pas été consultée non plus. On peut dire pareil des partis politiques. Cependant, les parlementaires colombiens doivent participer aux réformes pénales prévues, et les Américains ont été appelés à la votation de l’APC. En outre, la mise à niveau de l’administration du travail et de l’administration de la justice aurait précisé de délais bien longs que prévu. Par ailleurs, le PADT voudrait engager à l’OIT dans une ample et continue permanence en Colombie, ce qui pose la double question de sa disponibilité et du financement de son action. Le Plan prévoit de solliciter son enrôlement presque sept mois après sa publication. C’est un délai un peu trop long, pour une organisation que collabore avec la Colombie depuis un bon moment, et a fait des propositions importantes sur la législation du travail du pays. On peut se demander pourquoi sa participation n’a pas été demandée d’emblée. Devant être invitée mi-septembre seulement il est logique qu’elle n’ait pas réagi officiellement jusqu’à ce moment [23]. Les gouvernements américain et colombien ont rédigé très rapidement le Plan, peut-être trop vite. Ils avaient en tête d’éviter le blocage du TLC par l’année électorale américaine. Les faiblesses signalées ont été gommées par la présentation présidentielle en fanfare du PADT. Son grand impact initial s’explique également par l’importance du thème. Est-ce ce que l’on peut attendre dans l’avenir ?

Le Président Santos est très heureux de la promulgation de cet accord et très en particulier du rôle joué par le Plan d’Action sur les Droits des Travailleurs dans son entérinement. Pour renforcer ce rôle, et conséquemment les chances d’approbation du TLC-APC par le Parlement et le gouvernement américain, il a proposé aux trois grandes centrales syndicales du pays, de souscrire un accord national sur le travail, axé sur ledit Plan. Deux de ces confédérations, la Centrale Générale du Travail (CGT), et la Confédération des Travailleurs de Colombie, ont accepté de discuter sa proposition. La Centrale Unitaire des Travailleurs (CUT), qui en est la plus importante, a manifesté son désaccord. L’idée n’a pas progressé [24]. Et, nombreuses organisations de la société civile américaine et colombienne, ainsi que l’AFLCIO, ont continué de s’opposer à l’accord commercial [25]. Le Président Obama pour sa part a considéré que les engagements colombiens étaient suffisants pour assurer l’amélioration sensible des droits des travailleurs en Colombie. Est-ce dans cette perspective qu’il a envoyé le projet d’accord commercial au Congrès de son pays. Il n’a pas changé d’avis suite à la lettre qui lui a remis Richard Trumka. Dans sa missive, celui-ci signale que le Plan d’Action s’est avéré ineffectif, étant l’assassinat de 15 dirigeants syndicaux depuis sa publication ; l’agissement des coopératives de travail dans la limitation du droit d’association syndicale ; la détermination unilatérale par les entreprises des salaires et autres bénéfices ; et, la mise à pied des travailleurs qui cherchent à faire valoir ses droits [26].

Joy Olson, directrice exécutive du Bureau à Washington pour les Affaires Latino-américaines (WOLA), est particulièrement pessimiste. À son avis, l’expérience montre qu’une fois signé l’accord commercial, personne ne s’en inquiétera du sort des travailleurs [27]. Le directeur de l’École Nationale Syndicale (ENS) colombienne est moins tranchant, mais toujours très inquiet. Nous craignons, dit-il, qu’une éventuelle approbation du TLC par le Congrès des États-Unis, outre ses graves conséquences commerciales, réduise davantage la volonté limitée de changement existante, et transforme le PADT, en frustration nouvelle des travailleurs colombiens [28]. Dans un long rapport étayé par la consultation des acteurs, il signale que six mois après sa publication, le gouvernement n’a pas entamé encore de réponse aux recommandations de la Mission de Haut Niveau (MHN) de l’OIT de février de cette année, dont la réalisation d’au moins 53 modifications législatives [29]. En outre, le dialogue social reste limité à ceux qui ont accepté ledit Plan. Par ailleurs, les mesures adoptées ne modifient guère les politiques publiques. C’est symptomatique, dit le rapport, que le Ministère du Travail n’ait pas été créé six mois après la publication avec fracas du PADT. Dans ce dessin, y ajoute, il ne doit pas étonner que les mesures adoptées n’aient presque pas eu d’effets sur le travail et la vie syndicale. La Coordinatrice Colombienne d’Organisations des Droits de l’Homme avait souligné précédemment que le Plan cherche des améliorations importantes mais insuffisantes [30]. En outre, il ne comprend pas beaucoup de thèmes stratégiques ; et, non plus, maintes collectifs vulnérables [31]. Le gouvernement n’a pas essayé de réfuter ces critiques, si l’on croit au portail du MPS. Qui plus est, l’engouement du président colombien pour le PADT ne fléchit pas. Très récemment il a renchéri en proposant la cheville ouvrière du Plan, le Vice-Président colombien Angelino Garzón, à la Direction Générale de l’OIT. Par ailleurs, il envisage de demander l’appui du Président Obama à sa démarche. C’est un peu trop audacieux. Dorénavant, le PADT et les 53 recommandations de la MHN de l’OIT se trouvent sous la sellette.

