Western Sahara Resource Watch | 7 février 2023

La Commission Européenne continue d’ignorer la Cour de l’UE

Western Sahara Resource Watch (WSRW) a eu accès à un document très controversé, daté du 13 janvier 2023, rédigé par la Commission Européenne. Le document est un dit "document de travail du personnel", et son contenu traite de ce que la Commission appelle "les avantages pour le peuple du Sahara Occidental" de la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Maroc dans la dernière colonie d’Afrique.

Jusqu’à présent, six arrêts consécutifs de la Cour de justice de l’UE ont conclu que l’application au Sahara Occidental des accords bilatéraux UE-Maroc - y compris l’accord commercial faisant l’objet du document de travail - était illégale. La Commission européenne n’a apparemment pas pris la peine de prendre en compte quoi que ce soit des développements juridiques des dix dernières années.

Le rapport n’est pas encore publié sur les pages web de l’UE. Téléchargez-le ici.

L’introduction du rapport explique que le document répond à une demande du Parlement européen "qui souhaite être tenu régulièrement informé des effets de l’application des préférences tarifaires aux produits du Sahara Occidental et des bénéfices potentiels pour les populations concernées".

Ce que le rapport omet, c’est que cette demande du Parlement est enracinée dans un autre document de travail des services de 2018, qui était défectueux à plusieurs niveaux. L’une de ces erreurs était l’argument de la Commission européenne selon lequel la décision de la Cour de l’UE de décembre 2016 - interdisant l’application de l’accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental parce que sans l’accord du peuple du territoire - autorisait la poursuite de l’accord s’il était au profit de la population qui y habite.

Ce rapport, daté du 13 janvier 2023, ignore totalement les arrêts de la Cour de justice de l’UE et les droits du peuple sahraoui. Il y a une seule référence au "peuple" du Sahara Occidental - sur la première page. Il ne fait aucune référence au peuple du Sahara Occidental dans le document. L’ensemble du rapport documente les avantages pour la "population" - qui se compose principalement de colons marocains. La Cour de justice de l’UE a jugé cette approche non pertinente.
Il faut de noter que cette approche avait déjà été jugée non pertinente par la Cour de justice de l’UE en décembre 2016 et à nouveau dans le dernier arrêt du Tribunal en 2021.

Le nouveau document de travail du 13 janvier 2023 ne fait pas référence aux désormais six arrêts consécutifs de la Cour de justice de l’UE, tous interdisant l’application des accords bilatéraux UE-Maroc au Sahara Occidental. Au lieu de cela, une seule phrase dans le document de 28 pages dit qu’il "reste pertinent et valable de présenter ce rapport périodique sur l’impact de l’accord" alors que l’accord qui "a été annulé par l’arrêt du Tribunal" est en appel. La Commission n’offre aucune explication sur les arguments qui ont été constamment présentés par la Cour de justice de l’UE : soit, puisque le Sahara Occidental est un territoire "séparé et distinct" du Maroc, et que ce dernier n’a aucune souveraineté ou mandat d’administration sur le territoire, les accords bilatéraux UE-Maroc ne peuvent légalement affecter le Sahara Occidental qu’avec le consentement du peuple du territoire - exprimé par l’intermédiaire du représentant du peuple à l’ONU, le Front Polisario. Comme ce consentement n’a jamais été donné, les accords ne peuvent pas être appliqués au Sahara Occidental.

En fait, le mot « consentement » n’est pas mentionné une seule fois dans tout le rapport.

Le nouveau document de travail des services - "Rapport 2022 sur les effets et les avantages pour le peuple du Sahara Occidental de l’extension des préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara Occidental" - semble systématiquement ignorer les décisions et les arguments de la plus haute juridiction de l’UE. Il se concentre plutôt sur une approche qui a été rejetée par la Cour à deux reprises - celle des avantages - d’un accord qui en soi est jugé illégal au Sahara Occidental.

Bien que la couverture du rapport contienne le terme "peuple", ce concept ne se retrouve nulle part ailleurs dans l’ensemble du rapport.

Partout, la Commission utilise systématiquement le terme "population", qui est un concept juridique tout à fait différent : la population actuelle du Sahara Occidental se compose principalement de colons marocains, tandis que les habitants du Sahara Occidental sont une minorité dans leur pays d’origine, car de nombreux Sahraouis vivent dans des camps de réfugiés en Algérie ou dans la diaspora au sens large. Les Sahraouis qui ont fui le Sahara Occidental après l’invasion et l’annexion du Maroc, ne sont donc pas du tout pris en considération pour ce rapport.

Le document contient des données sur la production et les exportations du Sahara Occidental pour 2021 (parfois aussi pour une partie de 2022) et comporte un chapitre sur les "droits fondamentaux". Le document explique que les informations contenues dans le rapport ont été principalement obtenues grâce à des échanges avec le gouvernement du pays voisin du Sahara Occidental, le Maroc.

