RTBF | 14 avril 2016

La Wallonie refusera les pleins pouvoirs au Fédéral pour signer le CETA

Le gouvernement wallon n’est pas prêt à donner les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA) tant que n’auront pas été fournies plusieurs garanties, a indiqué mercredi le ministre-président wallon Paul Magnette, s’appuyant sur une résolution des groupes PS, cdH et Ecolo.

"Tant que nous n’avons pas toutes les garanties (sur le futur organisme de règlement des différends et d’autres lignes rouges édictées par le parlement wallon), il ne sera pas possible pour nous de ratifier un tel texte, et il n’est pas possible non plus de donner les pleins pouvoirs au ministre des Affaires étrangères" pour signer le CETA, a affirmé Paul Magnette en commission du parlement wallon.

"C’est un acte brutal"

Il répondait à une question du député MR Georges-Louis Bouchez en commission des Affaires générales de l’assemblée régionale, à l’entame d’un débat sur une proposition de résolution portée par Olga Zrihen (PS), Marie-Dominique Simonet (cdH) et Hélène Ryckmans (Ecolo).

Georges-Louis Bouchez s’est étonné de cette prise de position. "Vous ne donnez pas mandat au ministre des Affaires étrangères pour signer ce texte. Sans concertation! C’est un acte brutal, qui aura des conséquences pour l’image de la Belgique à l’international".

Outre des divergences de fond, le député d’opposition y voit aussi un souci intérieur belge, par rapport à une Flandre qui devrait elle donner mandat pour signer le CETA. A ses yeux, cette absence de concertation fait le jeu des autonomistes. "L’étape suivante, ça risque de ne plus trop ressembler à un pays".

Jouer le blocage

Dans les couloirs du parlement, certains rappelaient toutefois que ce n’est pas la première fois qu’une Région jouerait ainsi le blocage d’un texte international, comme la Flandre le fait depuis de nombreuses années sur la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

Dans la foulée, la commission wallonne a entamé le débat sur la proposition de résolution PS-cdH-Ecolo.

Cette dernière réclame un avis de la Cour de justice européenne sur la compatibilité du CETA avec les Traités européens et de refuser toute mise en oeuvre provisoire du CETA avant que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées, "afin d’entendre la voix des citoyens européens".

Elle réclame aussi une priorité à un mécanisme de règlement des différends d’Etat à Etat sur base des juridictions publiques existantes.

Balises

Elle rappelle aussi les balises que le parlement wallon a déjà édictées pour le TTIP, l’accord de libre-échange en négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne: clause sur les droits de l’homme, sur la diversité des expressions culturelles, exception agricole, normes de développement durable, la mention expresse des services à ouvrir aux entreprises étrangères, en excluant les services d’intérêt général pour garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics, des clause sociales et environnementales, etc.

Vu l’agenda chargé ce mercredi, la commission poursuivra ses travaux lundi 25 avril, dans la perspective d’un vote en plénière mercredi 27 avril, a-t-on appris auprès du président du parlement André Antoine.