L’UE gèle la réforme de la Charte de l’Energie, traité international controversé
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Le Progrès | 22 novembre 2022
L’UE gèle la réforme de la Charte de l’Energie, traité international controversé
par AFP
Le Traité de la Charte de l’Énergie, dont la France se retire, est considéré comme obsolète car incompatible avec la lutte contre le changement climatique. Un projet pour sa modernisation devait être validé ce mardi, mais les États membres de l’Union européenne n’arrivent pas à se mettre d’accord.
L’UE va de facto bloquer ce mardi l’adoption d’un projet de réforme de la Charte de l’Energie, un traité international jugé trop protecteur des investissements dans les énergies fossiles, faute d’accord parmi les Etats européens, a annoncé Bruxelles lundi.
« Pas capables de s’entendre »
Un compromis pour « moderniser » ce traité vieux de trois décennies avait été rédigé en juin, mais devait être confirmé par un vote formel à l’unanimité des quelque 50 pays signataires, lors d’une conférence le 22 novembre à Oulan-Bator (Mongolie).
Or, plusieurs Etats membres de l’UE (France, Espagne, Pays-Bas, Luxembourg ou encore Allemagne) ont annoncé ces dernières semaines leur décision de se retirer du traité, jugeant le compromis sur la table très insuffisant pour répondre aux défis du climat. L’Italie s’en était, elle, retirée dès 2015.
Lors d’une réunion vendredi, « les Etats membres n’ont pas été capables de s’entendre sur la modernisation du Traité de la Charte de l’Energie (TCE), nous allons donc demander à ce que point soit retiré de la réunion mardi », entraînant un report du vote, a annoncé Miriam Garcia Ferrer, une porte-parole de la Commission européenne.
Selon une source diplomatique, la France, l’Espagne, les Pays-Bas et l’Allemagne se sont abstenus vendredi sur le mandat à donner à l’exécutif européen.
Exclure les réclamations opportunistes
Le TCE a été signé en 1994, au sortir de la Guerre froide, pour offrir des garanties aux investisseurs dans les pays d’Europe de l’Est et de l’ex-URSS.
Réunissant l’UE et une cinquantaine de pays, il permet à des entreprises de réclamer, devant un tribunal d’arbitrage privé, des dédommagements à un Etat dont les décisions et les réglementations affectent la rentabilité de leurs investissements - même lorsqu’il s’agit de politiques pro-climat.
Cas emblématique : après l’adoption d’une loi néerlandaise bannissant le charbon d’ici 2030, l’énergéticien allemand RWE réclame 1,4 milliard d’euros à La Haye pour compenser ses pertes sur une centrale thermique. Par ailleurs, en septembre, l’Italie a été condamnée à verser une compensation de 180 millions d’euros à la compagnie pétrolière britannique Rockhopper.
Les Etats qui souhaitent se retirer du traité continuent d’être soumis à ses obligations, en raison d’une « clause de survie » protégeant pendant 20 ans, après le retrait d’un pays signataire, les investissements couverts par le TCE.
La Commission les poussait donc à approuver le projet de modernisation, quitte à se retirer ensuite avec une « clause de survie » s’appliquant au traité modifié.
La réforme proposée vise à empêcher « les réclamations opportunistes » et à exclure du champ du traité, après une transition de 10 ans, les investissements déjà lancés dans les combustibles fossiles ainsi qu’à réduire la clause de survie.
« Sur les étapes suivantes, nous avons besoin d’en discuter avec les Etats membres », a indiqué Mme Garcia Ferrer.