"Dans un contexte où l’absence de statut juridique du Maroc sur le Sahara Occidental a été répétée maintes et maintes fois par la Cour de justice de l’UE, où le Maroc refusera de coopérer avec l’UE sur des questions telles que la migration ou la lutte contre le terrorisme lorsqu’il percevra des critiques sur sa présence au Sahara Occidental, où une enquête policière révèle que le Maroc a utilisé des pots-de-vin pour influencer la prise de décision de l’UE en faveur de son occupation intenable du Sahara Occidental - il est très difficile de comprendre pourquoi la Commission de l’UE accepterait le Maroc comme source pour tout ce qui concerne le Sahara Occidental », déclare Sara Eyckmans de WSRW.

Le document de travail précise toutefois que la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure ont contacté "un large éventail d’entités présentant différents degrés d’intérêt et de représentativité sur le territoire", les invitant "à fournir des informations pertinentes sur l’impact de l’accord sur la population et sur l’utilisation des ressources naturelles".L’arrêt de la Cour de l’UE de 2021 a rejeté l’approche de la consultation des parties prenantes. Au lieu de cela, la Cour a soutenu qu’il était nécessaire d’obtenir le consentement du représentant du peuple du Sahara Occidental pour appliquer l’accord commercial au territoire. Ce représentant, selon la Cour, est la partie reconnu comme tel par l’ONU : le Front Polisario. Hormis le Front Polisario, qui a refusé de participer à la consultation, aucun des groupes répertoriés dans le document de travail ne représente le peuple du Sahara Occidental - y compris WSRW.

Trouvez ici les raisons pour lesquelles WSRW a refusé de participer à la consultation.

La principale conclusion du rapport est que l’application de l’accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental a des effets positifs "en termes de productions et d’exportation, et crée des emplois et des investissements". Les exportations vers l’UE continuent d’afficher une tendance à la hausse, lit-on dans le document, et à ce titre, l’accord rend la production au Sahara Occidental compétitive et permet le développement des deux secteurs qui en sont principalement affectés : l’agriculture et la pêche.

Certains des principaux éléments énoncés dans le document de travail des services sont résumés ci-dessous.

En ce qui concerne l’agriculture :

• L’UE importe uniquement de la région administrative désignée par le Maroc comme « Dakhla - Oued Eddahab ». Pour 2021, 85,3 % de la production agricole de cette région ont été exportés vers l’UE : soit 65 700 tonnes sur une production totale de 77 000 tonnes. La valeur de ces exportations était de 77,5 millions d’euros : 66,3 millions d’euros pour les tomates et 11,2 millions d’euros pour les melons.
• Les droits de douane non appliqués pour 2021 s’élèvent à 8,7 millions d’euros.
• Bien que le rapport n’ait pas pu donner de chiffres complets pour 2022, la tendance des exportations pour les trois premiers trimestres de l’année est comparable à celle de 2021.
• Un nouveau produit agricole a été importé dans l’UE en 2022 : environ 44 tonnes de poivrons, d’une valeur de 43 614 €, ont été importées au cours des trois premiers trimestres de 2022.
• Aucun des produits agricoles n’est importé directement du territoire occupé. Ils sont conditionnés à Agadir, au Maroc, et y subissent des contrôles phytosanitaires avant d’être expédiés vers l’UE.
• Le document de travail déclare que les réserves d’eau au Sahara Occidental sont insuffisantes par rapport aux besoins du territoire. L’activité agricole puise largement dans les réserves souterraines, qui servent également d’approvisionnement en eau potable. Le document fait état du projet d’usine de dessalement éolien à Dakhla (projet porté par Engie), qui desservira 5 000 hectares supplémentaires de terres agricoles irriguées en territoire occupé, comme élément atténuant.

Concernant les produits de la pêche :

• En 2021, l’UE a importé 147 000 tonnes de produits de la pêche transformés, pour une valeur de 604 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 6 % en volume par rapport à 2020, tandis que la valeur a augmenté de 50,6 %.
• Pour 2020 et 2021 combinés, l’UE a importé des produits de la pêche d’une valeur de plus d’un milliard d’euros du Sahara Occidental occupé dans le cadre de l’accord commercial avec le Maroc.
• Les principaux produits importés sont les sardines, les calamars, les seiches et les coquillages congelés.
• En outre, le rapport contient une brève description d’autres secteurs économiques au Sahara Occidental. Les projets marocains d’énergies renouvelables sur le territoire sont mis en lumière dans un encadré intitulé « Le mini-réseau renouvelable du Sahara Occidental ». Ces projets d’infrastructure sur des terres occupées sont salués comme donnant aux industries du Sahara Occidental un avantage concurrentiel. Il convient de noter que tous les parcs éoliens actuellement opérationnels au Sahara Occidental occupé font partie du portefeuille de Nareva, la société énergétique détenue par le roi du Maroc. Le rapport accorde une attention particulière au projet de parc éolien prévu à Dakhla, sans ajouter que ce parc est co-détenu par le Premier ministre marocain Aziz Akhannouch.

