La monumentale arnaque du CETA

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Corporate Europe Observatory & AITEC | novembre 2016

La monumentale arnaque du CETA

Le Parlement européen devra bientôt se prononcer sur le CETA, l’accord commercial entre l’UE et le Canada, et sur les litiges qui pourraient découler de sa ratification par les Etats membres de l’UE. Pourtant, cet accord fait toujours l’objet de vives critiques. En examinant le texte de l’accord, ainsi que les récentes déclarations visant à calmer ses détracteurs et à obtenir des soutiens pour sa ratification, on peut comprendre que les craintes au sujet du CETA sont bien fondées. Au-delà des actions de relations publiques du gouvernement canadien et des tentatives de la Commission européenne pour qu’il soit perçu comme un accord progressiste, le CETA reste ce qu’il a toujours été : un assaut contre la démocratie, contre les travailleurs et contre l’environnement. Ce serait une grave erreur que de le ratifier.

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source: CEO

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Comments

  • La monumentale arnaque du CETA11-January-2017 | DIDIER Pierre

    Une erreur dans le commentaire ci-dessus: le CETA n’a évidemment pas été ratifié par l’UE et le Canada mais seulement signé.
    Sorry pour ce manque d’attention dans la relecture.

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  • La monumentale arnaque du CETA11-January-2017 | DIDIER Pierre

    Un exemple de désinformation caricatural et populiste : aitec/CE0, Trump, Le Pen, Farage même combat ? Tout ici est basé sur un procès d’intention de 28 Etats membres UE, du Canada et ses Provinces, la Commission UE, le parlement européen etc. complotant pour affaiblir les normes européennes et canadiennes au bénéfice de quelques multinationales.
    Le CETA en lui-même n’implique pourtant aucun changement aux normes existantes ou ne freine de futures garanties nouvelles. Tout changement (positif ou négatif) aux normes existantes, même infime, implique un changement des lois européennes ou canadiennes, donc le passage par le processus législatif normal, c’est-à-dire, en Europe, une proposition de la Commission, l’examen et l’accord de 28 Etats membres (souvent à l’unanimité) et du Parlement Européen. Bonne chance à ceux qui voudraient affaiblir les normes existantes ou empêcher des normes plus contraignantes au terme de ce processus. Evidemment si tous les eurosceptiques et altermondialistes s’abstiennent de voter lors des élections du prochain parlement européen, le risque est grand que seuls les populistes et les archi-libéraux à la Trump ne démantèlent ce qui existe et bloquent de nouvelles percées sociales, environnementales, droits humains etc. Mais ce ne sera pas la faute du CETA.
    Quant aux organes d’arbitrage entre investisseurs et parties signataires du CETA, la prétendue « monumentale arnaque » relève de la pure intoxication. Cet organe d’arbitrage n’a aucune autre compétence que d’assurer que les engagements pris par les parties dans l’accord, en particulier la non-discrimination de l’investisseur de l’autre partie par rapport aux investisseurs de la partie hôte , sont respectés dans la lettre et l’esprit. Tant le texte de l’accord que celui de l’instrument interprétatif bilatéral (qui ne fait que reprendre en d’autres mots ce qui était clair dans le CETA) et des assurances données par la Commission et le gouvernement canadien garantissent que le CETA ne saurait restreindre la liberté des parties en matière de services publics, y compris l’éducation et les soins à la personne, de normes de travail, de normes environnementales, de protection des consommateurs, de réglementation des activités commerciales dans l’intérêt public (en particulier des prestataires de services financiers) etc.