E pur, si muove

Il est encore trop tôt pour se faire une idée du destin du PADT. Les difficultés signalées peuvent exprimer le lourd contentieux à régler, mais aussi des fissures dans sa conception, et des faiblesses et complications administratives. Mais la manque de volonté, ou de capacité politique peuvent être déterminant. Par ailleurs, pour le gouvernement, la priorité a été le lobbying aux États-Unis. Trois évènements vont influencer son sort. D’abord, l’entrée en lice de l’OIT. Aux dernières nouvelles, le gouvernement colombien ne réagit pas encore aux recommandations de la MHN de cette organisation. La réponse de l’OIT à la sollicitude d’assistance du gouvernement, inclura très probablement un rappel desdites exhortations. En deuxième lieu, la réaction de l’AFLCIO. Comme signalé, avant même le Directeur de l’ENS, le Président du syndicat américain s’est exprimé sur le peu d’exécution du Plan et la persistance de la violence meurtrière antisyndicale. On peut imaginer qu’il peut se décider assez rapidement pour une protestation en tout état de cause auprès des deux gouvernements. On sait, par ailleurs, que le TLC seulement entrera en vigueur suite à la vérification par les autorités américaines de l’adaptation de la législation colombienne aux exigences dudit accord. On pense que l‘adéquation requise et son contrôle prendront de six mois à deux ans [32]. Ce dernier délai n’y coïncide guère avec la durée du PADT. Par ailleurs, celui-ci tente de répondre à quelques-uns des problèmes qui se posent en matière de liberté d’association et négociation collective, thème central des Amendements démocrates dans le domaine du travail. Notamment, les obstacles que la sous-traitance de main d’œuvre peut représenter à l’exercice de ceux droits [33]. Même si les réponses du gouvernement colombien dans ce domaine sont acceptées, resteront très probablement des législations à modifier voire à publier. Ce qui manque à faire dans ce domaine peut être est très important, si l’on prend comme référence les recommandations maintes fois soulignées de la MHN de l’OIT [34]. Pourraient-ils ignorer celles-ci les gouvernements des deux pays ? Les exigences américaines en matière d’environnement pourraient être péremptoires également. Certes, les décisions à prendre dans ces domaines pourraient être prises par les deux gouvernements isolement. Mais très probablement les syndicats et les organisations écologistes, ainsi que des parlementaires demanderont du moins un droit de regard sur ladite adaptation. On a l’impression qu’un espace très importante s’est ouvert à la discussion, mais aussi au dialogue et à la concertation. Il pourrait se raffermir et même se développer lors de la campagne présidentielle américaine.

La ratification du TLC puis l’entrée en vigueur de celui-ci complétera pratiquement aux États-Unis le processus d’acceptation officielle de la Colombie comme pays respectueux des droits des travailleurs et par extension des droits humains. Toutefois, la violence antisyndicale continue, bien qu’avec une intensité moindre ; le passif de cas d’abus et de violation des droits des travailleurs est considérable ; et les victimes généralement n’ont pas été revendiquées et moins encore indemnisées et très souvent restent sans défense de ses agresseurs. Dans ce dessin, les demandes d’information, et les enquêtes contradictoires ; et, les doléances et réclamations ne sont pas exclues. Comme signalé, on peut s’attendre des plaintes de la AFLCIO mais aussi de tout syndicat et organisation de la société civile à l’égard des engagements du TLC. Certes, le gouvernement colombien pourrait également faire des efforts supplémentaires en vue d’une meilleure mise en œuvre du PADT et des clauses relatives à travail et environnement du TLC. Tout court, plus sérieux que ceux qu’il a réalisé jusqu’à ce moment. Dans ce dessin aiderai beaucoup son engagement décidé en faveur de la paix. On reste encore en guerre civile dans le pays, et ce n’est pas la faute du gouvernement seulement, mais très souvent des maquisards et de paramilitaires fréquemment liés aux partis politiques et l’Etat. Le choix de celui-en faveur de la paix, dégagerait beaucoup le panorama politique. Pourtant, il sera difficile avancer en matière de droits de l’home et de droits des travailleurs. Les progrès dans ces domaines devront affronter les limitations de l’économie colombienne. Trois questions surgissent à l’égard de l’évolution de celle-ci. Est-ce que les concessions que son gouvernement a dû accepter en matière agricole, commerciale, industrielle, propriété intellectuelle, investissements et biodiversité, à titre de la réciprocité entre les économies des deux pays, par ailleurs fort inégales, permettront-elles la création suffisante et continue de travail de qualité, dont la nécessité absolue pour l’amélioration des droits de l’homme est très évidente ? Est-ce que ces concessions et la logique du marché favorisent la transformation de cette économie en faveur de l’industrie et les services avancés ? Ou plutôt, renforcent la production primaire et l’extractivisme, et conséquemment les risques environnementaux ; et, affaiblissent la protection des populations indigènes et afro- descendantes et des paysans [35] ? Les opposants au texte négocié soulignent qu’il est loin d’être consistant dans ces domaines. Par ailleurs, même au gouvernement on signale les risques encourus, notamment dans l’agriculture, dont la production américaine est largement subsidiée [36]. Cela dit, les faiblesses de l’économie américaine, peuvent répercuter négativement sur la colombienne à différents niveaux. D’un côté, limitent ses capacités de « halage » ou « remorque » d’autres économies. D’un autre côté, peuvent susciter davantage de surévaluation de la monnaie locale, déjà entamée par le prix des matières premières et l’intensification de l’exportation de celles-ci, et de perte conséquente de la capacité compétitive industrielle.

