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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


Magnette menace de suspendre le Ceta
Selon le ministre-président wallon, le fédéral tarde à honorer un de ses engagements.
Libre-échange : haro sur les tribunaux de l’ombre
Le règlement de différends qui opposent des États et des entreprises étrangères devrait se faire devant les tribunaux et non devant des arbitres qui officient derrière des portes closes, affirme le professeur de droit Gus Van Harten.
L’Équateur et son combat contre l’impunité de Chevron
Reconnue coupable d’avoir provoqué des dommages environnementaux et humanitaires pendant des décennies, Chevron s’est vu verser 112 millions de dollars d’indemnisation par l’État équatorien avec l’aide d’un tribunal arbitral.
« Au cœur du CETA », épisode 1 : les tribunaux d’arbitrage menacent-ils la démocratie ?
Les tribunaux d’arbitrage associés au traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) sont devenus ces dernières années le symbole des mouvements de contestation du libre-échange.
Veolia contre Alexandrie, les dessous d’un litige à 140 millions
Un bras de fer oppose depuis plus de dix ans la cité égyptienne et Veolia, chargé d’assurer la collecte et le traitement de ses déchets. L’épilogue de ce feuilleton kafkaïen est proche.
La Tunisie va-t-elle dénoncer la Convention Cirdi ?
La mention à la Convention Cirdi a disparu dans le nouveau Code des investissements.
Victoire du Salvador contre une minière canadienne
Une poursuite de 300 millions de dollars intentée par l’entreprise minière Pacific Rim Mining Corporation contre le Salvador a été défaite par un arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage
La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.
UE-Canada - Le Ceta, un accord commercial au détriment des paysans
S’il est adopté, le Ceta aboutira à une consolidation des droits de propriété industrielle dont le Certificat d’obtention végétale et le brevet qui concernent directement les semences.
CETA - Marchander la démocratie
Les règles de protection des investisseurs de l’AECG pourraient mener à l’explosion des poursuites d’investisseurs contre le Canada et l’Union européenne.
Le tribunal qui dirige le monde
Imaginez un super tribunal mondial et privé, qui donne aux entreprises le pouvoir de forcer les pays du monde entier à faire ce qu’elles veulent.
Victoire judiciaire de l’Uruguay contre le cigarettier Philip Morris
La justice internationale a donné raison au gouvernement uruguayen dans son bras-de-fer avec le groupe Philip Morris.
Total poursuit l’Algérie en justice
Total vient, en toute discrétion, d’engager un contentieux contre l’Algérie et sa compagnie pétrolière d’Etat, la Sonatrach.
Quelle régulation de la politique d’investissement en Afrique ?
La problématique de la libéralisation des investissements est une question qui mérite toute l’attention des pays africains. Quelle approche devraient-ils adopter dans ce domaine ?
TransCanada réclame 15 milliards $ aux États-Unis
La société TransCanada réclame au gouvernement américain plus de 15 milliards $ en dédommagement pour son refus d’autoriser le projet d’oléoduc Keystone XL.
M. Iskandar Safa dépose un recours contre la République grecque auprès du CIRDI
M. Iskandar Safa, co-propriétaire du Groupe Privinvest, un acteur dans le secteur de la construction navale, qui a pris le contrôle de Hellenic Shipyards SA, a présenté une requête d’arbitrage contre la République grecque au CIRDI
Les évêques de l’Union Européenne et des États-Unis publient leurs recommandations concernant le traité transatlantique sur le commerce
Les évêques de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique estiment que les politiques commerciales « doivent être fondées sur des critères éthiques axés sur l’être humain et avoir pour objectif le bien commun ».
Les députés luxembourgeois mettent un coup d’arrêt au CETA, le « petit cousin » du Tafta
Sans s’opposer à l’accord commercial sur le principe, les députés luxembourgeois ne se satisfont pas des modifications apportées en février par les négociateurs au chapitre d’arbitrage.
Ciment : vers la fin de l’arbitrage entre le français Vicat et le Sénégal
La procédure d’arbitrage opposant le cimentier français Vicat, propriétaire de Sococim, à l’État du Sénégal est suspendue.
Non au paiement des sommes reclamées par les entreprises etrangères à l’Argentine auprès du CIRDI
Attac Argentine affirme son opposition à l’annonce faite récemment de l’intention de l’Argentine de payer les sommes réclamées par les entreprises multinationales auprès du CIRDI