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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


Traités de libre-échange – Le Parlement de Wallonie approuve le traité controversé avec Oman
Le projet de traité d’arbitrage liant la Belgique et le Luxembourg à Oman a été approuvé, par le Parlement de Wallonie
L’UE pourra conclure certains accords sans l’aval des Parlements nationaux
Il sera à l’avenir possible de scinder les accords commerciaux en deux pour éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour le Ceta.
Caracal – Airbus renonce à le procédure d’arbitrage
L’avionneur a décidé d’abandonner la procédure d’arbitrage suite au jugement de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire Achmea.
Plainte contre la sortie allemande du nucléaire : une décision de la Cour de justice européenne rebat les cartes
« L’Allemagne a toujours affirmé, depuis le début de cette procédure, qu’elle jugeait la plainte de Vattenfall irrecevable », a précisé le gouvernement allemand.
Une société américaine d’énergie lance un arbitrage contre la Pologne
Le groupe américain d’énergie Invenergy a annoncé avoir lancé un arbitrage international contre la Pologne, estimant ses droits d’investisseur étranger menacés après que Varsovie a changé les régulations en matière d’énergie renouvelable.
Chassée du Gabon, Veolia saisit une nouvelle fois l’arbitrage international
Le groupe français a décidé une nouvelle fois, après l’avoir fait contre l’Argentine, l’Égypte ou encore la Lituanie, de saisir un tribunal arbitral international.
Quand la compétitivité menace la démocratie
La France et ses partenaires européens ont donné mandat à la Commission de mettre en place une cour conçue spécialement pour protéger les investisseurs étrangers.
La Cour multilatérale d’investissement : verrouiller le mécanisme de RDIE (ISDS)
Dix raisons qui prouvent que la proposition de l’UE en faveur d’une Cour multilatérale d’investissement ne remédie pas aux graves lacunes de ce système.
Tribunal multilatéral des investissements : le Conseil donne mandat à la Commission pour ouvrir des négociations
Le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier, au nom de l’UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.
La Cour européenne de justice doit continuer à resister au lobby de l’ISDS
La Cour européenne de justice incarne souvent le pire du néolibéralisme européen. Cette orientation très pro-marché est inscrite dans de nombreux arrêts de la Cour.
Samir : Al Amoudi saisit l’arbitrage de la Banque mondiale face au Maroc
Comme il menaçait de le faire depuis 2015, l’actionnaire majoritaire de la Samir, cheikh Al Amoudi a finalement eu recours à la procédure d’arbitrage de la Banque mondiale dans le litige qui l’oppose à l’État marocain.
Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d’arbitrage privés
Serait-ce le début de la fin pour les très controversés tribunaux d’arbitrage « ISDS », ces juridictions d’exception qui traitent les litiges entre les multinationales et les Etats ?
Le Ceta pourrait être incompatible avec le droit de l’UE
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne de nombreux espoirs aux opposants du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta).
Une entreprise américaine est déboutée par un tribunal de l’ALENA
Un tribunal d’arbitrage de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a débouté une entreprise américaine de pâte à papier qui disait subir de la discrimination .
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union
Cette clause soustrait au mécanisme de contrôle juridictionnel du droit de l’Union des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation de ce droit.
Des investissements internationaux pas si avantageux, selon... l’OCDE !
Une étude de l’OCDE énumère tous les effets négatifs de l’investissement international notamment sur les pays en développement : éviction des entreprises locales, impact environnemental dans les industries lourdes et extractives, « perturbations sociales d’une commercialisation accélérée ».
Tribunal d’arbitrage, la bourse ou la bourse
Le fonctionnement des tribunaux d’arbitrage, à travers l’exemple de Dubrovnik, ville croate sur laquelle une entreprise néerlandaise souhaitait construire un Golf.
Annulation de licences : des groupes miniers poursuivent le Kenya pour 3,3 milliards de dollars
Plusieurs sociétés minières internationales réclament 3,3 milliards de dollars au Kenya auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Renégociation de l’Alena : les Etats-Unis ne jouent pas la rupture
Les dossiers techniques avancent bien, mais c’est surtout sur les sujets qui fâchent que l’abcès a été crevé à Montréal.