Deux idées se dégagent de la discussion latino-américaine récente des accords de libre commerce. Les gouvernements et les organisations d’entrepreneurs estiment que l’on doit utiliser leurs avantages, voire se préparer à le faire, quand ils ne sont pas encore en vigueur. Les syndicats et les organisations de la société civile s’orientent largement à son refus militant ou implicite. Leurs positions peuvent être nuancées, ou accentuées, toutefois, par des raisons politiques [37]. Egalement important semble un troisième acteur qui joue un rôle important dans beaucoup des pays, les organisations indigènes, ou d’afro descendants, gênés principalement par les exploitations extractives que les empêche de rester sur leurs terres ou polluent leurs sources d’eau. C’est un panorama compliqué dont les réponses exigent la mise à plat des accords de libre commerce. Très malheureusement entre les clauses sociales ou environnementales des TLC ne figurent pas la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, N°169, de 1989, de l’OIT, dont la capacité à prévoir et réguler des conflits avec ces collectifs est reconnue.

La réflexion s’impose du moins pour trois raisons fondamentales. D’une part, les accords de libre-échange sont loin de constituer une panacée aux problèmes des sociétés latino-américaines. On doit noter à ce propos que les bénéfices de ceux qui sont souscrits avec les États-Unis en sont limités, dans des circonstances qu’ils posent de problèmes aigus à plusieurs niveaux. On signalera à ce propos que l’on doit affronter la compétitivité soit des productions technologiquement très supérieures, ou subsidiée considérablement ; et que l’on a consenti des conditions d’exception en matière de propriété intellectuelle et dans l’exploitation des richesses latino-américaines en biodiversité. L’expérience de plusieurs pays de la région répond clairement à la question posée à ce propos au TLC-ACP colombien. La logique du marché internationale favorise partout l’essor des activités primaires. La possibilité d’exporter aux États-Unis ne change pas la donne en faveur des exportations de produits de l’industrie de transformation et des services performants de la région. Le développement de ceux-ci exige d’investissements considérables que ne l’on peut pas assurer à court et moyen terme, moins encore actuellement étant la faible croissance et les possibilités de récession de l’économie américaine. Par ailleurs, la sous-traitance d’exportation impulsée sous l’ALENA, et l’Initiative du Bassin des Caraïbes, a montré ses limitations considérables et dernièrement est noyauté par d’implantations asiatiques [38]. Qui plus est, les faiblesses de la monnaie états-unienne favorisent la traque de métaux de refuge. Ses dégâts environnementaux sont très importants et renforcent ceux du changement climatique. Il est symptomatique le développement aurifère informel par des dragues chinoises dans l’Amazonie péruvienne. Par contre, l’ouverture des économies a été consentie sans garantie de protection financière en cas de crise transmise par des pays industrialisés dont les États-Unis ; et, sauf sauvegardes commerciales de difficile application, démantèle bonne partie des défenses des économies.

D’une autre part, les accords libre-échange constituent aujourd’hui une réalité qu’il faut affronter. Les problèmes qu’ils posent sont dus principalement à que l’on a accepté les négocier sans souci des différences de développement et sans garde-fous de la non- réciprocité à laquelle on a abouti. D’ailleurs, individuellement et d’après le plan des pays industrialisés. Négocies autrement par les pays latino-américains (suite à leur intégration préalable, d’après un schéma régional) les résultats auraient été différents. Est-ce qu’il n’est pas possible de mettre à plat les accords en vue de renégociations partielles ou davantage étendus promus par l’ensemble des pays latino-américains concernés [39] ? Par ailleurs, les différences signalées des dispositions relatives à travail et environnement suscitent le besoin de les harmoniser pour éviter des discriminations. Et, dirais-je, de les réconcilier vers le haut.

En troisième lieu, nous sommes entrés dans une période de forte incertitude, et complexité, signé par la crise de l’économie américaine et européenne, ainsi que par l’émergence de la Chine comme puissance économique mondiale [40]. La croissante présence asiatique, et notamment chinoise, en Amérique latine, joue à double tranchant. Elle favorise nos exportations primaires tout en faisant pencher sur nos marchés la menace d’un déferlement d’importations industrielles chinoises. Même les économies les plus avancées, comme l’argentine et la brésilienne, le ressentent [41]. On pourrait essayer de les défendre avec le tarif extérieur commun de Mercosur, mais il faudrait une politique régionale consistante tous azimuts à l’égard de la Chine. D’ailleurs, son excèdent commercial avec notre région est croissant [42]. Est-ce qu’ils sont possibles des relations plus équilibrées avec la Chine ? Une négociation régionale voire mondiale semble nécessaire pour y arriver. L’incessante demande américaine de réévaluation de la monnaie chinoise n’a donné lieu au mieux que faibles réaménagements de celle-ci. Par ailleurs, les plaintes sur les conditions de travail chinoises en sont nombreuses [43] et ne l’on sait pas comment on pourrait faire pour que la Chine y accepte de clauses sociales et environnementales. Ces-jours-ci le Président Sarkozy s’est prononcé au besoin de stopper les importations non respectueuses de minima sociaux et environnementaux ; et, de quêter urgemment l’aide financière de la Chine à l’Union européenne. Est-ce qu’il possible ce dédoublement ? Décidemment, le marché international ce n’est pas cocagne. Raison de plus pour faire appel à la réflexion et l’action de l’ensemble de la région latino-américaine, ainsi qu’à la prise de position de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC). Aujourd’hui celle-ci accepte ouvertement les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Une récente publication de cette organisation enregistre 300 de ces accords près d’un tiers desquels comprennent de clauses sur le travail et l’environnement [44]. Mais elle ne prend pas de position d’emblée à leur régulation.

