litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
24-aoû-2015
Jeune Afrique
La juridiction irlandaise a été saisie le 19 août par la société américaine Miminco LLC et par deux Américains. En cause : une créance d’État impayée de 10 millions d’euros à la suite d’une procédure arbitrale devant le CIRDI.
9-jui-2015
Mediapart
Après cinq mois de débats agités, les eurodéputés ont donné leur feu vert, mercredi, à la poursuite des négociations commerciales avec Washington. Le compromis trouvé sur le principe très contesté de l’arbitrage entre État et multinationales est ambigu.
8-jui-2015
Agence France Presse
Le Parlement européen a dressé mercredi la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec, comme il en a le pouvoir, un vaste et anxiogène traité de libre-échange en cours de négociation avec les Etats-Unis.
29-jui-2015
Le Devoir
Pour le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, qui exprime la position officielle de la France, c’est non seulement une question de principe mais une réalité aujourd’hui incontournable.
18-jui-2015
ConsoGlobe
Suite à la décision du président du Parlement Européen le 10 juin de reporter le vote consultatif des eurodéputés sur le sujet, il faut se rendre à l’évidence : c’est la mobilisation citoyenne qui fait actuellement avancer le dossier.
10-jui-2015
AFP
Le Parlement européen a fini par reporter mercredi son vote sur l’accord de libre-échange en tractation avec les États-Unis, après s’être divisé sur la feuille de route à adresser aux négociateurs concernant les très controversés tribunaux d’arbitrage.
5-jui-2015
EurActiv
Les leaders des organisations syndicales allemandes et américaines appellent à refuser tout système d’arbitrage au sein du futur traité transatlantique. Ils estiment que la justice offre une protection suffisante aux investisseurs.
2-jui-2015
AFP
Dans le cadre des futurs accords de libre échange avec les États-Unis (TTIP ou Tafta pour ses opposants), la France a présenté ce mardi à l’UE ses propositions pour encadrer les tribunaux d’arbitrage.
28-mai-2015
AFP
L’accord de libre-échange, en cours de négociations entre Européens et Américains, a reçu une première marque de soutien du Parlement européen jeudi avec le feu vert de la commission en charge du commerce, ce qui a provoqué la colère des eurodéputés verts, fermement opposés à ce projet.
11-mai-2015
AFP
Un haut responsable américain a balayé lundi la proposition de la Commission européenne de créer un tribunal international pour régler les litiges entre États et investisseurs étrangers au lieu du mécanisme très controversé des tribunaux d’arbitrage (ISDS).
7-mai-2015
Belga
La proposition de la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, pour améliorer les procédures d’arbitrage (ISDS) entre États et multinationales dans le cadre de l’accord de libre-échange UE/États-Unis a reçu un accueil mitigé mercredi au Parlement européen.
21-avr-2015
EurActiv
La moitié des commissions du Parlement européen ont repoussé le dispositif de règlement des différends du traité, laissant augurer d’une majorité incertaine.
13-avr-2015
Observatoire des Multinationales
Un tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits.
30-mar-2015
La Via Campesina
Le 17 avril 2015, La Via Campesina internationale concentrera sa mobilisation sur les impacts des entreprises transnationales et les traités de libre échange affectant l’agriculture paysanne et la souveraineté nationale.
23-mar-2015
EurActiv
Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du commerce, a déclaré qu’elle soutenait l’idée d’un tribunal d’investissement permanent pour remplacer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui a suscité un débat virulent dans les négociations sur le TTIP.
16-mar-2015
Romandie
Deux citoyens turcs, soupconnés de fraude en Turquie, ont déposé une demande de 750 millions de dollars contre la Suisse, lui reprochant d’avoir violé un accord bilatéral de protection des investissements.
2-mar-2015
Mediapart
La fuite d’une note fixant la position des autorités françaises sur les négociations du traité de libre-échange avec les États-Unis (accords transatlantiques, Tafta ou TTIP) a fait naître le doute sur ce que défend ou non le gouvernement français, rapporte Mediapart.
27-fév-2015
La Croix
Alors que l’Organisation mondiale de la santé célèbre vendredi 27 février les dix ans de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, l’Uruguay, pionnier dans ce combat, fait l’objet d’une plainte déposée il y a cinq ans par le cigarettier Philip Morris.
27-fév-2015
EurActiv
Dans une note transmise aux élus français, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes appelle à ne pas fermer totalement la porte aux mécanismes de règlements des différends investisseurs-Etat.
25-fév-2015
Le Monde
A défaut de l’écarter complètement des négociations du Tafta/TTIP (et de son petit cousin, l’accord CETA entre l’Europe et le Canada), comme le réclame une bonne partie de la société civile, la gauche européenne souhaite réformer en profondeur ce mécanisme d’arbitrage pour limiter ses dérives.
