Le CETA, c’est quoi, on en est où ? Notre FAQ pour tout comprendre

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Amis de la Terre | 23 décembre 2016

Le CETA, c’est quoi, on en est où ? Notre FAQ pour tout comprendre

Sur le CETA, vous êtes un peu perdu-e-s ? quel contenu ? signé, pas signé ? ratifié, pas ratifié ? quels sont les votes prévus au Parlement européen et au parlement français ? Voici les réponses aux dix questions principales sur le CETA et sur son processus de signature et de ratification, pour connaître l’essentiel et se mobiliser en janvier contre ce traité toxique.

Dix questions fréquentes, dix réponses simples, et des liens pour aller plus loin. Découvrez notre Foire Aux Questions sur le CETA :
1/ Le CETA, c’est quoi ?
2/ Pourquoi est-ce un « traité des multinationales » ?
3/ Mais le CETA ne remet pas en cause les réglementations et normes européennes ?
4/ CETA ou climat, pourquoi faudrait-il choisir ?
5/ Le CETA impactera-t-il notre agriculture ?
6/ Le système d’arbitrage privé n’a pas été réformé sous forme de cour publique des investissements ?
7/ Fin octobre, les Wallons et la Belgique n’ont pas obtenu toutes les garanties nécessaires ?
8/ Le CETA a été signé fin octobre, maintenant c’est trop tard, non ?
9/ Mais on est tranquille car le CETA devra aussi être ratifié par les parlements nationaux ?
10/ Peut-on espérer que le Parlement européen rejette le CETA et moi, que puis-je faire ?

1/ Le CETA, c’est quoi ?

L’accord économique commercial global (AECG, en anglais Comprehensive Economic Trade Agreement – CETA) est un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada qui, comme le TAFTA en cours de négociation avec les États-Unis, ne se contente pas de supprimer des taxes douanières pour accroître la concurrence mais vise aussi l’harmonisation de normes au profit des multinationales. Dans la pratique, cela se traduit par un alignement progressif des réglementations sous une pression accrue des lobbys, au détriment de l’intérêt général.

Pour aller plus loin :
- « Petit guide pour contrer la propagande en faveur du CETA », juin 2016
- Rapport de l’Aitec, « Le TAFTA avant l’heure - tout comprendre au traité UE-Canada », avril 2016

2/ Pourquoi est-ce un « traité des multinationales » ?

Parce qu’elles seront les grandes bénéficiaires de ce traité ! Ce n’est en effet pas le Canada contre l’Europe, mais bien des intérêts financiers contre l’intérêt général. En particulier, le forum de coopération réglementaire donnera la possibilité aux lobbys des multinationales d’être consultés sur toute nouvelle réglementation européenne ou canadienne, avant même qu’elle soit discutée par les parlementaires. En parallèle, l’arbitrage investisseurs-États permettra aux multinationales canadiennes et celles qui possèdent des filiales au Canada (dont celles des Etats-Unis, de Chine, etc.) d’attaquer les Etats européens (et inversement, les Européennes et celles qui possèdent une filiale en Europe, d’attaquer le Canada) si elles considèrent que de nouvelles réglementations, par exemple, de protection des consommateurs et des travailleurs, de lutte contre le changement climatique ou la pollution de l’air, etc. portent atteinte à l’estimation de leurs profits.

Pour aller plus loin :
- CETA : Déclaration conjointe de 455 organisations de la Société Civile (Europe & Canada), 28 novembre 2016
- Décryptage d’Attac France, « CETA, un traité pour les transnationales : les raisons de s’y opposer », 13 décembre 2016
- Rapport de l’Aitec, « Le TAFTA avant l’heure - tout comprendre au traité UE-Canada », avril 2016

3/ Mais le CETA ne remet pas en cause les réglementations et normes européennes ?

