Kosova Press | 17 juillet 2025

L’UE traduit la Hongrie devant la plus haute juridiction

La Commission européenne a annoncé jeudi avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre de la Hongrie pour avoir refusé de se conformer à une décision clé de l’Union européenne sur l’arbitrage entre investisseurs et États en vertu du traité sur la Charte de l’énergie.

Cette décision fait suite au rejet par la Hongrie de l’interprétation par l’Union de l’arrêt Komstroy de 2021, dans lequel la Cour a jugé que la clause d’arbitrage du traité ne s’applique pas aux litiges entre un investisseur d’un pays de l’UE et un autre État membre. Cet arrêt a confirmé que ces sentences arbitrales sont invalides et ne peuvent être exécutées au sein de l’Union européenne.

Alors que vingt-six pays de l’Union européenne ont soutenu une déclaration commune en juin 2024 se conformant à la décision, la Hongrie a publié une déclaration unilatérale affirmant que la décision ne s’appliquerait qu’aux futurs cas d’arbitrage, et seulement après la modification du traité. La Commission a déclaré dans un communiqué que cela contredit la décision de la Cour et la position juridique de l’Union européenne.

Selon la Commission, la Hongrie a violé plusieurs obligations du traité de l’Union européenne, notamment le devoir de coopération sincère et les principes de suprématie et d’application uniforme du droit de l’UE.

La Commission a exprimé ses premières inquiétudes en juillet 2024 et a adressé un avertissement officiel en mars. La réponse de la Hongrie n’ayant pas permis de résoudre les problèmes, la Commission a porté l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’UE s’est officiellement retirée du traité sur la Charte de l’énergie en juin 2024, affirmant qu’il était incompatible avec l’ordre juridique du bloc.