La Nouvelle-Zélande cible un système de gestion de l’offre pour obtenir un meilleur accès au marché laitier canadien
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News24 | 12 mai 2022
La Nouvelle-Zélande cible un système de gestion de l’offre pour obtenir un meilleur accès au marché laitier canadien
L’industrie laitière canadienne défendra bientôt un nouveau front dans sa lutte continue pour préserver son système de gestion de l’offre face aux défis du commerce international.
Jeudi, le ministre néo-zélandais du commerce et de la croissance des exportations, Damien O’Connor, a annoncé que son gouvernement avait engagé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP). C’est la première fois que des consultations sont déclenchées pour tenter de résoudre les différends entre les signataires du bloc commercial Pacific Rim composé de huit membres.
Le CPTPP est entré en vigueur à la fin de 2018, avec le Canada et la Nouvelle-Zélande parmi ses six membres originaux. La Nouvelle-Zélande est un exportateur mondial agressif de produits laitiers, ce qui la place sur une trajectoire de collision avec le marché intérieur relativement fermé du Canada à la fois pendant les négociations initiales et au fur et à mesure que l’accord a été mis en œuvre.
“Notre priorité est de veiller à ce que les exportateurs néo-zélandais aient un accès significatif aux avantages négociés dans le cadre du CPTPP et à ce que toutes les parties respectent les engagements qu’elles ont pris les unes envers les autres dans le cadre de l’accord”, a déclaré O’Connor dans un communiqué.
Bien que les relations de la Nouvelle-Zélande avec le Canada soient « excellentes », a déclaré le ministre, les deux pays se sont engagés sur cette question « depuis un certain nombre d’années et ces démarches ne les surprendront pas.
“Parfois, même de bons amis ne sont pas d’accord, et c’est pour cette raison que les mécanismes de règlement des différends dans les accords de libre-échange tels que le CPTPP existent pour fournir un forum neutre pour régler de tels différends lorsqu’ils surviennent”, a déclaré O’Connor.
Le Canada a été informé jeudi, selon le communiqué du gouvernement néo-zélandais. Le Canada a sept jours pour répondre, après quoi les deux pays entameront des consultations formelles. Si ceux-ci ne résolvent pas leurs différends, la Nouvelle-Zélande peut demander à un groupe spécial de statuer sur le différend, selon les dispositions prévues au chapitre 28 de l’entente.
Le bureau de la ministre du Commerce international Mary Ng n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires de CBC News.
Dernier d’une série de différends
Ce n’est pas la première fois que le système canadien de contrôle de l’importation de produits laitiers est ciblé par des partenaires commerciaux et critiqué comme injustement protectionniste. Problèmes similaires a émergé avec les importations de fromage dans le cadre de l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, même si, jusqu’à présent, un arbitrage formel n’a pas été nécessaire.
Pour stabiliser les prix intérieurs et maintenir un approvisionnement national constant en lait de vache et autres produits laitiers transformés, le gouvernement fédéral utilise des tarifs prohibitifs pour décourager toute importation au-delà des niveaux minimaux requis par l’Organisation mondiale du commerce et des accords commerciaux négociés avec des partenaires spécifiques.
Le PTPGP garantissait aux pays membres un montant précis d’accès en franchise de droits au marché canadien dans 20 catégories différentes de produits laitiers, d’œufs et de volaille — tous des secteurs qui font partie du système de gestion de l’offre du Canada.
Afin d’importer ces produits nommés en franchise de droits, les entreprises intéressées doivent demander à Affaires mondiales Canada une part du quota annuel pour le produit spécifique. La décision ultime sur qui détient le quota pour une année donnée appartient au ministre du Commerce.
Moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du PTPGP, le gouvernement libéral a annoncé il attribuerait entre 80 et 90 pour cent des licences d’importation aux transformateurs laitiers nationaux, une part beaucoup plus faible étant réservée aux distributeurs de produits laitiers. Les détaillants en alimentation – les entreprises qui importent et vendent directement des produits alimentaires aux consommateurs – ont été entièrement exclus.
Pour le secteur laitier canadien, il s’agissait d’une forme de compensation pour la part de marché qu’il risquait de perdre au profit de concurrents étrangers. Selon les porte-parole de l’industrie, les transformateurs déjà actifs sur le marché seraient les mieux placés pour savoir quel type d’importations étrangères complémentaires pourrait combler les lacunes du marché pour les consommateurs.
Les détaillants, sans parler des producteurs étrangers, ont crié au scandale, soulignant que les transformateurs nationaux n’ont aucune incitation à importer des marchandises qui concurrencent les leurs. Ils ont averti que le Canada pourrait ne pas importer autant de produits laitiers étrangers que l’accord le spécifiait, bien que le gouvernement fédéral ait mis en place des règles pour soi-disant empêcher les importateurs de demander, mais de ne pas exercer pleinement leur droit d’importer en franchise de droits.