La Commission européenne et tous les promoteurs du CETA se plaisent à répéter qu’il n’est écrit nulle part dans l’accord qu’il faudra autoriser les OGM ou le bœuf aux hormones, ou qu’il faudrait en finir avec le principe de précaution qui est d’ailleurs inscrit dans les textes européens, etc. En réalité, le CETA ne l’affirme pas explicitement mais il fournit les armes juridiques pour faire évoluer à la baisse notre réglementation, grâce à de multiples renvois qui s’opposent au principe de précaution. En particulier, la référence à certains cadres établis au niveau international, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (tels que « l’accord sur les Mesures sanitaires et phytosanitaires » de l’OMC) ou, indirectement, des Nations-Unies (tels que le Codex alimentarius), donne prise à des lobbys pour mettre les Etats sous pression afin de respecter leurs engagements internationaux. En mai dernier, avant même la signature du CETA, le lobby industriel du soja canadien a exigé de la Commission européenne qu’elle tienne des engagements obtenus au cours des négociations de l’accord, et l’importation d’un nouveau soja OGM de Monsanto a été annoncée fin juillet.

Pour aller plus loin :
- Rapport de l’Aitec « Le TAFTA avant l’heure - tout comprendre au traité UE-Canada », avril 2016
- Rapport de foodwatch France, « CETA, TAFTA et le principe de précaution de l’Union européenne », juin 2016
- Note de synthèse « Les menaces du traité de libre-échange avec le Canada sur l’agriculture française », septembre 2016

4/ CETA ou climat, pourquoi faudrait-il choisir ?

Le CETA entre en totale contradiction avec l’Accord de Paris, négocié lors de la COP21 en décembre 2015, et que le Parlement européen a d’ailleurs soutenu. Cet accord, déjà insuffisant pour limiter le réchauffement global à 1,5 °C, n’est pas mentionné dans le CETA, dont la version définitive date pourtant de février 2016. Le CETA nous entraînerait même dans la direction opposée : il s’opposerait à la limitation des importations et de l’extraction d’énergies fossiles, permettrait à des multinationales d’attaquer des Etats qui opteraient pour des politiques de transition énergétique (voir question 6) et encouragerait l’agriculture industrielle (voir question 5), grande émettrice de gaz à effet de serre.

Pour aller plus loin :
- Tribune "Si le Ceta passe, l’accord de Paris sur le climat trépasse", parue dans Libération le 20 septembre 2016

5/ Le CETA impactera-t-il notre agriculture ?

Outre la mise à mal du principe de précaution et les conséquences sur des normes portant sur les OGM, les pesticides, etc. (voir question 3), le CETA accélérerait de façon colossale l’industrialisation de notre agriculture, notamment par la suppression de 93 % des droits de douane existant sur le commerce de denrées agricoles entre l’Union européenne et le Canada. La menace la plus évidente pèse sur l’élevage, puisque le texte prévoit l’ouverture progressive de quotas de dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc sans droit de douanes, ce qui augmenterait la pression économique sur les élevages qui se trouveraient en concurrence directe avec les fermes-usines canadiennes. Les efforts de réduction des coûts de production aggraveraient ainsi l’impact sur l’environnement et sur l’emploi en zone rurale. Cela risquerait clairement de peser sur la réglementation future concernant l’usage d’hormones de croissance, d’antibiotiques et de façon générale sur le bien-être animal. Face à cela, les promoteurs du CETA vantent l’ouverture de marchés pour les produits laitiers européens, mais cette logique de conquête de parts de marchés risque d’accroître la production de lait canadien (et donc la pression concurrentielle). Quant à la reconnaissance de certaines appellations d’origine sur le marché canadien, cela pourrait paradoxalement affaiblir les démarches de qualité qui ont mené à leur renommée, et qui font qu’elles ne connaissent aujourd’hui pas les mêmes difficultés que les autres productions agricoles européennes.
De plus, le CETA introduit le « soupçon de contrefaçon » : c’est le retour d’une mesure qui avait été abandonnée en même temps que l’ACTA, accord commercial anti-contrefaçon rejeté par le Parlement européen en 2012. La possibilité pour les firmes semencières de faire saisir les biens des agriculteurs sur la base de ce seul « soupçon » permettrait de les dissuader de produire eux-même leurs semences, comme c’est pourtant le cas en France aujourd’hui pour la moitié des surfaces en céréales (raison pour laquelle, dans la loi française de 2014 sur la contrefaçon, le Parlement français a explicitement prévu une exception agricole pour 21 espèces cultivées… qui pourrait être contestée à cause du CETA).

