L’accord UE-Maroc est illégal et injuste

par bilaterals.org, 19 décembre 2025

Dans le cadre d’une procédure juridique entamée il y a près de dix ans, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en octobre 2024, a invalidé les accords commerciaux conclus en 2019 entre l’Union européenne et le Maroc portant sur les produits agricoles et de la pêche. La décision stipulait que l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans des accords de commerce n’était possible qu’à deux conditions : d’une part, l’association effective du peuple sahraoui au processus de négociation et le reversement d’une part des bénéfices aux populations concernées ; et d’autre part, un étiquetage conforme au droit international, distinguant explicitement les produits issus du Sahara occidental de ceux en provenance du territoire marocain reconnu.

Un an plus tard, la Commission européenne et le royaume du Maroc ont pourtant conclu un nouvel arrangement qui semble viser à reconduire, sous d’autres formes, les dispositions précédemment censurées. Présenté comme un compromis, cet accord prévoit notamment l’octroi de fonds européens sous couvert d’aide humanitaire aux camps de réfugiés sahraouis, ainsi que le financement d’infrastructures dans le territoire occupé. Il s’accompagne en outre d’un redécoupage administratif introduisant deux nouvelles régions d’origine relevant du « Grand Sud marocain », une terminologie contestée au regard du statut international du territoire.

Le 26 novembre, une tentative de blocage de cet accord au Parlement européen a échoué à une voix près, révélant les lignes de fracture persistantes au sein des institutions européennes sur la question sahraouie.

Bilaterals.org a discuté de ce processus avec Mohamed Ould Cherif, Directeur du Centre d’Études et de Documentation Franco-Sahraoui, Ahmed Baba Miské, et Jean Thévenot, paysan de la Confédération paysanne au Pays Basque et membre du bureau de la Coordination européenne Via Campesina.

Comment jugez-vous l’initiative de la Commission européenne de contourner la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le Sahara occidental, dans le cadre de l’accord commercial avec le Maroc ?

Mohamed Ould Cherif : Les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne, le 4 octobre 2024, établissent sans équivoque que l’obtention du consentement du peuple sahraoui, ou de son représentant reconnu, le Front Polisario, constitue une condition sine qua non à tout accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc incluant le territoire du Sahara occidental.

Or, l’accord récemment conclu entre l’Union européenne et le Maroc, qui étend ses effets au Sahara occidental, apparaît comme un contournement manifeste de la jurisprudence européenne et une violation flagrante des décisions précitées. Une telle démarche ne compromet pas seulement l’autorité des institutions juridictionnelles européennes, mais participe également à l’érosion de l’ordre juridique international construit avec constance par les Nations unies au fil des décennies. Ce nouvel accord participe à ce que l’on pourrait qualifier de « délitement trumpien » de l’ordre international, c’est‑à‑dire une dynamique de remise en cause des institutions multilatérales et du droit international, caractéristique de certaines pratiques politiques contemporaines.

Jean Thévenot : La Commission a essayé de répondre, soyons honnêtes, très mal, aux deux demandes de la CJUE, dans l’espoir de pouvoir maintenir l’accord en incluant le Sahara occidental. Elle a donc, récemment, fait la modification sur la réglementation des étiquetages, en créant deux nouvelles pseudo-régions d’origine « Grand Sud marocain », Dakhla et Laayoune, pour répondre à la question de l’étiquetage. Sauf que ce n’est pas du tout cela que la Cour demandait. On peut dire que la Commission européenne, soit se moque de la CJUE, soit sait très bien qu’elle se peut pas répondre à ses demandes de manière légitime, et donc essaie de magouiller. La Cour disait, de manière très claire, que les importations des produits du Sahara occidental vers l’Union européenne était possible, dans la mesure où ils étaient clairement étiquetés d’origine du Sahara occidental, et non pas d’origine du Maroc. Mais comme les Marocains refusent catégoriquement d’écrire « Sahara occidental » sur qu’une quelconque étiquette, la Commission essaie de mettre en place un procédé entre les deux.

La Commission européenne a-t-elle perdu toute crédibilité, vis-à-vis notamment du monde agricole en Union européenne ?

J.T. : Clairement, on a très bien compris que la Commission actuelle a fait un choix en faveur de l’industrie contre l’agriculture, notamment avec l’accord UE-Mercosur qui est très avantageux pour l’industrie, principalement allemande, et très négatif pour le secteur agricole. Quand on voit qu’elle propose un fonds de sauvegarde de plusieurs milliards d’euros pour le secteur agricole, c’est parce qu’elle a conscience des effets néfastes. Et sur l’accord UE-Maroc, il est important de noter que la position de la COPA-CAGECA [lobby européen de l’agro-industrie, ndlr] est extrêmement ambiguë. Si le Maroc exporte principalement des produits horticoles vers l’Union européenne, dans l’autre sens par contre, l’Union exporte massivement des céréales, et notamment du blé français. Ce qui explique pourquoi la FNSEA et les céréaliers sont très favorables au maintien de cet accord.

