Les litiges entre Etat et entreprises doivent « ressortir des seuls tribunaux nationaux »
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Le Monde | 2 avril 2019

Les litiges entre Etat et entreprises doivent « ressortir des seuls tribunaux nationaux »

par Bertrand de Kermel

Tribune. Faut-il mettre un terme aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats [MRDIE en français, ISDS, pour « Investor-State ­Dispute Settlement », en anglais], très contestés lors des débats sur les traités de libre-échange négociés par l’Union européenne avec ses partenaires commerciaux ?

Il s’agit en effet de tribunaux d’arbitrage privés et opaques, qui ont le droit de s’affranchir des droits nationaux et de faire condamner un Etat (donc ses contribuables) à des amendes importantes au profit des investisseurs étrangers mécontents d’une mesure d’intérêt général prise par cet Etat dans lequel ils auraient investi.

Ces arbitrages ne peuvent être saisis que par les investisseurs étrangers. Les investisseurs nationaux n’y ont pas droit. C’est une discrimination à l’envers. Le 8 décembre 2018, Arte a consacré une émission sur ce sujet avec pour titre : « Quand les multinationales attaquent les Etats ». C’était éloquent.

Rappelons ici les principes qui sous-tendent encore l’ordre mondial actuel. En résumant à l’extrême, on peut dire que, depuis plusieurs siècles, les relations entre Etats reposent sur cinq piliers :

– la souveraineté : le prince (aujourd’hui le peuple, par l’intermédiaire de ses élus) détient à lui seul le pouvoir absolu ;

Le droit l’emporte sur la force

– le territoire physique : ce pouvoir s’exerce sur un territoire physique, le plus souvent un Etat-nation ;

– la justice (pour faire respecter la loi votée) est l’un des attributs fondamentaux de cette souveraineté – dans une démocratie, la justice est toujours rendue au nom du peuple souverain ;

– aucun droit supranational ne s’impose aux Etats (si ce n’est celui issu des traités internationaux ou bilatéraux signés par ces Etats souverains) ;

– la guerre entre nations souveraines reste un moyen légitime pour résoudre les différends.

Sur ce point, fort heureusement, depuis la création de l’ONU (1945) puis de l’Organisation mondiale du commerce (1994), s’est substitué à la guerre un dialogue entre Etats suivi d’une médiation, ou encore un système d’arbitrage d’Etat à Etat. Le droit l’emporte alors sur la force, mais sans rien retirer à la souveraineté des peuples, puisque l’arbitrage a lieu entre deux Etats souverains et non pas entre une très grande entreprise et un Etat.

Sur ces bases, la solution alternative s’impose d’elle-même.

La place de l’intérêt général

Tout d’abord, il convient de traiter de la même façon les investisseurs étrangers et nationaux. C’est une évidence. Le contraire est une très grave anomalie au regard des principes de la République et des principes du capitalisme.

Ensuite, il faut donner la priorité à la justice nationale. C’est elle qui doit juger les litiges. Si une loi nationale ou une décision des autorités publiques lui causent un préjudice, tout investisseur, national ou étranger, doit pouvoir saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une juste réparation de son préjudice. Si la conformité de la loi nationale au droit européen pose problème, le tribunal national peut saisir la Cour de justice européenne.

Si la loi nationale ou la décision des autorités publiques s’avère contraire à un accord international signé, alors l’Etat du pays dont dépend l’investisseur étranger pourra saisir par exemple l’organisme de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce, qu’il faudrait élargir pour créer une chambre spécialisée sur le sujet des investissements.

Seuls les Etats pourront saisir cette justice. Aucune atteinte à la souveraineté des peuples ne sera alors à déplorer. L’intérêt général retrouvera sa place. Les très grandes entreprises auront la garantie que leurs intérêts ne sont pas floués, mais elles seront privées du droit d’abuser du système ISDS.

Bertrand de Kermel, ancien directeur général d’un syndicat patronal du secteur agroalimentaire, est président du Comité pauvreté et politique, groupe de réflexion créé en 1995.

source : Le Monde

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