Pour en savoir plus :
- Note de synthèse « Les menaces du traité de libre-échange avec le Canada sur l’agriculture française », septembre 2016

6/ Le système d’arbitrage privé n’a pas été réformé sous forme de cour publique des investissements ?

Non, la « réforme » créant « le système juridictionnel des investissements » (en anglais Investment Court System – ICS) que le gouvernement français présente comme une « cour publique » n’apporte aucune garantie nouvelle : la seule réelle nouveauté, c’est la mise en place d’un système de recours (en quelque sorte, un appel de la première décision). Les « membres du tribunal » demeureront des juristes issus des milieux d’affaires, spécialisés dans ce type d’arbitrage, et la magistrature ne sera toujours pas indépendante ; d’ailleurs les « membres du tribunal » auront un salaire de base bien plus faible que la rémunération que leur verseront les investisseurs et les États lors d’un différend (il continuera d’y avoir une forme d’intéressement aux différends). Le traité reconnaît officiellement le « droit à réguler » des Etats mais cette notion n’a aucun fondement en droit commercial international. A l’inverse, des clauses très précises et régulièrement utilisées par des investisseurs pour poursuivre des États (à cause de traités déjà existants mais concernant des flux d’investissement plus faibles) sont reconnues par le CETA. En somme, rien n’empêchera un Etat de réguler, mais cela pourra avoir un coût, les dédommagements issus de ce type d’arbitrage pouvant s’élever à plusieurs millions ou milliards d’euros, aux frais du contribuable.

Pour aller plus loin :
- Rapport "Le système juridictionnel des investissements à l’épreuve", septembre 2016

7/ Fin octobre, les Wallons et la Belgique n’ont pas obtenu toutes les garanties nécessaires ?

La Wallonie a tenté d’obtenir des garanties supplémentaires mais a subi des pressions considérables, et n’a finalement rien obtenu de tangible. Les déclarations qui ont été jointes au CETA ne changent rien : la déclaration conjointe UE-Canada engage certes les deux signataires, mais sa valeur juridique est déjà contestée et surtout, elle résume les affirmations floues contenues dans le CETA sans apporter aucune précision ; quant aux déclarations unilatérales (sur les OGM, etc.), elles n’engagent pas le Canada et ne sont donc pas opposables au CETA. C’est avant tout un exercice de communication politique.

Pour aller plus loin :
- Rapport de l’Aitec : « Nouveau CETA, vraiment ? », 4 novembre 2016

8/ Le CETA a été signé fin octobre, maintenant c’est trop tard, non ?

Le CETA a été signé par l’Union européenne et le Canada le 30 octobre mais il doit maintenant être ratifié. Pour cela, le Parlement européen doit donner son accord : le vote en session plénière aura lieu le 2 février, à Bruxelles. D’ici là, les travaux ont lieu dans des commissions spécialisées : les 23-24 janvier en commission « commerce internationale » (INTA), et avant cela dans certaines des commissions qui ont demandé à se prononcer. La commission « Affaires étrangères » (AFET) a donné un avis favorable, mais la commission « Emploi » (EMPL) a rendu un avis défavorable le 8 décembre, considérant que la ratification du CETA menacerait l’emploi en Europe. Et le 12 janvier, les membres de la commission « Environnement, santé publique et sécurité sanitaire des aliments » (ENVI) doivent se prononcer. Il y a donc urgence à interpeller les eurodéputés !

9/ Mais on est tranquille car le CETA devra aussi être ratifié par les parlements nationaux ?

