Traités bilatéraux d’investissements: limiter l’autorité de la Commission
Todas las versiones de este artículo: [English] [français]
Parlement Européen − 10-05-2011
Traités bilatéraux d’investissements: limiter l’autorité de la Commission
Le Parlement s’est prononcé pour limiter les droits de la Commission relatifs aux traités bilatéraux d’investissement des États membres (TBI). Les députés ont demandé instamment le remplacement de ces TBI par des accords à l’échelle européenne mais ont également décidé d’édulcorer la proposition de la Commission. Celle-ci aurait permis à la Commission de réviser les TBI et de retirer son autorisation dans les cas où cela se justifierait.
La Commission européenne a proposé un règlement qui imposerait aux États membres de notifier l’ensemble de leurs traités bilatéraux d’investissement, en échange de quoi ils seraient autorisés à maintenir ces accords en vigueur. Après avoir revu ces traités, la Commission pourrait retirer cette autorisation, si le TBI en question n’est pas compatible avec le droit communautaire, s’il recoupe un accord d’investissement européen avec le même pays ou s’il n’est pas compatible avec la politique générale d’investissement de l’UE.
Limiter les pouvoirs de révision de la Commission et les possibilités de retirer l’autorisation
Le rapport adopté au Parlement européen aujourd’hui (345-246-14) est très proche de la version de la commission du commerce international adoptée il y a quelques semaines. Ce texte était basé sur les amendements de compromis des groupes PPE, ECR et ADLE, auxquels les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL étaient opposés. De manière générale, les amendements du Parlement cherchent à affaiblir le pouvoir de la Commission de réexaminer les TBI et de limiter les raisons pour lesquelles elle peut retirer son autorisation.
La révision des TBI ne serait plus obligatoire et aurait seulement lieu dans des circonstances plus strictes. Le délai dont bénéficie la Commission pour informer le Parlement des résultats du processus de révision a également été prolongé de cinq à dix ans après l’entrée en vigueur du règlement. Le rapport limite également les raisons pour lesquelles la Commission peut retirer l’autorisation des TBI. Parallèlement, les amendements des députés permettraient aux États membre de modifier les TBI existants, ou d’en conclure de nouveaux, pour autant qu’ils notifient la Commission au préalable, et tant qu’une majorité simple d’États membres au Conseil ne préfère pas qu’un accord soit plutôt négocié à l’échelle européenne.
Réaction du rapporteur et prochaines étapes
"Il est extrêmement décevant de constater qu’une majorité de députés ont décidé de ne pas suivre une approche équilibrée qui combine une sécurité juridique pour les traités d’investissement existants des États membres et un système de modernisation de la politique d’investissement de l’UE", a déclaré le rapporteur Carl Schlyter (Verts/ALE, SV) après le vote. "Le Parlement a lié les mains de la Commission dans son pouvoir de révision et probablement de retirer l’autorisation des TBI même lorsqu’ils vont clairement à l’encontre des principes et des politiques de l’UE, et une transparence accrue dans les cas arbitraires n’a pas non plus été soutenue."
Le vote du Parlement marque la préparation des négociations avec le Conseil, qui devraient commencer sous peu, étant donné que le règlement passera en seconde lecture à moins que les États membres acceptent pleinement la version du Parlement.
