Collectif Stop Tafta | 21 janvier 2020

L’accord de commerce et d’investissement UE-Vietnam ne doit pas être ratifié

Les accords de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et le Vietnam sont les premiers à être soumis au vote du nouveau Parlement européen. Ils ont été négociés par la Commission européenne sous les précédentes mandatures et ont été signés le 30 juin 2019 à Hanoï. Alors que le vote en séance plénière du Parlement est attendu courant février, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen s’est prononcée ce 21 janvier 2020 en faveur de l’accord, par 29 voix pour, 6 contre et 5 abstentions.

Selon la Commission européenne, ces accords suppriment 99% des droits de douanes sur les biens échangés entre l’UE et le Vietnam. Présentés comme promouvant le développement durable et assurant un niveau élevé de protection de la main-d’œuvre et de l’environnement, ces accords ne répondent pas aux défis urgents auxquels l’UE et le Vietnam sont aujourd’hui confrontés : la réduction des inégalités, la lutte contre le réchauffement climatique et la création d’emplois de qualité. Ils ne sont pas compatibles avec un « Green Deal » qui ferait de l’urgence écologique une véritable priorité. Le 15 janvier, le Parlement européen a voté une résolution indiquant qu’il fallait « garantir que tous les accords internationaux comprennent des mesures fortes, contraignantes et applicables, notamment en matière de climat et d’environnement, qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris ». Ce n’est pas le cas de ces accords UE-Vietnam.

La Commission européenne é décidé de séparer le texte de l’accord initial en deux parties distinctes, commerce et investissement, pour profiter de la possibilité de ne pas soumettre les deux parties au même processus de ratification.

La partie commerce de ces accords relève de la seule compétence de l’UE, et ne nécessite que la seule ratification du Parlement européen.

• cet accord ne comporte pas de clause garantissant que le droit international en matière de droits de l’homme, d’environnement ou de climat prime sur les règles du commerce ;
• les chapitres portant sur développement durable ne prévoient pas de normes communes ambitieuses et ne fixent aucun engagement concret de protection et d’application des obligations internationales en matière de climat, d’environnement, de conditions de travail et de droits de l’homme ; ces chapitres « développement durable », non contraignants et non exécutoires, ne peuvent d’ailleurs être mobilisés dans le cadre d’un règlement des différends, montrant bien leur caractère subalterne et secondaire face aux règles qui président aux échanges ;
• il n’est prévu aucune évaluation régulière de l’impact de cet accord sur les droits de l’homme, l’environnement et le climat ; aucune "clause de révision" n’a été intégrée pour que l’accord puisse être modifié, une fois ratifié et mis en application, en tenant compte de ses impacts sur le développement durable et les droits de l’homme ;
• le chapitre portant sur la protection de la propriété intellectuelle constitue une menace immédiate pour la disponibilité de médicaments génériques abordables. Il ne reconnaît pas le droit fondamental à l’alimentation et à des moyens de subsistance décents pour les petits producteurs et les communautés agricoles vulnérables, et réglemente les semences du seul intérêt des entreprises multinationales ;
• cet accord ne comprend pas de réglementation adéquate des flux de capitaux pour éviter toute exposition à l’instabilité financière ;
• il ne prévoit aucune obligation directe, contraignante et exécutoire obligeant à respecter les normes internationales reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises et de politiques climatiques.

La partie investissement de ces accords est considérée comme relevant d’une compétence mixte, et elle devra être soumis aux procédures de ratification nationale, et régionale le cas échéant, dans tous les États-membres

• cette partie contient de très importantes protections en matière d’investissement ; la définition de ce qui constitue un investisseur/investissement est très vaste, comprenant les investissements de portefeuille, les obligations, etc ; tous ces investissements sont couverts par un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ; alors qu’il n’est pas prouvé que de telles protections des investissements contribuent à attirer les investissements directs étrangers (IDE), ces protections sont ici largement étendues ; de nombreuses études indiquent pourtant que la protection de l’investissement n’est pas le facteur déterminant dans la prise de décision des investisseurs ; d’autres facteurs tels que la taille du marché et le potentiel de croissance, une main-d’œuvre qualifiée, la disponibilité de ressources naturelles et d’infrastructures adéquates semblent être bien plus déterminants. Cette protection est pourtant étendue à tous les domaines, même dans le cas où les investissements sont antinomiques au développement durable. D’autre part, des études montrent que les IDE peuvent également avoir des retombées négatives : évincer les entreprises nationales, créer des emplois précaires ou réduire l’emploi, accroître les inégalités de revenus, faciliter la fraude et l’évasion fiscales et contribuer à la dégradation et à la pollution de l’environnement. Cela montre qu’il serait crucial de disposer de mécanismes et réglementations adéquats pour réguler les IDE.
• cette partie sur l’investissement protège tous les types d’IDE, indépendamment de la nature de l’investissement, du comportement de l’investisseur ou de l’impact social, économique ou environnemental de l’investissement.
• cet accord prévoit que les parties signataires contribuent aux négociations en vue de la création d’un tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d’investissement. Alors que ces dispositifs sont profondément rejetés par l’opinion, une Cour multilatérale d’investissement ne ferait que renforcer un système de règlement des différends qui permettrait aux entreprises multinationales d’exercer un pouvoir excessif sur l’élaboration des politiques publiques. Veut-on toujours donner plus de pouvoirs à un nombre restreint d’entreprises et d’investisseurs qui dominent les marchés mondiaux ?

La situation des droits de l’homme et du droit du travail au Vietnam continue d’être préoccupante. Si le Vietnam vient de ratifier la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (n°98), il n’a toujours pas ratifié deux des huit conventions fondamentales de l’OIT, celle portant sur la liberté syndicale (convention n°87) et celle portant sur l’abolition du travail forcé (n°105). Si le Vietnam a annoncé vouloir ratifier cette dernière en 2020 et la convention 87 en 2023, rien ne le garantit.

Dans sa résolution du 14 décembre 2017, le Parlement européen a lui-même souligné « la détérioration des droits civils et politiques au Vietnam ». Contrôlé par un parti unique, le Vietnam n’offre pas de garanties suffisantes en matière de respect des libertés publiques (expression, presse, association, etc). La répression touche particulièrement les défenseurs des droits humains, de l’environnement et toutes celles et ceux qui s’avisent de critiquer le régime. Comme le signale Human Rights Watch, les forces de police ont recours à la torture tandis que la justice manque cruellement d’indépendance. Par ailleurs, les paysans sont souvent spoliés de leurs terres, et les travailleurs souvent réprimés lorsqu’ils essaient de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, Human Rights Watch a appelé le Parlement européen a reporter la ratification de l’accord UE-Vietnam.

Ratifier des accords de commerce et d’investissement dans de telles circonstances est contraire aux principes fondamentaux de l’UE : en 2020, peut-on encore ratifier des accords de commerce avec des régimes autoritaires non respectueux des libertés fondamentales ? Alors que la Commission promet un « Green Deal », comment peut-on encore ratifier des accords de commerce qui concourent à approfondir la mondialisation des échanges et l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre et la crise écologique ?