Comment l’agenda du commerce numérique de l’UE vient saper le contrôle sur les grandes entreprises technologiques
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La Gauche au Parlement européen | 28 mars 2023
Comment l’agenda du commerce numérique de l’UE vient saper le contrôle sur les grandes entreprises technologiques
par Deborah James
La numérisation est la transformation économique
déterminante de notre époque. Les avantages pour
la société sont bien connus, mais les préjudices
causés par l’expansion des grandes entreprises
technologiques sont encore mal compris. L’UE a
commencé à reconnaître qu’il était urgent de mettre
un frein à certaines des pratiques les plus pernicieuses
des Big Tech. La loi sur les services numériques (DSA),
la loi sur les marchés numériques (DMA), la loi sur
les données, la loi sur la gouvernance des données
(DGA) et la loi sur l’intelligence artificielle (AI Act)
sont les premières étapes pour garantir que le secteur
numérique de l’économie fonctionne dans le même
cadre de fair-play et d’intérêt public que le reste de
l’économie.
La même Union européenne qui propose de nouvelles
lois régissant l’économie numérique promeut une
politique commerciale numérique qui contredit et
limiterait considérablement l’élaboration de
politiques d’intérêt public actuelles et futures dans
l’Union européenne et au-delà.
Par le biais d’un certain nombre d’accords
commerciaux bilatéraux et régionaux, les Big Tech
cherchent à maintenir un environnement politique
qui favorise le contrôle privé des ressources et des
pratiques technologiques, ainsi que des données,
en vue d’un profit supranormal. Le contrôle des
données – et en particulier la capacité de transférer
des données au-delà des frontières – et le maintien
du secret sur les algorithmes ou les codes sources
sont les principaux objectifs des Big Tech dans tout
accord sur le “commerce numérique”.
L’UE a finalisé des accords commerciaux avec le
Canada, Singapour, le Vietnam, le Japon, le Royaume-
Uni, le Mexique, le Chili, le Mercosur et la Nouvelle-
Zélande, qui comportent un chapitre consacré au
commerce numérique. Elle négocie actuellement
des chapitres sur le commerce numérique avec
l’Indonésie, l’Australie, l’Inde, la région de l’Afrique
orientale et australe (AOA) et de manière plurilatérale
au sein de l’OMC.
Cette étude analyse les clauses les plus dangereuses
incluses dans l’agenda de l’UE en matière de
commerce numérique (libre circulation des données,
interdiction de la localisation des données et non-
divulgation du code source). Elle identifie 10 raisons
pour lesquelles ces clauses seront préjudiciables
à la société Européenne, au “green deal” de
l’Europe et à la démocratie dans son ensemble.
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