Amis de la Terre Europe | 8 April 2015

La Commission europeenne propose un super TAFTA
Un bourbier bureaucratique enlisera toute nouvelle législation et la démocratie

Lors de la dernière phase des négociations commerciales entre les Etats-Unis et l’Union européenne, la Commission européenne avait soumis un premier projet de texte juridique sur la « coopération réglementaire » dans le cadre du Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TAFTA ou TTIP). La coopération règlementaire est un élément essentiel dans l’accord proposé. Comme les taxes entre les Etats-Unis et l’Union européenne sont relativement faibles, les principaux avantages qu’attribue la Commission européenne au TAFTA/TTIP, sont censés provenir de l’harmonisation des normes règlementaires entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

L’objectif de la coopération réglementaire est donc d’aligner les procédures et règlements existants et à venir aux Etats-Unis et dans l’Union européenne, afin de « réduire les exigences règlementaires lourdes, qui font double emploi ou se contredisent, et nuisent au commerce et aux investissements ». La Commission propose de mettre en place un « Organe de coopération règlementaire », composé de fonctionnaires des deux parties, dont la tâche sera d’évaluer si les lois aux Etats-Unis ou dans l’Union européenne sont compatibles entre elles et à l’épreuve « du commerce et des investissements ». Si ce n’est pas le cas, cet organe pourra soumettre un certain nombre de propositions pour améliorer l’harmonisation de ces lois ou pour réduire leurs incidences et leurs coûts sur les échanges commerciaux.

Certes, il peut sembler tout à fait raisonnable et peu contestable de vouloir coopérer sur le plan règlementaire, mais après une lecture attentive du projet, tous les signaux d’alarme passent au rouge. Les négociateurs commerciaux de l’Union européenne proposent un système plein d’embûches, un véritable « bourbier bureaucratique » qui pourrait empêcher tout accord sur de nouvelles normes destinées à protéger l’intérêt public.

Bien sûr, il ne s’agit pas de nouveaux obstacles pour le commerce, car la raison même de cette proposition est de réduire ce que la Commission appelle « les lourdeurs bureaucratiques » pour les entreprises. Non, il s’agit des embûches et des obstacles destinés aux décideurs européens et (potentiellement) aux gouvernements nationaux, l’objectif étant de ralentir, d’affaiblir ou d’arrêter entièrement l’élaboration de lois dans des domaines comme la protection des consommateurs, la santé et la sécurité, l’environnement, le travail, les marchés publics, l’énergie et l’alimentation.

Cette proposition confère aux lobbies industriels une influence d’une ampleur sans précédent. Ces derniers pourraient se voir accorder un pouvoir accru pour stopper ou affaiblir toute réglementation qui, selon eux, aurait des incidences négatives sur le commerce et les investissements. Cette proposition fait passer le commerce et les investissements avant toute autre considération. Avec un tel système, un petit groupe de responsables non élus se verrait doté du pouvoir énorme d’arrêter ou de vider de leur contenu des règlementations et des normes, avant même que des organes électifs comme les parlements, n’aient eu leur mot à dire : c’est une atteinte grave à notre système démocratique.

Voici les 10 raisons pour lesquelles la proposition de la Commission européenne sur la coopération règlementaire menace gravement les processus décisionnels et législatifs ainsi que l’intérêt général. Une raison de plus d’arrêter le TAFTA/TTIP.

https://www.foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2015/cooperation_reglementaire.pdf