L’avis des parlements nationaux pas garanti

La France Agricole | 15 juin 2016

L’avis des parlements nationaux pas garanti

La question autour de la mixité de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) n’est pas tranchée. La FNSEA s’en inquiète.

« Ne pas faire l’impasse sur le débat démocratique », insiste la FNSEA et JA, dans un communiqué du 14 juin relatif à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta). Les deux syndicats craignent que les parlements nationaux ne soient pas consultés, la nature juridique de cet accord n’ayant jamais été confirmée. « Le processus de ratification doit passer par un débat démocratique dans les États membres et doit prendre en compte l’ensemble des traités en cours de négociation », soutient la FNSEA.

Un mandat datant de 2009

Si un accord politique entre le gouvernement canadien de l’époque et la Commission européenne avait été signé à l’automne 2014, le traité n’a pas pour autant été ratifié. La Commission finalise actuellement les termes du Ceta pour le faire approuver par le Conseil européen. Viendra ensuite la consultation du Parlement européen. En revanche, concernant sa ratification par les 28 parlements nationaux, des incertitudes persistent.

En matière de politique commerciale, la Commission européenne négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres. Elle a mené les négociations sur le Ceta sur la base d’un mandat précis adopté à l’unanimité par les États membres en 2009.

Mixte ou exclusif

Un accord mixte doit être ratifié par l’ensemble des 28 parlements nationaux pour entrer en vigueur. Un seul « non » parmi les 28 ferait donc capoter la totalité de l’accord. Or, à l’heure actuelle, difficile de savoir quelle est la véritable nature juridique du Ceta. On peut imaginer que la Commission souhaiterait éviter des débats nationaux, qui retarderaient encore son entrée en vigueur. D’autant que certains pays, comme la Grèce, s’estiment lésés et menacent de ne pas ratifier le traité. Jusqu’à un passé récent, jamais la menace d’un « non » n’avait été brandie, et personne ne sait aujourd’hui quelles en seraient les conséquences.

Le secrétaire d’État français en charge du Commerce extérieur, Mathias Fekl, a toujours défendu le caractère mixte de l’accord mais rien, dans l’état actuel des choses, le prouve. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, doit, lors du prochain conseil européen, demander aux chefs de gouvernement s’ils souhaitent renouveler leur confiance pour laisser la Commission négocier le TTIP (traité transatlantique entre l’UE et les États-Unis). À cette occasion, les débats autour de son « petit frère » canadien seront peut-être tranchés.

source : La France Agricole

Printed from: https://www.bilaterals.org/./?l-avis-des-parlements-nationaux