Appel à prendre en compte les préoccupations des Acp dans les Ape

Pambazuka News 2013-01-20, Numéro 267

Appel à prendre en compte les préoccupations des Acp dans les Ape

La menace de supprimer l’accès préférentiel au marché rique de pousser les pays Acp à ratifier leurs Accord de partenariat économique intérimaire sans considération pour le fait qu’ils les considèrent bénéfiques ou non. Des organisations se mobilisent pour dénoncer le forcing de la Commission européenne.

Chers membres de la Commission Inta (Ndlr : Commerce international),

En septembre 2012, le Parlement européen a voté contre la proposition de la Commission européenne visant à supprimer l’accès préférentiel au marché pour les pays qui n’auraient pas, avant janvier 2014, ratifié ou entrepris les premiers pas en vue de mettre en œuvre leurs accords de partenariat économique.

Le règlement d’accès au marché 1528 garantit un accès libre de charges et sans limites au marché européen pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Acp) qui ont initié un Accord de partenariat économique intérimaire (Apei)

Nous craignons que cette menace de supprimer l’accès préférentiel au marché ne pousse les pays Acp à ratifier leurs Apei sans considération pour le fait qu’ils les considèrent bénéfiques ou non. Ceux-ci comprennent de nombreux points de contentieux qui doivent être pris en compte pour que les pays Acp puissent espérer construire des économies résistantes, se développer et combattre la pauvreté. Le Conseil des ministres Acp a d’ailleurs rejeté cette proposition et reconfirmé son engagement à poursuivre les négociations pour obtenir des résultats favorables au développement.

Nous vous demandons de soutenir un vote du Parlement défavorable à la proposition de la Commission car :

 Le délai du 1er janvier 2014 est complètement irréaliste.
 Les Apei n’ont pas été amendés, intègrent toujours de nombreux sujets en contentieux et ne devraient pas être ratifiés. Les Ape dans leur forme actuelle mettent en péril l’avenir du développement.
 Les régions Acp sont toujours en train de négocier en vue de remplacer les Apei par des Ape régionaux qui reflèteraient mieux leurs besoins et priorités en matière de développement. Néanmoins, de nombreux thèmes en contentieux n’ont pu encore être rencontrés et dans certains cas, la situation a même empiré. En plus, de nouveaux sujets, sans relations avec les besoins en développement des régions concernées, ont été mis sur la table par la Commission.
 Il n’y a pas de motif légal rendant nécessaires les amendements au Mar 1528 proposés par la Commission avant la conclusion des négociations Ape.

Nous vous demandons de réaffirmer la position adoptée par le Parlement en première lecture, de rejeter les propositions de la Commission et la position du Conseil et d’appeler la Commission a prendre en compte les préoccupations des Acp.

LES 88 ORGANISATIONS SOUS-SIGNATAIRES (mise à jour le 28.02.2013)