Dans cette réflexion aiderait beaucoup l’appréciation de l’expérience régionale. Il faudrait se pencher avec de la rigueur sur l’ALENA, qui bientôt aura 20 ans de vie. Qu’est- ce que cet accord commercial a apporté à l’économie et à la société mexicaine et en général aux trois partenaires ? Et très en particulier qu’est-ce qu’il a procuré à la protection des travailleurs et de l’environnement. Lors de sa signature le Président Salinas de Gortari s’est glorifié émerveillé que le Mexique venait d’entrer au Premier monde. On est très loin du compte dans tous les sens. En matière de travail, l’on doit souligner la proportion croissante d’emploi dans d’activités informelles, la stagnation du salaire minimum et l’augmentation du chômage. Au même temps, les droits des travailleurs semblent se tasser sans que les autorités créées par l’accord commercial y apportent de solution. L’épisode de Puebla de 2006 exprime les difficultés existantes à l’application de la législation [45]. La rencontre d’information publique demandé par l’intermédiaire des Bureaux Administratives Nationaux de Canada et États-Unis pour exposer la situation dans deux entreprises situées à Puebla a été substituée par une réunion inter-gouvernementale. Par la suite, les études et les dénonciations de l’emprise considérable de syndicats et de contrats collectifs de protection patronale ont fleuri. Ces syndicats sont constitués par des avocats ou des dirigeants syndicaux sans la moindre participation des travailleurs, qui par ailleurs ne prennent part non plus à l’élaboration desdits protocoles. Toutefois, ils sont affiliés d’office à ces organisations et ses relations de travail sont régulées par ces contrats. Très souvent ils en existent avant de la création de l’entreprise et de l’embauche des travailleurs [46]. Il se peut qu’une très large majorité des contrats collectifs registrés officiellement obéissent à ces agencements [47]. On a dit que c’était une façon d’assurer l’investissement et la création d’emploi dans le cadre du TLCAN : une offre de « syndicats clé en main » et de force de travail précaire el disciplinée, si l’on veut. Est-ce que l’on doit reconnaître ce qui n’a pas été décidé et négocié librement par les travailleurs ? La réponse du gouvernement mexicain à la demande d’information présentée par le Comité de Liberté Syndicale de l’OIT montre l’existence d’une « boite noire » que l’on veut préserver. Le gouvernement a répondu carrément que la législation mexicaine ne prévoit pas ces syndicats et contrats et pourtant ils n’existent pas [48]. C’est surréaliste. On espère la réaction du CLS, lequel bien pourrait donner lieu à une enquête approfondie de l’OIT. Par ailleurs, on ne connait pas de préoccupation et moins encore d’enquête sur ce thème transcendent de la Commission de Coopération dans le Domaine du Travail de l’ALENA.

Aiderait beaucoup également la connaissance de l’application de clauses sociales ou environnementales dans d’autres pays de la région. Contrairement de ce que l’on attendait, parce que le RD-CAFTA n’est pas très contraignant, et comme signalé au début de ce texte, les États-Unis ont présenté une plainte contre le Guatemala à la fin de juillet de cette année pour inobservance de ses responsabilités en matière de droit du travail dans le cadre du TLC RD- CAFTA [49]. Plus spécifiquement, on reproche au pays centre-américain le manquement de ses obligations à l’égard des Chapitres 16 et 20 de l’accord commercial. La réclamation américaine s’origine dans une plainte de l’AFL-CIO et cinq syndicats guatémaltèques étant la défaillance du gouvernement guatémaltèque dans l’application de sa législation du travail et de ses responsabilités à l’égard des Principes Fondamentaux au Travail de l’OIT. Le document fut présenté en avril 2008. Les plaignants font état de plusieurs abus dont ont été victimes des dirigeants syndicats et travailleurs y compris l’assassinat de plusieurs d’entre eux [50]. Leur plainte a été entérinée par l’administration américaine 20 mois après, en janvier 2009, quelques jours avant l’entrée en fonctions du Président Obama seulement [51]. Bizarrement, deux mois auparavant, en novembre 2008, le Conseil d‘Affaires du Travail (CAT) de l’accord commercial s’est félicité des progrès faits dans le domaine du travail [52]. Pourtant, on connaissait déjà la plainte syndicale. Dans cette instance siège un représentant des États-Unis, dont le rôle dans ces réunions en est capital. Par ailleurs, ce fut la première réunion du CAT, quand, selon le TLC, celle-ci aurait dû avoir lieu en juillet 2007, presque un an demi avant. Le laxisme de l’administration Bush semble évident. Par la suite les évènements vont s’accélérer. En avril 2010 le Secrétaire d’Etat américain, Mme Hillary Clinton annonce l’intention de son gouvernement d’entamer une réclamation au Guatemala sous la base de la pétition syndicale. En mai, l’Ambassadeur Ron Kirk, le Représentant Commercial des États-Unis, annonce que son gouvernement va à demander une réunion de la Commission de Libre Echange de l’accord commercial, dans la quelle présentera la plainte annoncée. Quelques semaines après, l’OIT fait état de l’irrespect aggravé des droits des travailleurs guatémaltèques, en étayant et généralisant la dénonciation américaine [53]. En juillet, Kirk requiert la conformation d’un panel en vue de l’analyse de la controverse. Le gouvernement guatémaltèque refuse cette possibilité, en considérant que son pays a rempli ses obligations majoritairement, ne pouvant pas le faire dans leur totalité, parce que certaines exigences états-uniennes son contraires à sa Constitution. Il est appuyé dans son refus par les entrepreneurs de son pays et par les ministres d’économie des autres pays latino-américains de l’accord commercial. Aux dernières nouvelles le gouvernement américain a ratifié sa plainte ; celui du Guatemala sera remplacé incessamment, suite aux dernières élections présidentielles.

