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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


Naissance d’un front franco-allemand contre l’arbitrage dans le cadre du TTIP
Paris et Berlin ne veulent pas d’un mécanisme de règlement des différends en l’état au sein du traité transatlantique (TTIP) et négocient des propositions communes pour faire évoluer le dispositif.
Europe : la peur des tribunaux d’arbitrage
La consultation lancée par la Commission européenne au printemps 2014 sur les arbitrages d’investissement, et dont elle n’a rendu les conclusions que mardi 13 janvier, a livré un résultat sans nuances : l’opinion publique, aujourd’hui, n’en veut pas.
Des eurodéputés se braquent contre le mécanisme de règlement des différends du TTIP
La commission du commerce international du Parlement européen s’oppose clairement au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, une clause intégrée au TTIP.
Comment la France a laissé la voie libre aux tribunaux privés internationaux
La timidité du gouvernement français a conduit à laisser l’Union européenne avaliser un choix qu’elle regrettera peut-être dans quelques années : l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage privé dans l’accord commercial CETA.
Les anti « Tafta » chez Veolia
C’est avec le slogan « Tafta, assez de cadeaux à Veolia » qu’une trentaine de militants du collectif Stop Tafta (qui réunit Attac, des syndicats et des partis de la gauche radicale) ont pénétré dans l’agence commerciale de Veolia à François-Verdier, hier en fin de matinée.
Libre-échange transatlantique : consultation sur l’arbitrage connue après Noël
La Commissaire européenne au Commerce a indiqué lundi à Washington que les résultats de la consultation publique européenne sur les tribunaux d’arbitrage dans le projet d’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe seraient connus peu après Noël.
Accord UE-Canada : le Parlement français vote contre l’ISDS
Fin novembre, les deux chambres du parlement français ont désavoué l’intégration d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État dans l’accord CETA.
CETA : Les députés français veulent des garanties sur l’accord avec le Canada
En France, l’Assemblée nationale a adopté une résolution concernant l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Objectif : mieux préciser certaines clauses, en enlever d’autres et faire en sorte que les Parlements puissent le ratifier.
La Commission défend l’arbitrage entre investisseur et État du TTIP
Le mécanisme de règlement des différends investisseurs État prévue dans le traité transatlantique permettrait d’harmoniser le niveau de protection des entreprises dans tous les États membres de l’Union, selon la Commission
De l’analyse de la protection des investisseurs étrangers dans les Accords Bilatéraux d’Investissement du Sénégal
Il est légitime de se demander si le Sénégal ne protège pas trop les investisseurs étrangers à travers les Accords Bilatéraux d’Investissement. Analyse.
Le gouvernement français n’envisage pas d’accord sur le TTIP en 2015
Le secrétaire d’État au commerce, Matthias Fekl a rappelé que la France n’avait pas été favorable à l’inclusion des tribunaux d’arbitrage dans le cadre du partenariat transatlantique.
TTIP/TAFTA – Quand un groupe suédois d’énergie réclame 4,7 milliards d’€ à l’Allemagne pour l’abandon du nucléaire
Le ministre de l’économie allemand Sigmar Gabriel a rendu public le mercredi 15 octobre le montant réclamé par Vattenfall, à savoir 4,7 milliards d’€. Rien à voir avec les quelques millions d’€ mentionnés un mois avant par son secrétaire d’Etat.
Traité TAFTA : vers une exclusion des tribunaux d’arbitrage ?
Le futur chef de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a ouvert la porte à une exclusion des tribunaux d’arbitrage de l’accord de libre-échange en cours de négociations avec les Etats-Unis, dans son discours d’investiture mercredi 22 octobre devant le Parlement européen.
L’UE approuve des règles pour gérer les différends entre investisseurs et États
L’Union européenne a franchi aujourd’hui une étape importante vers la mise en place d’une politique globale d’investissement, avec la publication d’un règlement établissant un nouvel ensemble de règles pour gérer les litiges dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux.
Accord commercial UE-Canada : le chapitre « Investissement » traduit en français
Le chapitre relatif aux investissements, avec notamment la partie relative au mécanisme de règlement des différends Etat-investisseur, étant traduit, ContreLaCour s’attache en ce moment à la traduction du projet de Traité dans son ensemble.
Ce que révèle la version fuitée de l’accord de libre-échange Europe/Canada
Parmi les dispositions les plus controversées figure le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (ISDS)
Canada-UE : Berlin rejetterait l’accord
L’Allemagne serait sur le point de rejeter l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et l’Union européenne l’an dernier, a révélé samedi le Sueddeutsche Zeitung.
La consultation publique sur le TTIP mobilise les foules
Lancée en mars, la consultation publique de la Commission européenne sur le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) a recueilli environ 150 000 réponses. Un record de mobilisation citoyenne.
Comment l’industrie du tabac reprend l’offensive grâce aux traités de libre-échange
Les Etats membres de l’Union européenne pourront-ils continuer à développer leurs politiques de santé publique, notamment en matière de lutte anti-tabac ? Le Traité transatlantique, actuellement négocié avec les Etats Unis, inquiète.
Traité US-UE : les tribunaux arbitraux permettront-ils aux multinationales de piller les États ?
Un mécanisme de « règlement des différends entre investisseur et Etat » est devenu un instrument aux mains des multinationales pour contester les politiques publiques jugées contraires à leurs intérêts et apparaît dans le traité de libre-échange entre Washington et Bruxelles. Vers quoi s’achemine-t-on ?