différends investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
10-avr-2026
PSI
Le Président colombien a annoncé que son pays quitterait le système d’arbitrage international des investissements (ISDS). Cette annonce fait suite à un effort continu contre l’ISDS et en faveur de la sortie des pays du Sud global de ces mécanismes.
9-avr-2026
Lignes d’Horizon
Avant la première Conférence internationale pour la transition des énergies fossiles, qui se tiendra fin avril à Santa Marta, le président Gustavo Petro a annoncé que la Colombie allait quitter le système international d’arbitrage pour les investissements (ISDS).
31-mar-2026
Yabiladi
Emmerson PLC a déclaré avoir soumis une demande de dommages-intérêts de 1,215 milliard de dollars pour le développement de potasse à Khémisset, y compris les intérêts et nets d’impôts locaux, dans le cadre de son arbitrage contre le Maroc.
30-mar-2026
Guinée28.info
Après des mois de tensions électriques suite à la nationalisation de Guinea Alumina Corporation, la Guinée et le géant Emirates Global Aluminium seraient sur le point de sceller un accord de sortie de crise pour désamorcer un arbitrage international aux enjeux colossaux.
26-mar-2026
Blakes
Le milliardaire moldave Igor Viktorovich Makarov, visé par des sanctions, a déposé une demande d’arbitrage, réclamant des dommages-intérêts au Canada en raison des sanctions qui ont été imposées contre lui.
20-mar-2026
AGEFI
Le Conseil national a approuvé l’accord de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. L’accord remplace celui qui liait les deux pays depuis 2002. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert.
20-mar-2026
Boursorama
Le promoteur énergétique Sinolam International, basé à Singapour, a déposé une demande d’arbitrage devant un tribunal international de la Banque mondiale contre le Panama à la suite de l’annulation de sa licence pour un projet de production d’électricité.
19-mar-2026
bilaterals.org
L’accord Canada-Indonésie est une récupération sophistiquée du langage féministe pour servir des intérêts économiques néolibéraux, plutôt qu’un véritable programme de justice économique en faveur des femmes.
17-mar-2026
Paroles D’Honneur
Amina Hassani montre comment l’arbitrage érode la souveraineté des États et dépossède les populations pour protéger la circulation et l’accumulation du capital en tout temps et en tout lieu.
17-mar-2026
Barlamane.com
La société minière et chimique Falcon Energy Materials a annoncé l’ouverture d’une procédure d’arbitrage international contre la Guinée après la révocation de son permis d’exploitation sur le projet de graphite Lola
13-mar-2026
Energies Media
L’entente du groupe italien Eni avec le Nigéria permet de mettre fin à une procédure d’arbitrage international.
10-mar-2026
ICSID
Le Président de la République du Honduras a signé aujourd’hui la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, également appelée Convention CIRDI.
28-fév-2026
AfricanManager
Le litige qui oppose le groupe minier italien « Minerali Industriali SR » à l’État tunisien et qui concerne la hausse des taxes sur l’exportation de la tonne de sable fin 2022, a été portée devant le CIRDI.
27-fév-2026
BNR News
Litasco a indiqué avoir adressé une notification officielle aux autorités bulgares en vue d’engager une procédure d’arbitrage international destinée à régler un différend lié à ses investissements.
24-fév-2026
Yonhap
La Corée du Sud a obtenu gain de cause auprès de la justice britannique pour tenter d’annuler une décision d’arbitrage international en sa défaveur, a annoncé lundi le ministère de la Justice.
30-jan-2026
CAN Europe
Un mécanisme juridique peu connu, mais redoutablement efficace, permet aux entreprises du secteur des combustibles fossiles de mener des actions juridiques contre les pays qui prennent des mesures en faveur du climat.
28-jan-2026
Libnanews
Le groupe Al Habtoor, conglomérat basé aux Émirats arabes unis, a déclaré qu’il engagerait des poursuites judiciaires contre les autorités libanaises en raison d’un litige portant sur ses investissements dans le pays en crise.
17-jan-2026
Seneweb
Dans le bras de fer fiscal qui l’oppose à l’Etat du Sénégal, Woodside avait saisi le CIRDI de la Banque mondiale, le 30 mai 2025. Ce, après avoir aussi déposé une plainte au Tribunal de Dakar. Depuis, la procédure a bien évolué au niveau de l’instance arbitrale.
13-jan-2026
RFI
Une société émirienne réclame près de 29 milliards de dollars aux autorités en Guinée. Suite à la révocation de son permis, l’entreprise réclame un arbitrage international. Après une procédure devant un tribunal new-yorkais, Axis passe assigne l’État guinéen devant une instance de la Banque mondiale.
12-jan-2026
Zone Bourse
Le groupe chinois Wingtech a lancé une procédure d’arbitrage international pour réclamer jusqu’à 8 milliards de dollars de dédommagements, après la saisie par les Pays-Bas du fabricant de semi-conducteurs Nexperia.