 ACP Civil Society Forum
 ACAT, République Centrafricaine
 Action Développement et Intégration Régionale (ADIR), Burundi
 Africa Contact, Denmark
 Africa-Europe Faith and Justice Network (AEFJN)
 African Trade Network Secretariat
 Afrikagrupperna, Sweden
 Aitec, France
 ANSA Africa
 APDMR, République Centrafricaine
 APRODEV
 Association de Soutien à l’Autopromotion Sanitaire et Urbaine (ASAPSU), Côte d’Ivoire
 ATTAC Austria
 ATTAC Vlaanderen, Belgium
 Beati i costruttori di Pace, Italy
 Both ENDS, Netherlands
 Brot für die Welt, Germany
 Building Eastern Africa Community Network (BEACON), Nairobi
 Centre africain pour le commerce, l’intégration et le développement (enda CACID), Sénégal
 Centre d’Information et de Liaison des ONG (CILONG), Tchad
 Centre du Commerce international pour le Développement (CECIDE), République de Guinée
 Centre National d’Appui au Développement et à la Participation Populaire (CENADEP), RDC
 Centre National de Coopération au Développement (CNCD)-11.11.11, Belgique
 Corporate Europe Observatory, Belgium
 Coalition of the Flemish North-South Movement-11.11.11, Belgium
 Comhlámh, Ireland
 Concord Denmark
 Conseil de Concertation des Organisations d’Appui aux Initiatives de Base (CCOAIB), Rwanda
 Conseil des ONG d’appui au développement (CONGAD), Sénégal
 Conseil National des Organisations non-Gouvernementales de Développement (CNONGD), RDC
 Convention de la Société civile Ivoirienne
 Coordination Nationale de la Plate Forme de la Société Civile pour la Protection Sociale (ProtecSo), Niger
 Dynamique des OSC d’Afrique Francophone (OSCAF), Bénin
 Ecologistas en Accion, Spain
 Enda Tiers Monde, Dakar, Sénégal
 FairWatch, Italy
 Food Security Policy Advocacy Network, Ghana
 Forum Syd, Sweden
 Fonga, Angola
 General Agricultural Workers Union of TUC (GAWU), Ghana
 Groupe d’Action de Paix et de Formation pour la Transformation (GAPAFOT), République Centrafricaine
 Groupe d’Action et de Recherche en Environnement et Développement (GARED), Togo
 Groupe de Recherche et d’Action pour la Promotion de l’Agriculture et du Développement (GRAPAD), Bénin
 Integrated Social Development Centre (ISODEC), Ghana
 Kenya Human Rights Commission
 Kirchliche Arbeitsstelle Südliches Afrika (KASA), Germany
 Koordination Südliches Afrika e.V. (KOSA), Germany
 KULU-Women and Development, Denmark
 La Panafricaine pour l’Education au Développement durable
 Labour, Health and Human Rights Development Centre, Nigeria
 Le Forum social sénégalais
 Les Jeudi de Cotonou, Cameroun
 L’Organisation des Jeunesses panafricanistes
 Misereor, Germany
 National Association of Nigerian Traders (NANTS), Nigeria
 Observatoire de l’Action Gouvernementale (OAG), Burundi
 ONG GOULBI, Niger
 Organisation pour Développement à la Base du Potential Humain (ONDPH), Niger
 OSCAF Côte d’Ivoire
 Oxfam Germany
 Oxfam-in-Belgium
 Pacific Network on Globalisation (PANG)
 Peasant Farmers Association of Ghana (PFAG)
 Plataforma Rural, Spain
 Plate-forme des Acteurs de la Société Civile du Bénin (PASCiB), Bénin
 Plate-forme de la Société Civile du Rwanda -Rwanda Civil Society Platform (RCSP)
 Plate-forme des Acteurs non étatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou, Sénégal
 Plate-forme des organisations de la société civile de l’Afrique de l’Ouest sur l’Accord de Cotonou (POSCAO)
 Plate-forme Haïtienne de Plaidoyer pour un Développement Alternatif (PAPDA), Haïti
 PowerShift, Germany
 Réseau de Promotion de la démocratie et des droits économiques et sociaux (PRODDES), RDC
 Réseau des Plates-formes Nationales d’ONG de l’Afrique Centrale (REPONGAC)
 Réseau des plates-formes d’ONG d’Afrique de l’Ouest et du Centre (REPAOC)
 Réseau nigérien des ONG de Développement et Associations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie (RODADDHD), Niger
 Regroupement des ONG du Secteur de la Santé (ROASSN), Niger
 SHINE au Burundi
 Solidarité, France
 Solidarité Socialiste, Belgique
 SOS Faim, Belgique
 Southern and East African Trade Institute (SEATINI), South Africa and Zimbabwe
 Südwind, Austria
 Third World Network Africa
 Trade Justice Movement (TJM), UK
 Traidcraft Exchange, UK
 Uniao Nacional de Camponeses (UNAC), Mozambique
 Vredeseilanden (Veco), Belgium
 Welthaus Bielefeld e.V., Germany
 War on Want, UK

source : Pambazuka News

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