Ceta: pas d’amélioration sans ratification

L’Echo | 14 avril 2023

par FRÉDÉRIC ROHART

Alors que le Canada est demandeur, la Commission européenne refuse de modifier le Ceta pour renforcer la mise en œuvre de son chapitre durabilité.

La Commission européenne n’envisage pas de révision de l’Accord économique et commercial global avec le Canada (AECG, mieux connu sous son acronyme anglais, Ceta) tant que le processus de ratification n’est pas terminé. Sur le principe, les deux parties sont pourtant d’accord pour renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable (CDD).

"Le Canada a demandé que l’UE reconsidère sa position et accepte de trouver un moyen de rendre exécutoires les chapitres sur le travail et l’environnement du Ceta."
RAPPORT DE LA 3E RÉUNION DU COMITÉ CONJOINT CETA

Selon le rapport d’une réunion en décembre 2022 entre les autorités canadiennes et la Commission européenne, le Canada a marqué sa "déception" face à la réticence de l’UE à appliquer sa nouvelle approche de mise en œuvre du chapitre développement durable, qui vise à instaurer des amendes et/ou des sanctions en cas de manquement aux obligations. "Le Canada a demandé que l’UE reconsidère sa position et accepte de trouver un moyen de rendre exécutoires les chapitres sur le travail et l’environnement du Ceta", indique le rapport.

"L’approche de l’UE est que nous devrions d’abord attendre sa pleine ratification avant d’envisager une révision de l’accord."
MIRIAM GARCIA FERRER, COMMISSION EUROPÉENNE

Épinglant ce blocage, l’eurodéputée belge Saskia Bricmont (Ecolo) a formellement demandé des clarifications à la Commission.

Ces actions nécessiteraient la réouverture du traité, indique l’exécutif européen, interrogé par L’Echo. Or, "l’approche de l’UE est que nous devrions d’abord attendre sa pleine ratification avant d’envisager une révision de l’accord. Ceci afin d’éviter tout risque de perturber la mise en œuvre de l’ensemble de l’accord", indique Miriam Garcia Ferrer, porte-parole.

source : L’Echo

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