Union européenne

Les Etats membres de l’Union européenne ont signé plus de 1500 accords commerciaux avec des pays tiers. La plupart de ces traités incluent le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’Union européenne en tant que telle a ratifié le Traité sur la charte de l’énergie (ECT en anglais) avec 52 Etats d’Europe et d’Asie centrale, son seul accord contenant l’ISDS à ce jour. Fin juin 2015, les différends liés à l’ECT représentaient environ 7,5% du total des arbitrages réglés au CIRDI.

L’UE est aussi en phase de ratification d’accords commerciaux globaux avec le Canada (CETA), Singapour et le Vietnam, tous ceux-ci contenants des clauses prévoyant la mise en place de l’ISDS. Par ailleurs, l’UE est en train de négocier des traités commerciaux avec les Etats-Unis (TTIP), l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et beaucoup d’autres pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et du Pacifique.

Parmi les litiges les plus connus :

● Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (ECT invoqué).

● National Grid PLC (Royaume-Uni) c. Argentine : l’investisseur, une multinationale d’eau et d’électricité, a obtenu 50 millions de dollars américains en 2008 (TBI Argentine – Royaume-Uni invoqué).

● Véolia (France) c. Egypte : en 2012, la multinationale de gestion des services collectifs a initié un recours contre l’Egypte, demandant 110 millions de dollars américains en compensation, suite à la décision du gouvernement égyptien de changer une loi sur le travail qui avait entrainé une augmentation du salaire minimum. En cours (TBI Egypte – France invoqué).

(novembre 2015)