Blocage de la signature de l’APE - Le dessous des cartes
Abidjan.net | lundi 14 décembre 2009
Blocage de la signature de l’APE - Le dessous des cartes
L’avancement des négociations sur l’accord de partenariat économique piétine. Une situation due à de nombreux points d’achoppements entre les pays de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union Européenne.
La création d’une 5ème bande tarifaire proposée par le Nigéria et la reclassification de certains produits retardent aujourd’hui l’adoption du tarif extérieur commun de la communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (TEC-CEDEAO). Jusqu’à présent, les produits étaient classés dans quatre catégories auxquelles étaient appliqués quatre taux de droits de douane différents (0%, 5%, 10% et 20%). A cela s’ajoute une redevance statistique fixée à 1%, un prélèvement communautaire de la CEDEAO, une taxe dégressive de protection (TDP) et une taxe conjoncturelle à l’importation (TCI). Les discussions sur le principe de la 5ème bande tarifaire au taux de douanes de 35% adopté le 22 juin à Abuja par le sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, constituent l’un des premiers obstacles à la signature de l’accord de partenariat économique.
La libéralisation du marché ouest-africain divise les parties
Alors que les Etats de l’Afrique proposent une libéralisation de leur marché à hauteur de 60% sur un délai de 25 ans, les Européens mettent la barre haute en demandant une ouverture du marché dans l’ordre de 80% sur une période de 15 ans, à l’image de l’accord qui a été signé avec les Caraïbes. Mais les divergences portent également sur l’ouverture du marché européen. Jusqu’à présent, les européens restent muets sur la réforme de leurs politiques sectorielles concernant les produits concurrents, de même que sur les obstacles non tarifaires et autres obstacles à la pénétration de ce marché, tels que les normes sanitaires et phytosanitaires et autres obstacles techniques. De quoi susciter des interrogations sur la crédibilité du futur partenaire économique que veut devenir l’Europe pour l’Afrique de l’Ouest. La CEDEAO veut donc que l’UE adopte une position claire en s’engageant à réduire les mesures susceptibles de créer des distorsions sur les échanges. Aussi depuis 2007, l’UE souhaite que les accords de partenariats économiques comportent la clause de la Nation la Plus Favorisée qui stipule que tout avantage commercial résultant d’accords économiques futurs conclus avec une tierce partie doit être accordé aux autres membres de l’OMC. L’incorporation de cette clause qui met en évidence l’exclusion des accords de commerce préférentiels des pays en développement, est vivement souhaitée par l’UE. Une insertion dans l’Ape que refusent les pays de l’Afrique de l’Ouest.
Le Financement du PAPED aussi
Le Programme APE pour le développement (PAPED) a, entre autres, pour objectif de restaurer la confiance avec certains Etats ouest-africains, très inquiets des conséquences de l’APE sur les recettes fiscales et sur le développement. Il couvre un large registre de domaines comprenant les infrastructures, l’agroalimentaire, le textile et le tourisme, avec des nécessités de financement totalisant 9,5 milliards d’euros sur 5 ans. La région ouest africaine s’y est engagée afin de faire de l’APE un outil de développement pour tous les pays de la région. Objectif noble qui se trouve contrarié par le manque de financement. Les pays africains posent comme préalable à la signature de l’APE, la signature par l’UE d’un accord sur le financement de ce programme à travers un mécanisme opérationnel et durable d’autant que les montants ne sont pas à leur portée. De leur coté, les pays membres de l’UE rechignent à passer ce cap. Ils soutiennent qu’ils ne disposent d’aucun mécanisme pouvant générer des ressources pour financer le programme en dehors des procédures prévues par l’Accord de Cotonou. Toute demande d’effort supplémentaire devrait être à la charge directe des pays africains.
Les bons points des négociations
Au sujet du TEC-CEDEAO, on note une flexibilité de la part de l’UE pour sa mise en place jusqu’en Décembre 2011. De même, un accord de principe a été trouvé pour un traitement approprié de la dimension du développement dans l’accord régional définitif. Enfin les négociations pour la mise en place d’un système d’origine unique pour l’ensemble de la région qui s’appliquerait également aux accords intermédiaires signés avec la Côte d’Ivoire et le Ghana, sont en cours. La Cedeao accepte en outre de ne pas introduire de nouveaux droits à l’exportation et de geler ceux existants, tout en gardant dans des circonstances exceptionnelles justifiées la possibilité d’introduire de manière temporaire des taxes sur un nombre limité de marchandises. Un compromis est en voie sur la question du délai de transition pour la mise en application de la libre circulation des marchandises et la libre pratique pour une période de 5 ans. Mais malgré le PAPED ainsi que le processus de détermination de la liste des produits sensibles communs à tous, les pays restent bloqués.
Par Marius Nouza
marius.nouza@jde-ci.com
