Le comportement dolosif de l’UE pour extorquer la signature des APE
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SOL | 11 décembre 2016
Le comportement dolosif de l’UE pour extorquer la signature des APE
par Jacques Berthelot (jacques.berthelot4@wanadoo.fr)
Ce document montre que les Etats d’Afrique de l’Ouest (AO) et de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) ont été manipulés pour signer les Accords de partenariat économique (APE) régionaux et ratifier les APE intérimaires (APEi) de Côte d’Ivoire (CI) et du Ghana sur la base de fausses indications, pour ne pas dire de mensonges, de la DG Commerce de la Commission européenne. Ce n’est pas parce que ces deux APEi ont été ratifiés par la CI et le Ghana ainsi que par l’UE qu’il est trop tard pour dénoncer ces signatures et ratifications entachées de dol.
On rappellera que la DG Commerce a refusé de diffuser les 3 dernières évaluations de l’impact de l’APE AO qu’elle avait financées puisque leurs conclusions étaient négatives pour l’AO mais elles sont néanmoins disponibles . Elle a menti en affirmant que le programme d’aide à l’APE (PAPED) accordera 6,5 milliards d’euros (Md€) à l’AO de 2005 à 2020 alors que la DG développement et coopération (DEVCO) souligne qu’il s’agit d’un reciblage des aides déjà programmées par le FED (Fonds européen de développement), la BEI (Banque européenne d’investissement) et des fonds normaux de la Coopération de l’UE et qu’il n’y a donc pas de fonds additionnels spécifiques pour l’APE . Pire, parmi les pressions exercées récemment sur le Nigéria pour l’amener à signer, l’ambassadeur de l’UE au Nigéria, Michel Arrion, a déclaré que l’UE s’engage à financer le PAPED à hauteur de 6,5 Md€ tous les 5 ans jusqu’en 2035 . Une promesse sans fondement puisque l’Accord de Cotonou expire en 2020 et que l’on ne sait s’il sera renouvelé et avec quel budget, et en tout cas pas jusqu’en 2035 puisque le Budget de l’UE n’est programmé que jusqu’en 2020. Sans oublier que le Royaume-Uni (RU), qui va quitter l’UE, contribue pour 14,5% au 11è FED qui n’est pas un budget de l’UE mais est financé par chaque Etat membre.
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