ACAT | 25 septembre 2019

« Les droits humains avant le libre-échange avec le Vietnam »

À l’attention de :

Le président du Parlement européen, David Sassoli
La présidente de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, Maria Arena
Les membres du Parlement européen

Les organisations soussignées, exhortons les membres du Parlement européen à retarder l’examen de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Vietnam (EVFTA).

En tant qu’accord de libre-échange le plus ambitieux entre l’UE et une économie émergente à ce jour, il est essentiel que l’Accord de Libre-Echange UE-Vietnam (EVFTA) soutienne réellement les valeurs de l’UE en matière de droits humains via le commerce. Jusqu’à présent, la République Socialiste du Vietnam n’a offert que des promesses en l’air.

Après avoir négocié le projet d’accord en 2016, le gouvernement vietnamien a lancé une longue campagne de répression contre les défenseurs des droits de humains, les journalistes citoyens et les défenseurs de l’environnement. Les lois, les tribunaux et le système judiciaire ont été utilisés pour criminaliser l’exercice pacifique de droits protégés au niveau international, pour nier le droit à un procès équitable et l’accès à des recours effectifs. Les droits criminalisés incluent la liberté d’expression, de réunion, d’association, de participer aux affaires publiques et le droit de défendre les droits humains. Les victimes sont régulièrement soumises à la détention arbitraire et à d’autres atrocités. Plutôt que de renforcer la confiance en ses engagements en matière de droits humains, la République Socialiste du Vietnam a intensifié sa répression et continue de violer les normes et lois internationales qu’elle a ratifiées.

Le 18 octobre 2018, les autorités vietnamiennes ont confirmé la peine de vingt ans d’emprisonnement prononcée contre Le Dinh Luong, un militant écologiste dont trente-deux membres du Parlement Européen avaient appelé la libération.

Cet été, au moment où les représentants de l’UE étaient au Vietnam pour signer l’EVFTA, des prisonniers politiques du camp n°6 de la province de Nghe An ont entamé une grève de la faim pour protester contre les mauvaises conditions de détention – notamment le retrait des ventilateurs électriques des cellules alors que la chaleur les températures intérieures dépassait les 42°C. Ces mauvais traitements sont un exemple des efforts systématiques déployés par le gouvernement vietnamien pour torturer physiquement et psychologiquement des prisonniers d’opinion.

En outre, la nouvelle loi vietnamienne sur la cybersécurité menace la liberté d’expression et la vie privée des utilisateurs. Ces dernières années, les citoyens vietnamiens ont utilisé les médias sociaux pour dénoncer des catastrophes environnementales telles que le déversement toxique de Formosa et mettre au jour de mauvaises conditions de travail. Cette loi criminalise ceux qui partagent des informations sur des problèmes sociaux. Il permet une censure de l’Internet contraire à la transparence et aux intérêts des investisseurs européens.

Par conséquent, l’UE ne devrait élargir ses relations économiques avec le Vietnam que lorsque le gouvernement de Hanoï :

• Satisfera les critères relatifs aux droits humains énoncés dans la lettre de trente-deux membres du Parlement (17 septembre 2018), y compris l’abrogation des articles du code pénal vietnamien qui violent directement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• Adhèrera aux normes du travail qu’il a proposé de ratifier, en particulier la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le droit syndical, n°98 sur la négociation collective et n°105 sur l’abolition du travail forcé ;
• Se conformera aux recommandations des organes de surveillance des traités des Nations Unies, y compris du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et du Comité contre la torture, ainsi que du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et des autres procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

La République Socialiste du Vietnam doit démontrer sa détermination à respecter et à protéger les droits humains internationaux garantis et établis par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres instruments internationaux et régionaux. Faute de quoi, l’UE risquerait de commercer avec un État réprimant les citoyens qui défendent la protection de l’environnement, les droits des travailleurs ainsi que les droits et libertés reconnus et garantis par les lois et normes internationales contraignantes pour le Vietnam.

Nous vous remercions de votre soutien.

ACAT- France
Association of Former Political Prisoners – Houston
Association of Former Republic of Vietnam Military Officers
Association of Former Vietnamese Political Prisoners – Hawaii
Bau Bi Tuong Than
Catholic Parish of St.Petronilla in Münster
Civil Rights Movement UK
Clemensschwestern Münster
Defend the Defenders
Ecole Sauvage
Free Vietnam Journalists Association
Free Vietnamese Canadian Community of Ottawa
Former Federal Republic of Vietnam Police Force Association – Massachusetts
General Association for Vietnamese Students of Paris
Hoi Den Hung Foundation
Lawyers Rights Watch Canada
Organisation of Vietnamese Activities in Germany
Organization of Vietnamese Refugees of the Federal Republic of Germany
Radio TNT
Reporters Sans Frontières
Republic Of Vietnam Artillery Unit Veterans Association of Houston
Republic Of Vietnam Veterans Association of Ontario
Republic Of Vietnam Veterans Association of Switzerland
Swiss Vietnam Committee COSUNAM
Unified Buddhist Church of Vietnam – Germany
Viet Tan
Vietnam Alliance Restoration
Vietnam Conservation Society in Norway
Vietnam House Berlin
Vietnamese American Community of Massachusetts
Vietnamese Association in Saint Quentin en Yvelines
Vietnamese Association Lausanne
Vietnamese Catholic Federation in Germany
Vietnamese Catholic Mission in Switzerland
Vietnamese Community in Hamburg
Vietnamese Community in Houston
Vietnamese Community in Krefeld
Vietnamese Community in Liege
Vietnamese Community in Mannheim
Vietnamese Community in Nürnberg
Vietnamese Community in Recklinghausen
Vietnamese Community in the Netherlands
Vietnamese Community of Belgium
Vietnamese Community of Hjooring, Denmark
Vietnamese Youth Association of Paris
Vovinam VD Hung Vuong Association Germany
Yellow Flag Womens’ Association – New England
Young Vietnamese Refugees Association