Pambazuka News 2013-01-20, Numéro 267
Appel à prendre en compte les préoccupations des Acp dans les Ape
La menace de supprimer l’accès préférentiel au marché rique de pousser les pays Acp à ratifier leurs Accord de partenariat économique intérimaire sans considération pour le fait qu’ils les considèrent bénéfiques ou non. Des organisations se mobilisent pour dénoncer le forcing de la Commission européenne.
Chers membres de la Commission Inta (Ndlr : Commerce international),
En septembre 2012, le Parlement européen a voté contre la proposition de la Commission européenne visant à supprimer l’accès préférentiel au marché pour les pays qui n’auraient pas, avant janvier 2014, ratifié ou entrepris les premiers pas en vue de mettre en œuvre leurs accords de partenariat économique.
Le règlement d’accès au marché 1528 garantit un accès libre de charges et sans limites au marché européen pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Acp) qui ont initié un Accord de partenariat économique intérimaire (Apei)
Nous craignons que cette menace de supprimer l’accès préférentiel au marché ne pousse les pays Acp à ratifier leurs Apei sans considération pour le fait qu’ils les considèrent bénéfiques ou non. Ceux-ci comprennent de nombreux points de contentieux qui doivent être pris en compte pour que les pays Acp puissent espérer construire des économies résistantes, se développer et combattre la pauvreté. Le Conseil des ministres Acp a d’ailleurs rejeté cette proposition et reconfirmé son engagement à poursuivre les négociations pour obtenir des résultats favorables au développement.
Nous vous demandons de soutenir un vote du Parlement défavorable à la proposition de la Commission car :
Le délai du 1er janvier 2014 est complètement irréaliste. Les Apei n’ont pas été amendés, intègrent toujours de nombreux sujets en contentieux et ne devraient pas être ratifiés. Les Ape dans leur forme actuelle mettent en péril l’avenir du développement. Les régions Acp sont toujours en train de négocier en vue de remplacer les Apei par des Ape régionaux qui reflèteraient mieux leurs besoins et priorités en matière de développement. Néanmoins, de nombreux thèmes en contentieux n’ont pu encore être rencontrés et dans certains cas, la situation a même empiré. En plus, de nouveaux sujets, sans relations avec les besoins en développement des régions concernées, ont été mis sur la table par la Commission. Il n’y a pas de motif légal rendant nécessaires les amendements au Mar 1528 proposés par la Commission avant la conclusion des négociations Ape.
Nous vous demandons de réaffirmer la position adoptée par le Parlement en première lecture, de rejeter les propositions de la Commission et la position du Conseil et d’appeler la Commission a prendre en compte les préoccupations des Acp.
LES 88 ORGANISATIONS SOUS-SIGNATAIRES (mise à jour le 28.02.2013)
ACP Civil Society Forum ACAT, République Centrafricaine Action Développement et Intégration Régionale (ADIR), Burundi Africa Contact, Denmark Africa-Europe Faith and Justice Network (AEFJN) African Trade Network Secretariat Afrikagrupperna, Sweden Aitec, France ANSA Africa APDMR, République Centrafricaine APRODEV Association de Soutien à l’Autopromotion Sanitaire et Urbaine (ASAPSU), Côte d’Ivoire ATTAC Austria ATTAC Vlaanderen, Belgium Beati i costruttori di Pace, Italy Both ENDS, Netherlands Brot für die Welt, Germany Building Eastern Africa Community Network (BEACON), Nairobi Centre africain pour le commerce, l’intégration et le développement (enda CACID), Sénégal Centre d’Information et de Liaison des ONG (CILONG), Tchad Centre du Commerce international pour le Développement (CECIDE), République de Guinée Centre National d’Appui au Développement et à la Participation Populaire (CENADEP), RDC Centre National de Coopération au Développement (CNCD)-11.11.11, Belgique Corporate Europe Observatory, Belgium Coalition of the Flemish North-South Movement-11.11.11, Belgium Comhlámh, Ireland Concord Denmark Conseil de Concertation des Organisations d’Appui aux Initiatives de Base (CCOAIB), Rwanda Conseil des ONG d’appui au développement (CONGAD), Sénégal Conseil National des Organisations non-Gouvernementales de Développement (CNONGD), RDC Convention de la Société civile Ivoirienne Coordination Nationale de la Plate Forme de la Société Civile pour la Protection Sociale (ProtecSo), Niger Dynamique des OSC d’Afrique Francophone (OSCAF), Bénin Ecologistas en Accion, Spain Enda Tiers Monde, Dakar, Sénégal FairWatch, Italy Food Security Policy Advocacy Network, Ghana Forum Syd, Sweden Fonga, Angola General Agricultural Workers Union of TUC (GAWU), Ghana Groupe d’Action de Paix et de Formation pour la Transformation (GAPAFOT), République Centrafricaine Groupe d’Action et de Recherche en Environnement et Développement (GARED), Togo Groupe de Recherche et d’Action pour la Promotion de l’Agriculture et du Développement (GRAPAD), Bénin Integrated Social Development Centre (ISODEC), Ghana Kenya Human Rights Commission Kirchliche Arbeitsstelle Südliches Afrika (KASA), Germany Koordination Südliches Afrika e.V. (KOSA), Germany KULU-Women and Development, Denmark La Panafricaine pour l’Education au Développement durable Labour, Health and Human Rights Development Centre, Nigeria Le Forum social sénégalais Les Jeudi de Cotonou, Cameroun L’Organisation des Jeunesses panafricanistes Misereor, Germany National Association of Nigerian Traders (NANTS), Nigeria Observatoire de l’Action Gouvernementale (OAG), Burundi ONG GOULBI, Niger Organisation pour Développement à la Base du Potential Humain (ONDPH), Niger OSCAF Côte d’Ivoire Oxfam Germany Oxfam-in-Belgium Pacific Network on Globalisation (PANG) Peasant Farmers Association of Ghana (PFAG) Plataforma Rural, Spain Plate-forme des Acteurs de la Société Civile du Bénin (PASCiB), Bénin Plate-forme de la Société Civile du Rwanda -Rwanda Civil Society Platform (RCSP) Plate-forme des Acteurs non étatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou, Sénégal Plate-forme des organisations de la société civile de l’Afrique de l’Ouest sur l’Accord de Cotonou (POSCAO) Plate-forme Haïtienne de Plaidoyer pour un Développement Alternatif (PAPDA), Haïti PowerShift, Germany Réseau de Promotion de la démocratie et des droits économiques et sociaux (PRODDES), RDC Réseau des Plates-formes Nationales d’ONG de l’Afrique Centrale (REPONGAC) Réseau des plates-formes d’ONG d’Afrique de l’Ouest et du Centre (REPAOC) Réseau nigérien des ONG de Développement et Associations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie (RODADDHD), Niger Regroupement des ONG du Secteur de la Santé (ROASSN), Niger SHINE au Burundi Solidarité, France Solidarité Socialiste, Belgique SOS Faim, Belgique Southern and East African Trade Institute (SEATINI), South Africa and Zimbabwe Südwind, Austria Third World Network Africa Trade Justice Movement (TJM), UK Traidcraft Exchange, UK Uniao Nacional de Camponeses (UNAC), Mozambique Vredeseilanden (Veco), Belgium Welthaus Bielefeld e.V., Germany War on Want, UK