Ce contentieux fait penser que le RD-CAFTA a été approuvé et suivi lors d’un premier moment avec beaucoup de légèreté. On ne peut pas s’appuyer sur la non-constitutionalité des engagements exigés par l’accord commercial. Par définition, toute incompatibilité législative doit être gommée soit avant l’approbation de l’accord, soit en définitive avant l’entrée en vigueur de celui-ci. La lecture des documents publiés sur ce contentieux permet de se poser des questions sur la rigueur de l’administration américaine sous le gouvernement Bush. Le Représentant commercial des États-Unis de l’époque semble avoir allé trop vite en besogne soit dans la présentation des exigences législatives et institutionnelles à remplir, soit dans la vérification de l’adéquation guatémaltèque à ces réquisits. En outre, il n’a pas fait respecter la procédure établie. Comme signalé ci-dessus, la première réunion du CAT aurait dû se célébrer avant, et par la suite aurait pu se réunir du moins deux fois supplémentaires. Qui plus est, la réunion mentionnée s’est réalisée sans participation du public, et son compte rendu n’a pas été publiée. Par ailleurs, la situation sociale guatémaltèque y compris la terrible violence syndicale est bien connue, la plainte syndicale est bien étayée et ficelée, et l’opinion de l’OIT auparavant soulignée aide à soutenir les accusations formulées.

Cherchera-t-il le gouvernement américain d’éteindre voire généraliser en Amérique latine les dispositions que celui de la Colombie vient d’accepter ? Celle-ci n’est pas le seul pays latino-américain lié par d’accords commerciaux avec les États-Unis où l’on constate de graves violations des droits des travailleurs et des droits de l’homme ; et en tout état de cause il faudrait les prévenir. C’est connue la situation hondurienne [54]. Les contrats de protection patronale mexicains posent également des sérieux problèmes. Le cas échéant, ont-ils les États-Unis la capacité de négociation ou de persuasion nécessaire pour les faire admettre ? Demandera-t-il leur inclusion dans le cadre d’une renégociation plus ample des APC TLC qu’il a signés ? Quelles y seraient la réaction des pays industrialisés et des pays émergents, notamment de la Chine et l’Inde, dont les exportations aux États-Unis sont très importantes, à l’égal que leur réception d’investissements américains ? Mais aussi de l’Europe, dont la signature d’un accord commercial avec la Colombie reste fortement contestée par maints collectifs qui constatent le faible respect par ce pays des droits des travailleurs et en général des droits de l’homme. Dans ce dessin, le suivi des APC et TLC américains pose des interrogations sérieuses à l’égard des accords d’association négociés par l’Union européenne avec des pays latino-américains. Actuellement on discute qui doit ratifier celui qui a été négocié avec la Colombie et le Pérou. Deux avis juridiques s’affrontent. Celui de la Commission européenne qui considère qu’il doit être ratifié par l’Union européenne uniquement. Celui du Conseil de l’Union européenne estime tout le contraire que c’est un accord mixte, qui doit être ratifié également par les parlements des 27 pays. Son avis se base dans l’importance que prends dans ces ententes les droits de l’homme [55]. On est face à deux procédures différentes, la première pouvant se compléter assez rapidement ; la deuxième, plutôt lentement. Cette dernière pourrait favoriser une ample mobilisation des syndicats et des organisations de la société civile engagées dans la défense des droits de l’homme. Pourtant, la Commission européenne a déjà entériné le texte négocié [56]. Le travail et l’environnement sont abordés dans le Titre IX : Commerce et Développement Soutenable de ce texte [57]. Les dispositions destinées à leur régulation sont moins spécifiques et contraignantes que dans les accords américains. On doit dire pareil à l’égard des pays du RD-CAFTA. D’ailleurs, l’Union européenne n’a pas formulé opinion aucune sur le grave différend États-Unis - Guatemala auparavant souligné.