Le secteur des phosphates est brièvement évoqué, révélant qu’il n’y a pas d’exportations de phosphates du Sahara Occidental vers l’UE car il n’y a pas encore de production de produits phosphatés transformés sur le territoire et qu’il n’y a pas d’intérêt de l’UE pour les phosphates bruts du territoire.

Le document indique que les phosphates bruts du Sahara Occidental sont susceptibles d’être utilisés au Maroc pour fabriquer des dérivés de phosphate qui sont ensuite exportés vers l’UE dans le cadre de préférences. Ceci est une erreur. Il n’y a pas de transport de phosphate du Sahara Occidental vers le Maroc, ni par bateau ni par voie terrestre. Il n’y en a jamais eu. Les exportations illégales de phosphate depuis le territoire sont couvertes dans les rapports WSRW annuels P pour Pillage. Dans cette série de rapports, WSRW a documenté très probablement tous les navires qui ont exporté du minerai depuis le territoire au cours des 12 dernières années.

Le fait que le gouvernement marocain n’ait aucune base légale pour entreprendre des activités économiques au Sahara Occidental n’est mentionné nulle part dans le rapport, qui normalise plutôt ces investissements controversés.

Le rapport contient un chapitre intitulé « droits fondamentaux » qui prétend donner un bref aperçu de la situation actuelle des droits de l’homme au Maroc et au Sahara Occidental, ainsi que du processus de paix de l’ONU. Tout en reconnaissant que "les sources internationales objectives sur la situation des droits de l’homme restent rares", la Commission poursuit en indiquant que puisque le Maroc considère le Sahara Occidental comme faisant partie intégrante de son territoire, "par conséquent, et sans préjudice de la position de l’UE sur le Sahara Occidental, la situation des droits de l’homme au Sahara Occidental a généralement été suivie par l’UE conformément au cadre institutionnel régissant les relations bilatérales entre l’UE et le Maroc. Des informations ont notamment été obtenues par le biais d’un sous-comité dédié aux "droits de l’homme, à la démocratisation et à la gouvernance" mis en place dans le cadre de l’accord d’association UE-Maroc. La Commission écrit que l’application de l’accord commercial au Sahara Occidental a "contribué à normaliser et à relancer les relations entre les deux partenaires et, à ce titre, à maintenir leur dialogue et leur coopération constructive en matière de droits de l’homme, qui auraient pu être affectés ou compromis en leur absence ».

Tout en mentionnant au passage que le Maroc a un long chemin à parcourir en matière de droits tels que la liberté de la presse et la liberté de réunion et d’association, le rapport omet d’expliquer que le Sahara Occidental en soi est "une question taboue, avec des lois draconiennes utilisées par les procureurs pour punir même le plaidoyer pacifique pour l’autodétermination », comme le souligne le dernier rapport annuel de Human Rights Watch. Année après année, le Sahara Occidental est classé parmi les pires des pires pays/territoires du monde en termes de libertés politiques et civiles, mais cela n’est pas reflété dans ce rapport.

Le passage sur les droits fondamentaux évoque également la situation humanitaire préoccupante dans les camps de réfugiés sahraouis, et affirme que l’UE s’engage « à fournir une aide humanitaire ».

"C’est pratiquement une insulte", commente Eyckmans de WSRW. "L’ONU rapporte que les réfugiés sahraouis reçoivent aujourd’hui moins de la moitié de l’apport calorique quotidien requis en raison du sous-financement. Il est louable que l’UE accorde 11 millions d’euros d’aide humanitaire pour 2022 aux réfugiés du Sahara Occidental, mais ce sont des cacahuètes par rapport à ce qu’il paie au Maroc pour les importations ou les licences de pêche dans la patrie occupée de ce même peuple. Si l’UE veut vraiment aider les Sahraouis, elle cesse de financer directement la présence du Maroc au Sahara Occidental occupé."

Enfin, le rapport décrit les efforts de l’envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU, nommé en 2021, y compris ses visites au Maroc, en Mauritanie et en Algérie - en laissant de côté qu’une visite au Sahara Occidental continue d’être bloquée par le Maroc.

"Les services de la Commission et le SEAE considèrent que l’approche pragmatique de l’UE, y compris en ce qui concerne les accords commerciaux applicables aux produits du Sahara Occidental, est propice à un meilleur environnement socio-économique et fait partie de notre engagement continue à soutenir les efforts de les Nations Unies."

"À une époque où le droit international est sous pression, la Commission agit de manière profondément hypocrite et cynique, ignorant les principes les plus élémentaires qu’elle prétend défendre par ailleurs. Il est frappant de constater à quel point des normes différentes sont appliquées aux mêmes violations du droit international », conclut Eyckmans.