Libération | 28.10.2014

Le traité transatlantique n’est pas qu’une affaire de clignotants

Thilo BODE
Fondateur et président de Foodwatch, association européenne de défense des consommateurs

Afin de désamorcer les craintes, les gouvernements et les fédérations d’entreprises assurent que le TAFTA n’aura aucune influence sur les normes environnementales ou alimentaires, ni sur la protection ou l’information du consommateur. C’est doublement critiquable.

Le but du TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) est avant tout de gommer les hiatus entre les normes appliquées aux produits de part et d’autre de l’Atlantique. Hélas, ces barrières non tarifaires concernent non seulement les normes purement techniques, comme l’introduction d’une couleur unique pour les clignotants de voiture ; mais aussi l’homologation des produits chimiques, l’étiquetage des produits alimentaires ou encore les conditions de travail, différentes en Europe et aux Etats-Unis. C’est là que le bât blesse : la suppression des obstacles commerciaux risque de vider de leur substance les législations européennes sur l’environnement et la protection du consommateur.

Il ne s’agit pas de s’opposer au libre-échange, dès lors qu’il est équitable. Mais s’il permet de rogner sur les droits du citoyen, alors il est normal que la résistance s’organise.

Afin de désamorcer les craintes, les gouvernements et les fédérations d’entreprises assurent que le TAFTA n’aura aucune influence sur les normes environnementales ou alimentaires, ni sur la protection ou l’information du consommateur. C’est doublement critiquable.

Premièrement, l’abaissement des normes transparaît déjà dans le mandat de négociation de la Commission européenne. Le «principe de précaution» selon lequel le doute scientifique fondé suffit à faire interdire une substance chimique présumée dangereuse, sans attendre la preuve scientifique définitive, s’en trouve écorné. En ancrant le principe de précaution dans le règlement REACH sur les produits chimiques, l’Union européenne a fait œuvre de pionnière. Aux Etats-Unis en revanche, le principe économique l’emporte : on attend parfois jusqu’à un décès dû au produit supposé dangereux pour l’interdire. Or le TAFTA prévoit l’harmonisation des normes par reconnaissance mutuelle. On risque dans ce cas d’aboutir à des compromis a minima.

Deuxièmement, le maintien des normes européennes, le cas échéant, serait non pas un succès, mais une déclaration de faillite. Car certaines pratiques scandaleuses resteraient figées : les conditions de vie des animaux dans les élevages, la pollution de l’eau par les engrais, ou encore le manque de transparence dans l’étiquetage des produits génétiquement modifiés – pour ne citer que quelques exemples. Avec le TAFTA tel qu’il se dessine, ces abus sont appelés à perdurer et resteront gravés dans le marbre du droit international pour des décennies.

L’objectif du TAFTA est d’abaisser les coûts pour les grands groupes internationaux. Pour y parvenir, les entreprises pourront se retourner contre l’Etat afin d’empêcher l’introduction de règles qui menacent leurs profits, même si elles sont d’intérêt général. D’autre part le TAFTA intègre la «coopération régulatoire», un mécanisme pour harmoniser en amont les législations proposées par les Etats signataires, avec la participation active d’influents lobbies. Le TAFTA viendra alors conforter une politique qui nuit aux citoyens et aux consommateurs.

L’enjeu du traité transatlantique n’est donc pas seulement la couleur des clignotants. Il s’agit en réalité de supprimer les obstacles commerciaux gênants pour les grandes entreprises et de porter atteinte aux droits du consommateur.