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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


Washington rejette l’idée d’un tribunal international au lieu des tribunaux d’arbitrage
Un haut responsable américain a balayé lundi la proposition de la Commission européenne de créer un tribunal international pour régler les litiges entre États et investisseurs étrangers au lieu du mécanisme très controversé des tribunaux d’arbitrage (ISDS).
Libre échange : accueil mitigé des eurodéputés pour un mécanisme d’arbitrage amélioré
La proposition de la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, pour améliorer les procédures d’arbitrage (ISDS) entre États et multinationales dans le cadre de l’accord de libre-échange UE/États-Unis a reçu un accueil mitigé mercredi au Parlement européen.
Le Parlement européen fait tanguer la clause d’arbitrage du TTIP
La moitié des commissions du Parlement européen ont repoussé le dispositif de règlement des différends du traité, laissant augurer d’une majorité incertaine.
Litiges entre États et multinationales : le cas emblématique du conflit entre Suez et l’Argentine
Un tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits.
17 avril 2015 : Journée internationale des luttes paysannes contre les transnationales et les traités de libre-échange
Le 17 avril 2015, La Via Campesina internationale concentrera sa mobilisation sur les impacts des entreprises transnationales et les traités de libre échange affectant l’agriculture paysanne et la souveraineté nationale.
Bruxelles envisage l’option d’un tribunal public pour le TTIP
Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du commerce, a déclaré qu’elle soutenait l’idée d’un tribunal d’investissement permanent pour remplacer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui a suscité un débat virulent dans les négociations sur le TTIP.
Deux Turcs réclament 750 millions à la Suisse en dommages-intérêts
Deux citoyens turcs, soupconnés de fraude en Turquie, ont déposé une demande de 750 millions de dollars contre la Suisse, lui reprochant d’avoir violé un accord bilatéral de protection des investissements.
Tafta : le gouvernement embarrassé par une fuite (Mediapart)
La fuite d’une note fixant la position des autorités françaises sur les négociations du traité de libre-échange avec les États-Unis (accords transatlantiques, Tafta ou TTIP) a fait naître le doute sur ce que défend ou non le gouvernement français, rapporte Mediapart.
Guerre de la cigarette entre Philip Morris et l’Uruguay
Alors que l’Organisation mondiale de la santé célèbre vendredi 27 février les dix ans de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, l’Uruguay, pionnier dans ce combat, fait l’objet d’une plainte déposée il y a cinq ans par le cigarettier Philip Morris.
La France fait marche arrière sur l’arbitrage dans le TTIP
Dans une note transmise aux élus français, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes appelle à ne pas fermer totalement la porte aux mécanismes de règlements des différends investisseurs-Etat.
La gauche européenne unie pour réformer les tribunaux d’arbitrage internationaux
A défaut de l’écarter complètement des négociations du Tafta/TTIP (et de son petit cousin, l’accord CETA entre l’Europe et le Canada), comme le réclame une bonne partie de la société civile, la gauche européenne souhaite réformer en profondeur ce mécanisme d’arbitrage pour limiter ses dérives.
Le Sénat lance un avertissement aux négociateurs du TTIP
En France, UMP et extrême-gauche expriment les mêmes réserves sur les procédures d’arbitrage qu’ils appellent à modifier dans une résolution adoptée à l’unanimité.
Paris et Berlin veulent réviser l’accord UE-Canada
La France et l’Allemagne veulent modifier la clause de règlement des différends entre investisseurs et Etats de l’accord commercial UE-Canada, dont les négociations sont pourtant terminées depuis octobre 2013.
Naissance d’un front franco-allemand contre l’arbitrage dans le cadre du TTIP
Paris et Berlin ne veulent pas d’un mécanisme de règlement des différends en l’état au sein du traité transatlantique (TTIP) et négocient des propositions communes pour faire évoluer le dispositif.
Europe : la peur des tribunaux d’arbitrage
La consultation lancée par la Commission européenne au printemps 2014 sur les arbitrages d’investissement, et dont elle n’a rendu les conclusions que mardi 13 janvier, a livré un résultat sans nuances : l’opinion publique, aujourd’hui, n’en veut pas.
Des eurodéputés se braquent contre le mécanisme de règlement des différends du TTIP
La commission du commerce international du Parlement européen s’oppose clairement au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, une clause intégrée au TTIP.
Comment la France a laissé la voie libre aux tribunaux privés internationaux
La timidité du gouvernement français a conduit à laisser l’Union européenne avaliser un choix qu’elle regrettera peut-être dans quelques années : l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage privé dans l’accord commercial CETA.
Les anti « Tafta » chez Veolia
C’est avec le slogan « Tafta, assez de cadeaux à Veolia » qu’une trentaine de militants du collectif Stop Tafta (qui réunit Attac, des syndicats et des partis de la gauche radicale) ont pénétré dans l’agence commerciale de Veolia à François-Verdier, hier en fin de matinée.
Libre-échange transatlantique : consultation sur l’arbitrage connue après Noël
La Commissaire européenne au Commerce a indiqué lundi à Washington que les résultats de la consultation publique européenne sur les tribunaux d’arbitrage dans le projet d’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe seraient connus peu après Noël.
Accord UE-Canada : le Parlement français vote contre l’ISDS
Fin novembre, les deux chambres du parlement français ont désavoué l’intégration d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État dans l’accord CETA.