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Les annexes de la ZLECAf restent secrètes alors que les discussions se poursuivent à huis clos

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Les annexes de la ZLECAf restent secrètes alors que les discussions se poursuivent à huis clos

par bilaterals.org, 27 juin 2025

Les gouvernements africains sont engagés dans des consultations sur de nouvelles annexes à la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), selon des sources proches des négociations. Cependant, le contenu exact de ces débats reste largement opaque.

Plusieurs annexes sont en cours de discussion. Elles incluent des questions controversées telles que les transferts transfrontaliers de données, les brevets, les protections des obtentions végétales, le règlement des différends en matière d’investissement, les règles d’origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Le nombre total d’annexes potentielles reste incertain.

La ZLECAf, un vaste accord de libre-échange signé par 54 des 55 États membres de l’Union africaine, est officiellement entrée en vigueur en 2019. Cependant, sa mise en œuvre reste limitée à des échanges partiels entre seulement dix pays (Cameroun, Ghana, Tunisie, Égypte, Tanzanie, Kenya, Rwanda, Afrique du Sud, Nigeria et Maurice) dans le cadre de l’« initiative de commerce guidé », qui devrait être étendue prochainement.

L’accord fondateur, signé en 2018, établit un cadre pour la libre circulation des marchandises et des services à travers le continent, mais sa portée est limitée. Les règles concrètes sont définies dans les protocoles et leurs annexes. Trois protocoles figuraient dans le texte dès le départ : le commerce des marchandises, le commerce des services et le règlement des différends. Cinq autres ont depuis été finalisés, couvrant le commerce numérique, la concurrence, l’investissement, la propriété intellectuelle, ainsi que le commerce des femmes et des jeunes. Un dernier protocole sur les douanes et la facilitation des échanges est toujours en négociation.

Les négociations et la mise en œuvre de la ZLECAf se déroulent par étapes alors que d’ordinaire, l’intégralité du texte d’un accord est finalisée avant sa mise en œuvre. Cette approche fragmentaire signifie que toutes les répercussions de l’accord ne pourraient être connues que longtemps après la signature des différents documents. De plus, le processus manque cruellement de transparence, la plupart des détails étant révélés par des fuites informelles et des bruits de couloir.

Présentée comme une nouvelle étape audacieuse vers la prospérité panafricaine, la ZLECAf est perçue par ses critiques comme une version remaniée des modèles commerciaux profitant aux multinationales, longtemps promus par l’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux bilatéraux. Elle risque d’aggraver les inégalités et de menacer les moyens de subsistance de la petite paysannerie, des travailleurs et des femmes – des communautés qui forment l’épine dorsale des économies africaines.

Pour que l’accord entre pleinement en vigueur, 22 pays doivent déposer leurs instruments de ratification pour le texte principal ainsi que pour les protocoles.

Le processus de négociation connu à ce jour :

Les protocoles suivants comprennent les annexes énumérées ci-dessous.

Mécanisme de règlement des différends

Procédures de travail
Examen par des experts

Commerce numérique

Règles d’origine
Identités numériques
Paiements numériques transfrontaliers
Transferts transfrontaliers de données
Critères permettant de déterminer les raisons légitimes et légales d’intérêt public justifiant la divulgation du code source
Sûreté et sécurité en ligne
Technologies émergentes et avancées
Technologie financière

Droits de propriété intellectuelle

Protection des obtentions végétales
Indications géographiques
Marques
Droit d’auteur et droits voisins
Brevets
Modèles d’utilité
Dessins et modèles industriels
Savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et ressources génétiques

Investissement

Règles et procédures régissant la prévention, la gestion et le règlement des différends

Commerce de marchandises

Listes de concessions tarifaires
Règles d’origine
Coopération douanière et assistance administrative mutuelle
Facilitation des échanges
Barrières non tarifaires
Obstacles techniques au commerce
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Transit
Mesures correctives commerciale

Commerce des services

Listes d’engagements spécifiques
Exonérations du traitement de la NPF
Services de transport aérien
Liste des secteurs prioritaires
Document cadre sur la coopération règlementaire