Accords commerciaux UE-Maroc: le gouvernement français interpelé sur le respect des engagements européens au Sahara occidental
Algérie Presse Service | 4 juillet 2021
Accords commerciaux UE-Maroc: le gouvernement français interpelé sur le respect des engagements européens au Sahara occidental
PARIS - Le député français du parti au pouvoir "La République en marche (LREM)", Alexandre Freschi a interrogé le gouvernement de son pays sur le respect des engagements européens en matière de droits fondamentaux concernant l’application des accords commerciaux UE-Maroc au Sahara occidental occupé.
Dans une question écrite, le député Alexandre Freschi a interrogé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean Yves le Drian, sur la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 concernant le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.
Le député a, en outre, rappelé que l’adoption de cet accord élargit volontairement les importations en provenance du Sahara occidental occupé, en violation flagrante et en contradiction avec le droit international et européen.
Il a également souligné dans son texte que le Front Polisario a saisi la Cour européenne de justice (CJUE) en janvier 2021 pour "pillage des ressources naturelles de son territoire" par l’occupant marocain et en particulier "l’agriculture d’exploitation".
Dans ce contexte, il a interrogé le ministre des Affaires étrangères, Jean Yves le Drian sur le respect des engagements européens en matière de droits fondamentaux.
A cet effet, le parlementaire a également attiré son attention sur la nécessité de mettre en place un étiquetage spécifique pour les produits en provenance du Sahara occidental afin que ces denrées soient facilement identifiables, aussi bien par les consommateurs que par les importateurs.
Pour rappel, le recours n (T-279/19) a été formulé en avril 2019 par le Front Polisario contre la décision du Conseil de l’UE d’inclure, dans l’accord de libre-échange avec le Maroc, les territoires occupés du Sahara occidental, en violation flagrante et en contradiction avec le droit international et européen.
Le Front Polisario, seul représentant légitime du peuple du Sahara occidental, avait introduit un recours en annulation de l’accord de libre-échange et l’accord de pêche signé le 28 janvier 2019 en ignorant les décisions de la CJUE, notamment de 2016 et 2018, et en violation du droit international.
Dans trois arrêts différents, la CJUE avait clairement souligné que le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts et tout accord des pays de l’UE concernant le Sahara occidental devra être conclu avec le Front Polisario.
Le 21 décembre 2016, la CJUE a jugé que le Maroc et le Sahara occidental étaient deux territoires distincts et séparés, et qu’il ne pouvait y avoir d’activité économique sur le territoire qu’avec le consentement du peuple du Sahara occidental.
Ces principes ont été confirmés par deux arrêts de 2018, pour la pêche et pour l’espace aérien.
En dépit de ces arrêts de justice, le Parlement européen a adopté en janvier 2019 un texte étendant au territoire occupé les tarifs douaniers préférentiels octroyés par un accord signé en 2013 entre l’UE et le Maroc.
