La Cour européenne annule l’accord commercial entre l’UE et le Maroc
All the versions of this article: [English] [Español] [français]
WSRW | 11 décembre 2015
La Cour européenne annule l’accord commercial entre l’UE et le Maroc
La Cour européenne de justice a ordonné ce matin l’annulation d’un accord commercial entre le Maroc et l’Union Européenne, puisqu’il inclut le territoire du Sahara occidental. "Une décision importante dans l’histoire de l’occupation du Sahara Occidental", déclare
WSRW.
Le jugement a été rendu par la Cour de Luxembourg à 09h30 ce matin, le texte complet est ici.
La conclusion est la suivante :
La décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara occidental.
Alors que les parties se sont réunies à Luxembourg cette année, une part importante de l’argumentation du Conseil et la Commission était que le Polisario ne disposait pas du statut juridique pour un tel processus. Les institutions de l’UE reconnaissaient que le Polisario représente les Sahraouis dans les négociations des Nations Unies, mais faisaient valoir que cela ne signifiait pas qu’ils peuvent représenter les Sahraouis devant un tribunal.
Le jugement d’aujourd’hui (point 114) déclare que le Polisario est en effet directement et individuellement affectée par l’accord commercial entre le Maroc et l’UE, et qu’il n’y a «aucun doute» quant à la «recevabilité» de la demande d’annulation.
"Ce jugement montre clairement ce qu’il en est légalement de l’affaire du Sahara Occidental. Ni le Maroc ni l’UE n’ont le droit d’exploiter les ressources du Sahara Occidental. Aucun État dans le monde ne reconnaît les revendications marocaines sans fondement sur cette terre. Si l’UE veut traiter avec les produits du Sahara Occidental, elle doit d’abord consulter le peuple du territoire, pas le Maroc" a déclaré Sara Eyckmans, coordinatrice de Western Sahara Resource Watch (WSRW).
"C’est une bonne journée pour le peuple sahraoui. Espérons que ce sera la première étape de l’arrêt non seulement de l’ensemble du commerce, mais aussi de la pêche de l’UE qui vient de l’ère Franco", a déclaré Eyckmans.
WSRW suit le protocole commercial depuis ses prémisses et avant sa signature. En 2012, WSRW a publié le rapport "Étiquette et responsabilité", décrivant les implications de l’accord.
L’ancien conseiller juridique de l’ONU, Hans Corell, a affirmé dans le passé se sentir "gêné" d’être Européen, à la lumière des accords illégaux de l’UE avec le Maroc. L’UE avait utilisé les déclarations de Corell pour légitimer ses actions. Certains États, comme la Suède et les Pays-Bas, ont été très clairs et énoncé que selon leur interprétation l’ALE avec le Maroc ne peut s’appliquer au Sahara Occidental.
Deux autres affaires relatives au Sahara Occidental sont actuellement traitées par la CJUE. L’une initiée par le même Front Polisario concerne la pêche de l’UE dans la mer du territoire. L’autre est une affaire engagée par Western Sahara Campaign UK concernant l’étiquetage des marchandises, un cas transmis à la CJUE par un tribunal du Royaume-Uni en octobre à 2015.
L’UE est actuellement en négociations avec le Maroc sur un accord de libre-échange approfondi et complet. L’UE a ignoré toutes les demandes de WSRW que soit explicitement exclu de ces négociations le territoire non autonome du Sahara Occidental.
Pour de plus amples commentaires ou des questions, contactez :
Erik Hagen, membre de WSRW, tél +47 45265619
Sara Eyckmans, coordinatrice de WSRW, tél +32 468221440
Julia Finer, Directrice Emmaus Stockholm, tel +46 704880025