Officiellement, le CETA est pour l’Union européenne un « accord mixte », qui doit en effet être ratifié aussi par les différents États membres. Mais tout ce qui relève officiellement de la compétence communautaire, c’est-à-dire l’immense majorité du traité, sera mis en « application provisoire » dès la ratification européenne… potentiellement dès le 1er mars 2017 ! La suite est très floue :

  • les ratifications nationales pourraient prendre des mois voire des années : en France, on sait que cela ne commencera, au minimum, qu’après les élections législatives de juin.
  • ces ratifications nationales se feront sous pression, car les parlementaires seront accusés de mettre en péril un accord qui a déjà été ratifié au niveau européen et très largement mis en œuvre. Comment, dès lors, oseront-ils le rejeter ?
  • même si la protection des investissements est considérée comme une compétence nationale, c’est bien sur l’ensemble du CETA actuel que doivent se positionner les eurodéputés. La marge de manœuvre future des Parlements nationaux risque bien d’être inexistante.
  • si d’aventure le Parlement français rejette la ratification, nul ne connaît la suite : le gouvernement actuel prétend que l’application provisoire cessera, mais il ne peut pas le garantir ! En effet, comme l’a expliqué la Commission européenne courant novembre, les 28 États membres ont convenu dans ce cas d’appliquer les « procédures de l’Union européenne » et qu’aucune procédure ne permet une annulation immédiate et unilatérale (de la part d’un seul État membre), et qu’il faudra donc dans ce cas rediscuter avec l’ensemble des Etats membres pour prendre une nouvelle décision à l’unanimité. 10/ Peut-on espérer que le Parlement européen rejette le CETA et moi, que puis-je faire ?

La majorité absolue au Parlement européen est de 375 voix. Pour le moment, les groupes politiques qui se sont engagés à voter contre le CETA ne suffisent pas à garantir qu’on atteigne cette majorité :

  • les groupes auxquels appartiennent les eurodéputés français du Front de Gauche (groupe GUE) et de EELV (groupe Greens) voteront contre le CETA, avec un argumentaire qui rejoint largement celui de la société civile.
  • les groupes auxquels appartiennent les eurodéputés français du Front National ou d’autres tendances de l’extrême droite (groupes ENF, EFDD, non-inscrits) ne manquent pas une occasion de déclarer leur hostilité au CETA, mais avec des motivations europhobes et liées à des replis identitaires qui sont à l’opposé des valeurs que nous défendons, et il est impossible de démêler les effets d’annonce des véritables intentions politiques.
  • les groupes auxquels appartiennent les eurodéputés français du centre (groupe ALDE) ou de la droite (groupe PPE) sont a priori favorables au CETA, mais certains de leurs membres pourraient décider, individuellement, de voter contre ou de s’abstenir
  • le groupe S&D, auquel appartiennent les eurodéputés socialistes français, est très divisé. Les membres issus de certains pays (Italie, Espagne, ..) sont très favorables au CETA tandis que ceux issus d’autres pays hésitent. En France, quelques eurodéputés socialistes ont fait savoir qu’ils voteraient contre mais la plupart se montrent encore indécis.

Un tableau régulièrement actualisé avec la position de chaque eurodéputés est disponible sur le site du collectif Stop TAFTA.

Pour interpeller les eurodéputé-e-s, plusieurs possibilités :

en ligne : vous pouvez décider de leur écrire directement, et/ou participer à l’action collective CETA-check, ici. Vous pouvez aussi encore signer la pétition lancée en juin, en ligne ici : elle est adressée à François Hollande, mais plus nous serons nombreux/ses à l’avoir signée et plus elle pèsera dans le débat !
le samedi 21 janvier est une journée d’action européenne : rapprochez-vous des collectifs stop TAFTA/CETA locaux pour donner un coup de main !
pour organiser des mobilisations vers chez vous, vous pouvez vous reporter au « kit de mobilisation » proposé par le collectif national Stop TAFTA

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Comments

  • Le CETA, c’est quoi, on en est où ? Notre FAQ pour tout comprendre11-January-2017 | DIDIER Pierre

