Les litiges entre Etat et entreprises doivent « ressortir des seuls tribunaux nationaux »

10-avril-2019

Seuls les Etats du pays dont dépend l’investisseur étranger devraient pouvoir saisir une justice spécialisée sur le sujet des investissements, si la loi nationale ou la décision des autorités publiques s’avère contraire à un accord international signé.

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