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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


L’Agence spatiale russe récupère 700 M USD gelés dans l’affaire Ioukos
L’agence spatiale russe Roskosmos a gagné le procès en France dans l’affaire de la saisie des comptes de la société d’Etat dans le cadre de l’affaire Ioukos.
L’ALECA serait-il le Pacte Fondamental de 1857 dans sa version plus moderne ?
L’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) serait-il ce pacte qui nous obligerait dans quelques années à accepter plus de concession au profit de la machine européenne.
Traité de libre-échange et arbitrage privé : une justice à sens unique en faveur des riches ?
Que cela plaise ou non, l’arbitrage est un moyen par lequel les pays riches disciplinent les pays pauvres.
Traité de libre-échange et arbitrage privé : une justice à sens unique en faveur des riches ?
Les coulisses des procédures d’arbitrages : cette discrète juridiction privée internationale qui règle les conflits entre investisseurs.
Quand des investisseurs spéculent sur les conflits commerciaux entre multinationales et Etats
Voici venu le temps de la spéculation sur les plaintes que déposent des investisseurs contre des Etats en cas de conflit commercial ou fiscal.
Ce petit milieu d’avocats d’affaires qui gagne des millions grâce aux traités de libre-échange
Plusieurs de ces « arbitres » sont critiqués pour leur manque d’impartialité et leurs décisions très souvent favorables aux investisseurs privés, infligeant des amendes de plusieurs milliards de dollars à des Etats au budget limité.
Quand les Etats, même démocratiques, doivent payer de gigantesques amendes aux actionnaires des multinationales
Le système d’arbitrage pour régler les conflits entre une entreprise est privé, opaque, trusté par une poignée de cabinets juridiques et qu’il est impossible de faire appel à la décision.
Plongez dans la guerre invisible que les multinationales livrent aux États
Nul besoin d’envoyer canonnières ou porte-avions pour intimider un Etat qui menacerait les intérêts des puissantes compagnies occidentales. Il existe un discret mécanisme pour régler les litiges entre États et investisseurs : l’ « ISDS ».
« Doit-on autoriser les multinationales américaines à traduire les États européens devant des tribunaux supra nationaux ? »
Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime.
La France voit l’accord UE-Canada comme « un modèle » pour le TTIP
Paris souhaiterait « copier-coller » certains passages clés de l’accord de libre-échange conclu cette semaine entre l’Union européenne et le Canada, notamment ceux relatifs à la cour d’arbitrage tant décriée en Europe.
Au nom du climat, rénover les règles du commerce mondial
Depuis de nombreuses années, les institutions internationales affirment qu’un « soutien mutuel » entre commerce et climat est possible. Mais l’entreprise multinationale du secteur énergétique Transcanada vient d’ébranler quelque peu cette croyance.
AECG : l’Union européenne et le Canada s’entendent sur une nouvelle approche en matière d’investissements dans l’accord commercial
La Commission européenne et le gouvernement canadien sont convenus d’inscrire une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans le CETA.
Le traité transatlantique de libre-échange est l’ennemi du climat
Menaces contre les directives environnementales, arbitrage juridique contre les États, accroissement des échanges générateur de CO2… Ce traité est incompatible avec l’accord de Paris sur le climat.
TAFTA, les droits des investisseurs étrangers privilégiés aux droits des citoyens ?
La Commission européenne a soumis une nouvelle proposition de « système juridictionnel des investissements ». Nous avons identifié 10 problèmes majeurs qui illustrent combien les droits des investisseurs étrangers continuent d’être privilégiés.
Prise de position sur la création d’un tribunal relatif aux investissements dans le cadre du PTCI
L’Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission européenne visant à établir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement.
Droits de l’homme : Al Jazeera poursuit l’Egypte en justice
La chaîne qatarie Al Jazeera a annoncé poursuivre l’Egypte en justice devant un tribunal d’arbitrage dépendant de la Banque mondiale, l’accusant d’avoir « confisqué » ses investissements et causé « une perte d’au moins 150 millions de dollars ».
Veolia réclame à la Lituanie plus de 100 millions d’euros d’indemnités
Le groupe français Veolia a annoncé avoir demandé un arbitrage international contre la Lituanie, à laquelle il réclame plus de 100 millions d’euros d’indemnisation au titre d’un « traitement injuste et l’expropriation » de ses filiales.
Pétrole ougandais : Total cherche à échapper à l’impôt grâce à un traité de libre-échange
Poursuivi par Total pour un litige fiscal lié au pétrole, l’Ouganda a rejoint le nombre des nations qui se posent la question : « Comment avons-nous jamais pu accepter l’ISDS ? »
Investissement : La Tunisie condamnée pour la première fois par le Cirdi
La Tunisie a été condamnée pour la première fois de son histoire par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Le retour du commerce administré menace le libre-échange
L’accord sur le climat ou la création d’une nouvelle banque de développement par les BRICS l’an dernier vont influer sur 2016. Mais le vrai enjeu, moins médiatique, ce sont les accords commerciaux restrictifs qui s’annoncent.