    Un exemple de désinformation caricatural et populiste : Amis de la Terre, Trump, Le Pen, Farage même combat ? Tout ici est basé sur un procès d’intention de 28 Etats membres UE, du Canada et ses Provinces, la Commission UE, le parlement européen etc. complotant pour affaiblir les normes européennes et canadiennes au bénéfice de quelques multinationales.
    Le CETA en lui-même n’implique pourtant aucun changement aux normes existantes ou ne freine de futures garanties nouvelles. Tout changement (positif ou négatif) aux normes existantes, même infime, implique un changement des lois européennes ou canadiennes, donc le passage par le processus législatif normal, c’est-à-dire, en Europe, une proposition de la Commission, l’examen et l’accord de 28 Etats membres (souvent à l’unanimité) et du Parlement Européen. Bonne chance à ceux qui voudraient affaiblir les normes existantes ou empêcher des normes plus contraignantes au terme de ce processus. Franchement, ni les Etats membres, ni la Parlement Européen, ni le Canada ne sont le moins du monde prêts à abaisser leurs normes. Evidemment si tous les eurosceptiques s’abstiennent de voter lors des élections du prochain parlement européen, le risque est grand que seuls les populistes et les archi-libéraux à la Trump ne démantèlent ce qui existe et bloquent de nouvelles percées sociales, environnementales, droits humains etc. Mais ce ne sera pas la faute du CETA.

