Des eurodéputés tentent de bloquer l’accord sur le commerce numérique UE-Singapour
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Euractiv | 6 novembre 2025
Des eurodéputés tentent de bloquer l’accord sur le commerce numérique UE-Singapour
par Anupriya Datta
Des eurodéputés du groupe de La Gauche (GUE/NGL) ont déposé une proposition de résolution, consultée par Euractiv, demandant la contestation de l’accord sur le commerce numérique UE-Singapour (DTA) devant la justice européenne.
La proposition a reçu le soutien de plus de 72 députés européens, ce qui signifie qu’elle sera soumise au vote lors de la session plénière du Parlement le 13 novembre.
En mai, la Commission a signé l’accord sur le commerce numérique autonome avec Singapour. Il s’agit du premier accord commercial numérique autonome conclu par Bruxelles avec un pays partenaire. Celui-ci doit encore être approuvé par le Parlement européen avant de pouvoir être ratifié.
La proposition de résolution
Les législateurs de gauche souhaitent que la CJUE évalue si l’accord commercial est conforme au droit européen, notamment en matière de protection des données et de droits fondamentaux.
La résolution fait notamment valoir que l’accord ne « garantit pas la protection de la vie privée et des données » en raison de l’absence d’accord sur l’adéquation des données entre l’UE et Singapour.
Sans décision de la CJUE, il n’est pas possible de garantir que les transferts de données à caractère personnel entre l’UE et Singapour soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, avertissent les eurodéputés.
La résolution souligne également l’absence de garanties concernant l’accès au code source et avertit que l’accord pourrait limiter la capacité de l’UE à faire respecter ses règlementations numériques, telles que le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et celui sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA).
Martin Schirdewan, qui a déposé la proposition de résolution, a expliqué à Euractiv qu’« un avis de la Cour de justice de l’UE peut garantir dès le départ que l’accord avec Singapour est conforme aux traités européens, aux droits fondamentaux et à la législation ».
Il a ajouté que « la rapidité souhaitée par la Commission dans la conclusion de cet accord ne doit pas primer sur le fond, en particulier dans le cas du premier accord commercial numérique autonome ».
En attendant, il n’est pas encore certain que la tentative de retarder ou de contester l’accord UE-Singapour recueillera le soutien de la majorité en séance plénière.
Par ailleurs, le projet de texte d’approbation du Parlement pour l’accord indique que, malgré les préoccupations relatives aux droits fondamentaux des Européens en matière de flux transfrontaliers de données, la Commission européenne a veillé à ce que l’accord ne mette pas en péril l’application des règles européennes. Sont cités en exemples des accords similaires conclus avec le Royaume-Uni, le Chili et la Nouvelle-Zélande.
