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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


L’arbitrage international, témoignage de la puissance géopolitique des entreprises
Pensés au départ pour pallier le manque de stabilité des investissements dans des pays réputés instables, les mécanismes d’arbitrage international se sont peu à peu érigés en véritables vecteurs d’influence pour les entreprises.
Enquête – Une nouvelle procédure arbitrale contre l’Algérie
Le groupe SAUR et sa filiale STEREAU ont fait appel au CIRDI contre l’Algérie concernant un litige sur une station d’épuration des eaux, en vertu de l’accord d’investissement avec la France.
Le Venezuela doit 8,7 milliards de dollars au géant pétrolier américain ConocoPhillips
Le Venezuela doit rembourser quelque 8,7 milliards de dollars au géant pétrolier américain ConocoPhillips en guise de compensation pour son expropriation en juin 2007, a jugé un panel d’arbitrage de la Banque mondiale.
Pollution : une justice à deux vitesses pour Chevron
Les victimes de la pollution pétrolière ont obtenu gain de cause contre Chevron devant la justice de leur pays, mais la décision a été annulée par la Cour d’arbitrage de La Haye.
Suez met la pression sur l’Argentine pour récupérer ses créances
Suez met la pression sur l’Argentine pour récupérer les 630 millions de dollars de réparation décidés par un arbitrage rendu en 2015 et a fait le premier pas vers une possible saisie d’actifs argentins.
Le Far West de l’arbitrage privé international
Usage de faux, manipulation de la jurisprudence, gonflement des pertes... Les multinationales ne lésinent pas sur les moyens pour obtenir un arbitrage en leur faveur.
Accords de libre-échange : l’Europe veut-elle accorder plus de droits aux investisseurs qu’à ses propres citoyens ?
D’un côté, la justice européenne estime que les tribunaux privés d’arbitrage sont illégaux au sein de l’espace européen. De l’autre, le Parlement européen vient d’adouber l’accord de libre-échange avec Singapour, champion en matière d’opacité financière.
Les Américains exigent des indemnisations de 95 millions $ pour cessation forcée de leurs mines
Un groupe d’investisseurs américains prétend que le Rwanda a illégalement saisi leurs concessions et « nationalisé » leurs avoirs ainsi que leurs activités minières. Ils exigent une indemnisation 95 millions de dollars.
« Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète »
27 associations, syndicats et ONG appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté CETA.
Sodexo : L’Etat hongrois sommé de verser 73 millions d’euros à Sodexo
Le CIRDI a décidé que la Hongrie devrait verser une indemnité de 73 millions d’euros hors intérêts à Sodexo.
Les anti-Ceta perdent une bataille devant la justice européenne
Le traité commercial avec le Canada est compatible avec le droit de l’Union, estime l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE.
Vaste campagne contre l’impunité des multinationales
Cent cinquante ONG, syndicats et associations s’associent pour demander la fin des « tribunaux arbitraux » qui protègent les multinationales. Elles espèrent imposer le « devoir de vigilance » comme une nouvelle norme.
Les clauses RSE dans les traités d’investissement
Des dispositions de responsabilité sociétale des entreprises ne transforment aucunement les devoirs sociétaux ou éthiques des entreprises en obligations juridiques opposables dans le cadre d’une procédure contentieuse mais pourraient permettre de moraliser sans doute davantage le recours à l’arbitrage sur le fondement des traités.
L’Égypte, vainqueur au Cirdi face à Veolia
En mai, le Cirdi a débouté Veolia mais le groupe français assure vouloir poursuivre son action au Caire afin que sa filiale puisse être dûment indemnisée.
Scholz vs Maroc : La Holding allemande réclame 60 millions d’euros devant le CIRDI
La société allemande, qui dénonce des mesures "discriminatoires et arbitraires" imposées par le gouvernement marocain dans le secteur de la sidérurgie, réclame 60 millions d’euros au Maroc.
Scholz Holding (Allemagne) attaque le Maroc au CIRDI
Le litige concerne un projet d’industrie métallurgique. Scholz conteste une mesure de sauvegarde appliquée par le Maroc sur l’importation des déchets ferreux et l’exportation de fil de béton.
Différends entre investisseurs et Etat : quelles règles du jeu désormais ?
La Commission européenne souhaite imposer une nouvelle configuration aux mécanismes de résolution des litiges en matière d’investissement.
En finir avec les tribunaux d’arbitrage d’investissement
Le meilleur moyen de se prémunir de la menace des tribunaux d’arbitrage est de ne pas signer de nouveaux accords et d’y mettre fin dans les anciens.
Affaire Chevron-Équateur : l’arbitrage international confirme sa réputation d’instrument au service des puissants
Les arbitres de la Cour permanente d’arbitrage ont sommé l’Équateur de récuser son propre système judiciaire.