    Par définition, un organe d’arbitrage créé par un accord commercial ne saurait imposer des obligations aux parties au delà de ce à quoi elles se sont engagées dans cet accord. Dès lors que les parties ont mis des limites non ambiguës à leurs engagements, aucun organe d’arbitrage ne saurait les obliger à aller au delà de ce à quoi elles se sont engagées. Si, par impossible, un panel d’arbitres devenu sauvage ou fou, imposait à une partie de violer les limites de son engagement, par exemple en limitant son pouvoir de légiférer, la parties « condamnée » devrait et pourrait évidemment refuser de s’acquitter de dommages et intérêts alloués. Faut-il rappeler que les panels ne disposent d’aucun huissier ou force armée permettant de faire appliquer leurs conclusions. Seul le judiciaire pourrait leur donner force exécutoire (en jargon juridique ca s’appelle l’exéquatur). Mais voir des tribunaux du judiciaire obliger par exéquatur des parties à violer les termes et limites de leurs engagements, cela ne se voit pas souvent dans nos systèmes démocratiques.
    Quant aux « milliards d’euros » brandis par les auteurs de la note comme sanction pour une norme sociale, environnemental etc. maintenue ou nouvelle il faut rappeler que selon le CETA il appartient à l’investisseur lésé par une expropriation de démontrer la preuve et le montant du dommage subi. Un moindre bénéfice ne peut donner lieu à un recours devant le tribunal arbitral. La Cour Constitutionnelle allemande (saisie en parallèle à un arbitrage privé) (bloomberg.com/news/articles/2016-12-06/utilities-entitled-to-damages-for-germany-s-atomic-exit) a reconnu au suédois Vattenfall, producteur d’électricité nucléaire en Allemagne, le droit d’être indemnisé du fait de la décision allemande de fermer les centrales nucléaires, ce qui constituait une expropriation indirecte de l’entreprise. Vattenfall n’a jamais demandé l’annulation de la loi de sortie du nucléaire mais seulement à être indemnisé pour l’investissement colossal effectué de bonne foi en Allemagne, devenu inopérable. Est-ce choquant, anti-démocratique ? Quant à Philip Morris, son action devant un tribunal arbitral a été rejetée (nortonrosefulbright.com/knowledge/publications/139441/philip-morris-asia-v-australia) . Que des boites soucieuses de se faire de la pub se lancent dans des actions dont elles savent qu’elles n’aboutiront jamais, mais qui feront longtemps parler d’elles, ce n’est pas nouveau.
    Rappelons que ces cas et tous les autres ont été introduits dans le cadre d’accords de commerce bilatéraux qui, contrairement au CETA, ne limitent pas strictement la compétence des organes d’arbitrage. Les Etat membres de l’UE ont des centaines d’accords bilatéraux de commerce (investmentpolicyhub.unctad.org/IIA/mappedContent#iiaInnerMenu) qui, eux, ne contiennent pas la moindre limite à la compétence des panels (totalement privés ceux-là) d’arbitrage. Rien que la Belgique en compte 80 avec les pays les plus divers, dont 18 sont en cours de ratification . Au lieu de parler d’arnaque du CETA il conviendrait de souligner l’immense pas démocratique qu’il introduit dans le système de résolution entre un investisseur et le pays-hôte..
    Ceci signifie-t-il que la compétence de l’organe d’arbitrage prévu par le CETA est tellement encadrée qu’un tel organe est inutile ? Non. Imaginons qu’un groupe de presse canadien investisse en Hongrie et y diffuse des idées opposées à celles de M. Orban. Directement ou indirectement il sera vite exproprié. Imagine-t-on que la justice de Orban l’indemnisera ? Si un investisseur canadien construit un incinérateur de déchets à Naples, cet investissement créant de l’ombre à la mafia des déchets locale, son activité sera vite rendue impossible d’une manière ou d’une autre, l’autorité publique restant inactive. Imagine-t-on que tous les juges napolitains s’empresseront de l’indemniser ? Si un investisseur canadien construit un aéroport en Bulgarie, en concurrence avec un entrepreneur local proche du pouvoir, pourra-t-il exploiter son investissement? Sinon la justice bulgare l’indemnisera-t-elle pour un montant justifié, dans un délai raisonnable ?
    Que dire, dans un cadre autre que le CETA, d’investissements en Chine, Inde, Russie, Vietnam etc. où l’activité des investisseurs est souvent empêchée par un refus soudain de fournir de l’électricité, de l’eau, des matières premières etc. à moins de communiquer toute sa technologie, partager l’administration de l’investissement avec des fonctionnaires locaux etc.
    Dans des matières complexes, la post-vérité, le complotisme, l’invocation du « tous pourris », la déformation de faits, l’omission, se développent facilement dans le terrain fertile du populisme. A cet égard, le texte ici commenté est un chef-d’œuvre de désinformation.

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