Cela dit, plusieurs organisations syndicales dont la toute puissante AFL CIO, considèrent nécessaire de participer activement dans la négociation du Partenariat Trans Pacific en cours. Celle-ci réunit l’Australie, Brunei, Chili, Malaisie, Nouvelle Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam et les États-Unis. Les centrales syndicales de ces pays se sont adressées à leur Ministres de Commerce en quête d’une participation active dans les pourparlers, et de la protection des droits du travail et l’environnement [58]. Pour eux, ce serait peut-être l’occasion d’inclure dans les accords commerciaux des clauses relatives à travail, davantage consistantes et contraignantes. Lors de la Neuvième ronde de cette négociation, réalisée à Lima fin octobre, ces thèmes ont été discutés. Les États-Unis sont liés à leur égard par l’Accord Bipartisan sur le Commerce. Lors de la précédente réunion, réalisée en septembre dernier à Chicago, ils ont demandé de ne pas discuter sur le travail. Toutefois, ils ont présenté un texte sur ce thème à Lima, lequel a été débattu par les participants [59]. On ne connait pas encore le texte et non plus le résultat des discussions. Apparemment, il a suscité un débat encore non tranché [60]. Raison de plus pour le suivi attentif des clauses sur le travail et sur l’environnement que les États-Unis sont contraints législativement d’y inclure dans tout accord commercial. Par ailleurs, l’intérêt américain comprend également des dispositions commerciales très contestables dans d’autres domaines, dont les achats gouvernementaux, les investissements et la propriété intellectuelle [61]. A l’égal qu’en Amérique latine, celles-ci consolident ou approfondissent l’asymétrie entre les pays et rendent difficiles les effets positifs que l’on attend en matière de travail et environnement. Début novembre, le Japon a annoncé son souhait de se joindre à cette grande zone de libre échange en formation [62]. On pense que le Canada et le Mexique, ainsi que la Papouasie Nouvelle Guinée et la Corée du Sud en pourraient se joindre à ce projet d’intégration également [63]. C’est une très grosse affaire à suivre.

Texte présenté lors du colloque « Communautés transatlantiques : asymétries et convergences » (CEIM-UQAM, Montréal, 2 au 4 novembre 2011).

Juan Carlos Bossio Rotondo est socio-économiste.
jc.bossio[AT]wanadoo.fr

Notes

[1] Conditions sociales que la production vouée au commerce extérieur doit remplir, notamment des principes et des mécanismes de régulation du travail. Par extension, les clauses environnementales concernent des principes et des mécanismes régulateurs de l’environnement que l’on doit remplir dans la production destinée au commerce international.

[2] Voir à ce propos les Déclarations finales des sommets syndicaux Europe- Amérique latine réalisés à Vienne (2006) ; Lima (2008) ; et, Madrid (2010).

[3] Dans sa « Plateforme sur le Travail dans les Amériques », Caracas 2005 et Sao Paulo 2009, la Confédération Syndicale des Travailleurs des Amériques, se limite à appeler les gouvernements de la région à pénaliser le dumping social.

[4] Manuel Pérez Rocha Loyo, par exemple, demanda la mise en œuvre dans la région de clauses sociales et démocratiques européennes en vue de contrer le dumping social et environnemental. Voir à ce propos son texte « Urge un modelo de Desarrollo Sustentable en los procesos de integración entre la Unión Europea y América Latina », inclus dans Rosa María Pinón Antillón, Coordinadora : « La Cumbre de Guadalajara 2004 ¿una Alianza Histórica o una Asociación Estratégica entre la Unión Europea, América Latina y el Caribe ?, Asociación Mexicana de Estudios sobre la Unión Europea y Fundación Friedrich Ebert, México, 2004 »,

[5] Notamment, Sandra Polaski : « Normas comerciales y laborales. Estrategias para países en desarrollo », Consejo Consultivo Laboral Andino, Lima 2003 ; María Luz Vega : « Algunos aspectos jurídicos de las disposiciones laborales de los Tratados de Libre Comercio en las Américas. Evolución, contradickiones y retos en el mundo globalizado », Consejo Consultivo Laboral Andino, Lima 2004 ; el número monográfico de Integración y Comercio N° 25, julio-diciembre 2006, Washington ; y Jürgen Weiller, compilador : « Fortalecer la productividad y la calidad del empleo. El papel de las disposiciones laborales de los Tratados de Libre Comercio y los sistemas nacionales de capacitación profesional », CEPAL, Santiago de Chile, 2011.

[6] Parks, James : « Executive Council Lays Out Plan to Change Trade Deals », AFL-CIO News Blog, Washington, March 6, 2007.

[7] Office of the United States Trade Representative : « Colombian Action Plan Related to Labor Rights », Washington, April 7, 2011.

[8] Sur leur considération dans les négociations avec la Colombie voir : Office of the United States Trade Representative : « Colombia FTA : Colombia’s Labor Laws and Labor Protections », Washington, october 2008 ; et « Environmental Provisions of U.S. FTAs with Korea, Colombia, and Panama Contain Dispute Settlement Mechanism, Commitment to Honor Existing Agreements », Georgetown International Environmental Law Review, 14 octobre 2011.

[9] Des TLC américains, ceux qui ont été souscrits avec le Panamá et le Pérou sont dénommés APC. Celui entériné avec la Colombie est nommé des deux façons.

[10] L’annexe sur le travail prévoit des sanctions lors de l’infraction de trois thèmes seulement : travail des enfants, salaires minima et santé et sécurité au travail. En outre, la procédure d’application de la norme est très encombrante et lente. Rien est prévu sur les autres thèmes mentionnés dans le texte : liberté d’association et droit à la négociation collective, droit de grève, protection de ces droits, prohibition du travail forcé, paiement d’heures supplémentaires, élimination de la discrimination au travail, égalité de salaires des hommes et des femmes, indemnisation des lésions et maladies professionnelles, protection des travailleurs migrants

[11] 15 millions US$.

[12] Convention Internationale sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la coche d’ozone, Convention établissant la Commission Interaméricaine du thon tropical (IATTC), Convention relative à la pollution des mers, Convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance internationale, Convention baleinière internationale (IWC), Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR).

