Un tribunal empêche le gouvernement irlandais de ratifier l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada
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Zone Bourse | 11 novembre 2022
Un tribunal empêche le gouvernement irlandais de ratifier l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada
(MT Newswires) — La Cour suprême d’Irlande a décidé vendredi que le gouvernement irlandais ne pouvait pas ratifier l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada à moins que les lois ne soient modifiées, rapporte le radiodiffuseur public de la nation européenne, RTE, tout en déclarant que cela "pose un défi" au gouvernement s’il veut éviter que la question soit soumise à un référendum.
RTE a noté que l’Accord économique et commercial global (AECG) prévoit la suppression des droits de douane sur 99 % de tous les types de marchandises échangées entre l’UE et le Canada, certains sur une période pouvant aller jusqu’à sept ans. Il est provisoirement en vigueur depuis septembre 2017 et a été ratifié jusqu’à présent par 16 des 27 pays membres de l’UE, la coalition allemande ayant accepté en juin d’ajouter sa signature.
Le gouvernement irlandais avait l’intention de le faire également par le biais d’un vote au parlement, une fois les obstacles juridiques franchis.
L’année dernière, a noté RTE, Leo Varadkar, qui dirige l’un des plus grands partis politiques d’Irlande et partage le rôle de Premier ministre irlandais dans le cadre d’un accord de partage du gouvernement, a déclaré qu’un retard enverrait un mauvais message sur l’engagement de l’Irlande en matière de commerce.
Cependant, le TD du Parti vert Patrick Costello l’a contesté devant les tribunaux, arguant que l’accord devrait être soumis à un référendum car sa ratification pourrait affecter la capacité à introduire une réglementation, notamment en matière d’environnement.
Aujourd’hui, la Cour suprême a statué que l’accord est inconstitutionnel en l’état actuel du droit irlandais et que l’Oireachtas devrait apporter des modifications aux lois d’arbitrage pour permettre la ratification