Les taux de remplissage suggèrent un quota inutilisé
Les données d’importation publiées sur le site Web d’Affaires mondiales suggèrent que les préoccupations de la Nouvelle-Zélande pourraient être fondé, du moins pour certains produits. Même si le Canada était sur le point d’importer la totalité du quota négocié pour le beurre dans le cadre du PTPGP l’an dernier, les données pour du fromage et autres marchandises montrent un écart beaucoup plus grand entre ce qui a été négocié à la table des négociations et ce qui a été réalisé à la frontière.
Ces données ne précisent pas combien de ces importations provenaient de Nouvelle-Zélande. Les décisions sur ce qu’il faut importer à partir de quels pays du PTPGP incombent au titulaire de la licence d’importation. L’autre grand exportateur laitier parmi les partenaires actuels du CPTPP est l’Australie.
Les volumes de quotas fixés pour les partenaires du CPTPP sont antérieurs au départ des États-Unis de l’accord après l’élection de l’ancien président américain Donald Trump et à la renégociation ultérieure de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), dans le cadre duquel les États-Unis ont également négocié avec succès des accès en franchise de droits au marché laitier canadien dans une longue liste de catégories de produits.
Une fois les Américains partis, toutes les catégories du CPTPP, qui incluent les produits frais, ne sont pas restées pratiques et compétitives pour les producteurs plus éloignés, en particulier après que le transport maritime international a été touché pendant la pandémie de COVID-19 et reste nettement plus cher alors que les chaînes d’approvisionnement se poursuivent. à tendre au milieu d’événements géopolitiques perturbateurs comme la guerre en Ukraine.
Le Royaume-Uni en est aux premiers stades des pourparlers pour rejoindre le CPTPP à l’avenir. En fonction de l’évolution de ces négociations d’adhésion, le Royaume-Uni pourrait concourir pour cette part de marché à l’avenir.
Le défi de jeudi montre que la Nouvelle-Zélande n’a pas oublié ses griefs. Et il peut voir un nouvel élan pour son côté de l’argument, à la suite d’un décision d’un groupe spécial établi en vertu de l’accord Canada-États-Unis-Mexiquel’ACEUM, l’accord qui a succédé à l’ALENA, qui a conclu que l’administration par le Canada de licences d’importation similaires n’était pas conforme à ce que les Américains croyaient avoir signé lors de la renégociation de l’ALENA.
Début mars, Le Canada a annoncé des changements à ses politiques d’attribution des quotas de l’ACEUM, éliminant le pool réservé uniquement aux processeurs. Cependant, la décision du groupe spécial de l’ACEUM a maintenu le droit du ministre du Commerce de prendre la décision finale. Les implications finales de ces changements restent floues.
Les États-Unis, pour leur part, semblent toujours sceptiques.
Lors d’une visite à Ottawa la semaine dernière, la représentante commerciale des États-Unis, Katherine Tai, a qualifié les problèmes d’accès au marché laitier canadien de “source de grande frustrationAlors qu’elle et Ng sont encore “en train de discuter et de débattre des détails sur la façon dont nous pourrions faire des progrès”, a déclaré Tai, “c’est un problème épineux depuis des décennies, c’est certain”.
Plus de compensation à venir
L’industrie laitière canadienne reste amère d’avoir dû subir une succession de coups durs sur son marché pour que le Canada décroche plusieurs accords commerciaux ultérieurs sous les libéraux. En échange de ces coups sûrs pour l’équipe, ils ont exigé une compensation des contribuables canadiens.
En plus des avantages découlant de la façon dont les licences d’importation sont attribuées, les agriculteurs canadiens reçoivent jusqu’à 1,75 milliard de dollars en paiements directs au cours des quatre premières années de mise en œuvre du PTPGP et de l’accord commercial du Canada avec l’Union européenne. Le propriétaire d’une ferme de 80 vaches laitières, par exemple, recevait environ 38 000 $ par année.
Le budget fédéral de 2021 a également établi un fonds d’investissement de 292,5 millions de dollars pour les transformateurs laitiers nationaux, afin de les aider à être compétitifs.
La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré dans son budget du printemps que son ministère inclura une compensation supplémentaire du secteur laitier national pour les pertes attribuables à l’ACEUM dans l’énoncé économique de l’automne prochain.
Mathieu Frigon, président de l’Association des transformateurs laitiers du Canada, a déclaré à CBC News qu’il était au courant de la demande de consultations de la Nouvelle-Zélande et que son organisation s’est engagée à travailler en collaboration avec le gouvernement fédéral “pour défendre la capacité de notre pays à concevoir et à mettre en œuvre des contingents tarifaires des mécanismes d’allocation qui respectent ses obligations commerciales et soutiennent sa production nationale.”