[13] Engagements qui seront mis en œuvre en fonction de l’Annexe forestière de l’Accord de Promotion Commerciale Pérou- États-Unis, Ministère de Commerce et Tourisme, Lima, 11 août 2011.

[14] Le texte auparavant cité de Parks, 2007, témoigne son influence.

[15] United States Compliance with the ILO Declaration, dans : Office of the United States Trade Representative : « Bipartisan Trade Deal », Washington, May 2007

[16] Des huit conventions fondamentales de l’OIT, les États-Unis ont ratifié seulement deux : la Convention 105 sur l’Abolition du Travail Forcé, de 1957 ; et la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, de 1999.

[17] L’AFLCIO dénonce des restrictions sévères des droits des travailleurs à la liberté d’association et à la négociation collective dans le secteur privé. Elles sont reprises par l’OIT dans : « Examen des rapports annuels en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail », Conseil d’Administration, 295ͤ session, Genève, mars 2006. Plus récemment, John Logan : « The ILO Must Condemn U.S. Anti-Union Legislation » AFLCIO Media Center, 26 avril 2011, rappelle l’accusation.

[18] OIT, 2006.

[19] Ibid.

[20] Andrés Repetto : « Pastores, tratados como ganado », Observador Global.com, Buenos Aires, 21 janvier 2010 ; et, Megan Verlee : « Denuncian supuesta explotación de campesinos peruanos en montañas de EE.UU », BBC Mundo, Londres, 14 septembre 2011, ont souligné récemment quelques-uns de ces problèmes.

[21] Office of US Trade Representative : « Labor in the U.S.-Colombia Trade Promotion Agreement »”, Washington, 2011.

[22] Confédération Syndicale Internationale : « Rapport Annuel des Violations des Droits Syndicaux 2011 », Bruxelles, 2011.

[23] Voir à ce propos la fenêtre Accords de Libre Échange et Droits des Travailleurs du portail OIT ; ainsi que celui du Bureau Régional de l’OIT en Amérique latine.

[24] Un accord sur le travail a été souscrit par le gouvernement, les entrepreneurs, la CGT et la Confédération Colombienne de Retraités, sur la base du PADT. Aux dernières nouvelles, cet accord ne serait pas effectif : José Luciano Sanín Vásquez : « El Plan de Acción sobre Derechos Laborales. ¿Una nueva frustración ? », Escuela Nacional Sindical,Medellín, 6 octobre 2011.

[25] Lettre aux parlementaires américains. 431 organisations, communautés et personnes demandent s’opposer à l’APC-TLC, étant la violation massive de droits de l’homme, WOLA, Washington, 23 juin 2011.

[26] James Parks : « AFL-CIO : No Colombia Trade Deal Until Violence Ends », AFL-CIO NOW BLOG, 26 septembre 2011.

[27] WOLA, 12 octobre 2011.

[28] Sanín Vásquez, 2011.

[29] « Misión Tripartita de Alto Nivel de la OIT en Colombia. Conclusions de su visita al pais », Cultura y Trabajo, N° 83, mayo 2011. La visite a eu lieu du 14 au 18 de février de cette année. La revue est publiée à Medellín, par l’École Nationale Syndicale. Les recommandations de l’OIT sont chiffrées par Sanín, 2011.

[30] Coordinación Colombia-Europa-Estados Unidos : « El Plan de Acción Laboral de EEUU para el TLC con Colombia », Bogotá, julio 2011.

[31] Thèmes stratégiques : Violence politique, persistance des organisations paramilitaires, exécutions extra-judiciaires, attaques aux défenseurs de droits de l’homme. Collectifs vulnérables : Leaders paysans, indigènes, afro- descendantes.

[32] Six à dix mois selon le Ministre colombien de commerce extérieur (Diana Lache Peña : « Cuando entre en vigencia el TLC » Dinero, Bogotá, 12 ocobre 2011) ; davantage, selon d’autres sources (Diana Lache Peña : « TLC de Colombia y Estados Unidos : Una realidad », Dinero, Bogotá, 4 octobre 2011). Le 9 novembre, lors de la première réunion bipartite de vérification des obligations de son pays, le Vice-ministre de commerce extérieur a préféré ne pas fixer un délai : portail du Ministère de Commerce, d’Industrie et de Tourisme de la Colombie, Bogotá : « Listo cronograma para implementar el TLC con Estados Unidos ».

[33] Blocage de l’embauche directe par les coopératives de travail et les agences de travail temporaire.

[34] Le Ministre de la Protection Sociale fait semblance d’ignorer le gros du volet travail du TLC, ainsi que les recommandations de l’OIT et les menaces à la vie des syndicalistes : « Líderes sindicales son el grupo más protegido », El Espectador, Bogotá, 18 avril 2011.

[35] Les exploitations minières et pétrolières colombiennes se situent majoritairement dans des anciennes « zones de refuge » de ces populations. On doit dire pareil des autres pays de la région.

[36] Déclarations du Ministre colombien de l’agriculture : « Advierten riesgos en Colombia por el TLC con EEUU y Europa », El Nuevo Herald, Miami, 10 octobre 2011.

[37] Au Pérou, par exemple, des dirigeants syndicaux et des intellectuels de gauche participent au gouvernement actuel. Ils hésitent entre les possibilités existant de faire voter des politiques sociales et environnementales avancées, et faire respecter la promesse gouvernementale de renégocier les TLC.