    Quant aux organes d’arbitrage entre investisseurs et parties signataires du CETA, la prétendue « monumentale arnaque » relève de la pure intoxication. Cet organe d’arbitrage n’a aucune autre compétence que d’assurer que les engagements pris par les parties dans l’accord, en particulier la non-discrimination de l’investisseur de l’autre partie par rapport aux investisseurs d e la partie hôte , soient respectés dans la lettre et l’esprit. Tant le texte de l’accord que celui de l’instrument interprétatif bilatéral (qui ne fait que reprendre en d’autres mots ce qui était clair dans le CETA) et des assurances données par la Commission et le gouvernement canadien garantissent que le CETA ne saurait restreindre la liberté des parties en matière de services publics, y compris l’éducation et les soins à la personne, de normes de travail, de normes environnementales, de protection des consommateurs, de réglementation des activités commerciales dans l’intérêt public (en particulier des prestataires de services financiers) etc.
    Par définition, un organe d’arbitrage créé par un accord commercial ne saurait imposer des obligations aux parties au delà de ce à quoi elles se sont engagées dans cet accord. Dès lors que les parties ont mis et confirmé des limites non ambiguës à leurs engagements, aucun organe d’arbitrage ne saurait les obliger à aller au delà de ce à quoi elles se sont engagées. Si, par impossible, un panel d’arbitres devenu sauvage ou fou, imposait à une partie de violer les limites de son engagement, par exemple en limitant son pouvoir de légiférer, la parties «condamnée» devrait et pourrait évidemment refuser de s’acquitter des dommages et intérêts alloués. Faut-il rappeler que les panels ne disposent d’aucun huissier ou force armée permettant de faire appliquer leurs conclusions. Seul le judiciaire pourrait leur donner force exécutoire (en jargon juridique ça s’appelle l’exequatur). Mais voir des tribunaux du judiciaire d’une partie obliger celle-ci à violer les termes et limites de son engagement, cela ne se voit pas souvent dans nos systèmes démocratiques!
    Quant aux « milliards d’euros » brandis par les auteurs de la note comme sanction pour une norme sociale, environnemental etc. maintenue ou nouvelle il faut rappeler que selon le CETA il appartient à l’investisseur lésé par une expropriation de démontrer la preuve et le montant du dommage subi. Un moindre bénéfice ne peut donner lieu à un recours devant le tribunal arbitral. La Cour Constitutionnelle allemande (saisie en parallèle à un arbitrage privé) a reconnu au suédois Vattenfall, producteur d’électricité nucléaire en Allemagne, le droit d’être indemnisé du fait de la décision allemande de fermer les centrales nucléaires, ce qui constituait une expropriation indirecte de l’entreprise. Vattenfall n’a jamais demandé l’annulation de la loi de sortie du nucléaire mais seulement à être indemnisé pour l’investissement colossal effectué de bonne foi en Allemagne, devenu inopérable. Est-ce choquant, anti-démocratique ? Quant à Philip Morris, son action devant un tribunal arbitral a été rejetée (nortonrosefulbright.com/knowledge/publications/139441/philip-morris-asia-v-australia) . Que des boites soucieuses de se faire de la pub se lancent dans des actions dont elles savent qu’elles n’aboutiront jamais, mais qui feront longtemps parler d’elles, ce n’est pas nouveau.
    Rappelons que ces cas et tous les autres ont été introduits dans le cadre d’accords de commerce bilatéraux qui, contrairement au CETA, ne limitaient pas strictement la compétence des organes d’arbitrage. Les Etat membres de l’UE ont des centaines d’accords bilatéraux de commerce (investmentpolicyhub.unctad.org/IIA/mappedContent#iiaInnerMenu) qui, eux, ne contiennent pas la moindre limite à la compétence des panels (totalement privés ceux-là) d’arbitrage. Rien que la Belgique en compte 80 avec les pays les plus divers, dont 18 sont en cours de ratification . Au lieu de parler d’arnaque du CETA il conviendrait de souligner l’immense pas démocratique qu’il introduit tant dans la limite des compétences des arbitres que dans leur indépendance.
    Ceci signifie-t-il que la compétence de l’organe d’arbitrage prévu par le CETA est tellement encadrée qu’un tel organe est inutile ? Non. Imaginons qu’un groupe de presse canadien investisse en Hongrie et y diffuse des idées opposées à celles de M. Orban. Directement ou indirectement il sera vite exproprié. Imagine-t-on que la justice de Orban l’indemnisera ? Si un investisseur canadien construit un incinérateur de déchets à Naples, cet investissement créant de l’ombre à la mafia des déchets locale, son activité sera vite rendue impossible d’une manière ou d’une autre, l’autorité publique restant inactive. Imagine-t-on que tous les juges napolitains s’empresseront de l’indemniser ? Si un investisseur canadien construit un aéroport en Bulgarie, en concurrence avec un entrepreneur local proche du pouvoir, pourra-t-il exploiter son investissement. Sinon la justice bulgare l’indemnisera-t-elle pour un montant justifié, dans un délai raisonnable ?
    Que dire, dans un cadre autre que le CETA, d’investissements en Chine, Inde, Russie, Vietnam etc. où l’activité des investisseurs est souvent empêchée par un refus soudain de fournir de l’électricité, de l’eau, des matières premières etc. à moins de communiquer toute sa technologie, partager l’administration de l’investissement avec des fonctionnaires locaux etc. ? Dans son rapport 2016 sur les barrières à l’investissements dans 31 pays tiers, la Commission a relevé 1059 barrières ou discriminations à l’investissement affectant les européens. (trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/june/tradoc_154665.pdf) identifies 1059 trade restrictive measures and discriminations affecting EU investors in 31 selected third countries.

    Amis de la terre annonce que la ratification du CETA devra avoir l’accord des parlements nationaux/régionaux des Etats membres. Depuis les conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice dans un cas concernant l’accord conclu avec Singapour - conclusions dont ils ne fait guère de doute qu’elles seront suivies par la Cour- pratiquement tous les chapitres de l’accord sont valablement adoptés par les seuls gouvernements des 28 (eux-mêmes bien entendu responsables devant leurs parlements) et par le Parlement européen. Seuls quelques points très secondaires requièrent en outre l’accord des parlements nationaux. L’avocate Générale elle-même suggère de scinder administrativement l’accord en deux entre les clauses essentielles, de compétence dite "exclusive" et celles dites "mixtes". Les premières seraient adoptées sans retard, les autres laissées à l’appréciation des parlements nationaux, éventuellement dans de nombreuses années.

    Dans des matières complexes, la post-vérité, le complotisme, l’invocation du « tous pourris », la déformation de faits, l’omission, se développent facilement sur le terrain fertile du populisme. A cet égard, le texte ici commenté est un chef-d’œuvre de désinformation.

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