litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
18-nov-2022
Le Monde
Les institutions et les règles qui organisent la mondialisation constituent un obstacle majeur à la mise en place de toute mesure efficace de protection de l’environnement et de réponse à l’urgence climatique.
15-nov-2022
Attac France
Les organisations de la société civile appellent les gouvernements à éliminer la menace que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États font peser sur le climat.
14-nov-2022
La Tribune
Cette convention permet aux géants de l’énergie de se retourner contre les États signataires qui mèneraient des politiques climatiques défavorables à leurs investissements. Dans le même temps, l’Allemagne va ratifier l’accord CETA.
7-nov-2022
IISD
Cette affaire concerne un différend lancé contre la Roumanie par 10 investisseurs en réponse aux modifications apportées par la Roumanie à un régime d’incitation visant à attirer les investissements dans les sources d’énergie renouvelables.
26-oct-2022
RTBF
La ministre fédérale du Climat Zakia Khattabi a répété lundi être en faveur d’un retrait de la Belgique du Traité sur la Charte de l’Énergie.
24-oct-2022
Stop CETA Mercosur
Suite à des années d’alertes, de sensibilisation et de mobilisation de la société civile, auxquelles le collectif national Stop CETA Mercosur ont pris leur part, Emmanuel Macron vient d’annoncer que "la France a décidé de se retirer du Traité sur la charte de l’énergie.
24-oct-2022
Novethic
Alors que la pression ne cessait de s’accroître sur la France, Emmanuel Macron a finalement annoncé la sortie du pays du Traité sur la charte de l’énergie. Un texte qui freine la transition énergétique européenne. L’Espagne, les Pays-Bas et la Pologne ont déjà annoncé leur retrait du texte.
21-oct-2022
La Croix
Dans un avis, le Haut Conseil pour le climat estime que la protection des investissements dans les énergies fossiles dans le Traité sur la charte de l’énergie va à l’encontre des ambitions affichées par l’accord de Paris sur le climat.
19-oct-2022
Collectif Stop CETA Mercosur
The Netherlands is leaving a controversial energy treaty because it conflicts with Paris climate accord commitments, energy minister Rob Jetten said
18-oct-2022
Libération
Inconnu au bataillon mais très influent sur les politiques écologiques mises en place par les Etats européens, le Traité sur la charte de l’énergie est aujourd’hui sous le feu des critiques des associations.
14-oct-2022
Reporterre
La ministre de la Transition écologique espagnole a affirmé que son pays avait « commencé le processus de retrait du traité sur la charte de l’énergie.
12-oct-2022
Attac France
Accentuons la pression pour que le gouvernement français prenne position pour sortir de ce Traité nocif, qui protège les pollueurs !
21-sep-2022
Stop CETA Mercosur
Depuis le 2 septembre, la France est officiellement poursuivie au titre du Traité sur la charte de l’énergie.
16-sep-2022
Médias24
Le Maroc et Carlyle ont trouvé un accord qui réduirait les prétentions du fonds d’investissement américain à 14 millions de dollars contre plus de 400 millions initialement réclamés.
16-sep-2022
Reporterre
Une entreprise allemande poursuit la France au nom du Traité sur la charte de l’énergie, suite à la décision du gouvernement français de réduire les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque.
13-sep-2022
Le Soir
Les tribunaux d’arbitrage du TCE sont au-dessus des législations nationales, des droits humains ainsi que des autres traités internationaux, comme l’Accord de Paris sur le climat. Il faut mettre un terme à cette situation ubuesque.
9-sep-2022
Novethic
Après l’Espagne, l’Italie ou encore l’Allemagne, c’est au tour de la France de subir de façon très concrète les foudres du Traité sur la charte de l’énergie.
7-sep-2022
Stop CETA Mercosur
En vertu du très controversé Traité sur la charte de l’énergie, l’État italien vient d’être condamné à verser 190 millions d’euros, plus les intérêts, à la société pétrolière britannique Rockhopper.
1er-sep-2022
Yonhap
Le ministère de la Justice coréen a exprimé sa volonté de demander une annulation de la décision du CIRDI condamnant la Corée du Sud à verser 216,5 millions de dollars à la société de capitale-investissement américaine Lone Star Fund.
31-aoû-2022
Yonhap
Un tribunal international a ordonné à la Corée du Sud de verser à la société de capital-investissement américaine Lone Star Funds 216,5 millions de dollars, mettant fin à une bataille juridique de 10 ans.