[38] Sur leurs limitations, voir mon texte : « Une transformation des maquilas est-elle possible ? », Informations et Commentaires, N° 128, Grenoble, juillet-septembre 2004 ; et Enrique Dussels Peters (2003) : « Ser maquila o no ser maquila. ¿Es esa la pregunta ? », Comercio Exterior, vol. 53, núm. 4, México D.F., abril.

[39] L’hétérogénéité croissante des dispositions sur le travail inclues dans les accords commerciaux suscite le besoin de les homogénéiser, ce qui exige leur renégociation. Voir à ce propos mon texte : « Es hora de renegociar las cláusulas laborales de los Acuerdos Comerciales », Ornex, mai 2009, lequel a été publié sur plusieurs portails.

[40] En 2016 sera la première économie mondiale selon CEPAL : « La República Popular China y América Latina y el Caribe. Hacia una nueva fase en el vínculo económico y comercial », Santiago, 2011.

[41] Les dénonciations sont nombreuses. Très récemment le reporter Alcadio Oña écrivit : « Argentina y Brasil, sacudidos por la invasión de productos chinos », iEco-Clarín, Buenos Aires, 16 de agosto de 2011.

[42] Cepal, 2011, signale également le déplacement probable d’Europe par la Chine comme deuxième partenaire commercial latino-américain .

[43] Comme China Labor Watch en témoigne.

[44] Organisation Mondiale de Commerce : « Rapport sur le Commerce Mondial 2011. L’OMC et les accords commerciaux préférentiels : de la coexistence à la cohérence », Genève, 2011.

[45] Conferencia de prensa de Blanca Velásquez, Puebla, México, Centro de Apoyo al Trabajador, 3 de diciembre de 2008 ; Red de Solidaridad de la Maquila : « El caso de Puebla », México DF, 2003 ; et Commission de Coopération dans le Domaine du Travail : « Rencontre de Puebla », Washington, 3 de diciembre de 2008.

[46] J’ai eu à faire avec ces institutions insolites lors de mes activités dans l’industrie métropolitaine mexicaine. La bibliographie existante est considérable. A souligner le texte précurseur de María Xelhuantzi López : « La democracia pendiente. La libertad de Asociación Sindical y los Contratos de Protección en México », SRTM, México DF 2000.

[47] 9 de chaque 10, selon Jorge A. Calderón Salazar : « Impacto del Tratado de Libre Comercio de América del Norte sobre la Economía y las Relaciones Laborales en México », en : Inés González Nicolás, Coordinadora : « Auge y Perspectivas de los Contratos de Protección. ¿Corrupción o Mal necesario ? » Friedrich Ebert Stiftung, México DF 2006.

[48] Néstor de Buen Unna : « Los contratos colectivos de protección patronal en México », Análisis Político, Friedrich Ebert Stiftung,, México DF, agosto 2011. Ce texte permet d’apprécier avec le problème avec de la rigueur.

[49] Lettre du Représentant Commercial des États-Unis et de la Ministre de Travail des États-Unis aux Ministres d’Economie et de Travail du Guatemala.

[50] Public Submission to the Office of Trade & Labor Public Affairs (OTLA) Under Chapters 16 (Labor) and 20 (Dispute Settlement) Under Chapters 16 (Labor) and 20 (Dispute Settlement) of the Dominican Republic-Central America Free Trade Agreement (Dr-Cafta), Washington, 2008.

[51] Office of Trade and Labor Affairs : « Public Report of Review of Office of Trade and Labor Affairs U.S. Submission 2008-01 (Guatemala) », Washington, 2009.

[52] EFE : « Ministros de Trabajo de países del CAFTA-RD revisan avances en materia laboral », San Salvador, 22 novembre 2008.

[53] Rapport de la Commission de l’Application des Normes, Conférence Internationale du Travail, 100ème session, Genève, juin 2011.

[54] Voir à ce propos les publications du US Labor Education in the Americas Projet, un programme d’aide syndicale latino-américain de l’AFL-CIO.

[55] Plusieurs courriels de Gérard Karlshausen, responsable, au Centre National de Coopération au Développement de Bruxelles, d’un réseau de la société civile intéressé dans l’analyse critique des accords commerciaux européens.

[56] Septembre 2011.

[57] European Commision : « Trade Agreement between the European Union (and its Members States) and Colombia and Peru », Brussels, april 2011. Articles 269 : « Normes Multilatérales relatives à Travail et Accords » ; et 270 « Normes Multilatérales relatives à l’Environnement et Accords ».

[58] Lettre du 10 mai 2010 des dirigeants syndicaux aux Ministres d’Affaires Étrangères des pays négociateurs de cet accord. Elle a apparemment été postée à Washington.

[59] Office of the US Trade Representative : « TPP Negociators Conclude Strong Ninth Round of Negotiations », Lima et Washington, 29 octobre 2011.

[60] Office of the US Trade Representative : « Outlines of the Trans-Pacific Partnership Agreement », Washington et Honolulu, 12 november 2011.

[61] Alejandra Alayza Moncloa : « Integración, Comercio y el TPP : ¿Hay cambio de prioridades en el nuevo gobierno », Lima, La Primera, 22 octubre 2011.

[62] Laura MacInnis et Emile Kaiser : « Vers un partenariat commercial transpacifique en 2012 », Reuters, Honolulu, 13 novembre.

[63] Ibid.

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