M.O.C. : Il apparaît que la Commission européenne agit principalement en fonction des intérêts des groupes de pression et des États membres les plus influents, ce qui explique son positionnement général et, en particulier, son attitude négligente vis‑à‑vis des revendications des agriculteurs français et du peuple sahraoui. Ces deux acteurs ne disposent pas d’une surface politique ou médiatique suffisante pour peser dans les rapports de force, ce qui permet à la Commission de contourner des décisions juridiques contraignantes, en adoptant une stratégie de temporisation, « jouant ainsi la montre ».

Ce processus contribue à miner la crédibilité de l’Union européenne en matière de respect du droit international et de ses propres juridictions. Il révèle aussi une fracture institutionnelle préoccupante entre la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, mettant en lumière une tension interne quant à l’interprétation et à l’application du droit. Cette approche illustre une vision à court terme, caractéristique des logiques de lobbying, qui privilégient l’intérêt immédiat au détriment de la stabilité institutionnelle et du respect du droit. On aurait pu attendre des États membres, dont les organes sont démocratiquement élus, qu’ils jouent un rôle de contrepoids face à ces pressions et à la Commission. Or, leur absence de réaction traduit une abdication de leurs responsabilités régaliennes.

Ce phénomène peut être interprété comme une dérive du capitalisme effréné, dans laquelle les États, censés garantir l’intérêt général et la protection des biens communs, se trouvent relégués au rang d’acteurs passifs, laissant les logiques de marché et les lobbys orienter les choix politiques et juridiques

Dans quel état se trouve le secteur agricole au Sahara occidental ? Quel est le statut des agriculteurs sahraouis par rapport aux marocains ? "

M.O.C. : En fait il y a deux types d’agricultures et qui reflètent la situation d’occupation que vit le Sahara occidental. Celle traditionnelle, fragile, et qui reste largement sahraouie, fondée sur l’élevage nomade et des pratiques coutumières, avec des superficies utiles importantes mais peu irriguées et des moyens techniques limités. Et dont les racines remontent au-delà du début du 20eme siècle. L’autre est une agriculture industrielle d’exportation (serres, cultures hors‑sol, aquaculture) qui elle s’est développée rapidement depuis les années 2000. Cette dernière est concentrée autour de Dakhla et pilotée par capitaux extérieurs et issus de la famille royale marocaine, comme le rapporte une étude de l’Erasmus School. Et c’est d’ailleurs dans ce type d’agriculture que plante ses exploitations illégales les sociétés telles qu’Azura.

Ce double type d’agriculture, se reflète via des inégalités structurelles : les plantations industrielles mobilisent des concessions, des infrastructures hydriques et des investissements massifs, alors que les Sahraouis voient leur accès à la terre et à l’eau réduit et leurs formes coutumières de propriété ignorées.

Un point important qu’il faut souligner est celui de l’origine de la main‑d’œuvre des exploitations modernes. Elle est majoritairement importée du Maroc, ce qui renforce les dynamiques de peuplement et la marginalisation économique des agriculteurs autochtones, comme l’analyse une récente étude sur le colonialisme de peuplement. En fait, la « transformation agricole » sert de levier politique : l’industrialisation et l’installation de colons agricoles contribuent à consolider une présence économique et démographique qui normalise l’occupation.

Les études citées insistent sur la nécessité d’articuler audits hydriques indépendants, la reconnaissance des droits fonciers coutumiers (car le Maroc comme Israël pratique l’expropriation des Sahraouis de leurs terres agricoles) de et la mise en place de mécanismes de traçabilité pour empêcher la légitimation commerciale d’activités menées sans le consentement des Sahraouis

Que reprochez-vous exactement à cet accord ?

M.O.C. : On peut reprocher à cet accord trois choses essentielles : d’abord son illégalité, puisqu’il viole les arrêts clairs de la CJUE en incluant le Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui ; ensuite son impact politique négatif, car il affaiblit le processus de paix onusien et mine la crédibilité de l’Union européenne en matière de respect du droit international ; enfin son injustice socio‑économique, puisqu’il favorise les lobbys et les acteurs puissants tout en marginalisant les agriculteurs européens et le peuple sahraoui.

J.T. : La Confédération paysanne est contre tous les accords de libre-échange, de manière générale, par principe, parce qu’ils bénéficient aux multinationales, et jamais aux peuples. Dans le cas de l’accord avec le Maroc, ce n’est pas le rôle de la Confédération paysanne, en tant que syndicat agricole, de défendre les droits des peuples sahraouis, même si on est solidaires. A l’origine, on s’intéressait aux importations de tomates, notamment, qui impactaient la production européenne. On s’est demandé comment on pouvait lutter contre cet accord de libre-échange et quels étaient les outils à notre disposition.

C’est là qu’on a réalisé qu’il y avait la question du Sahara occidental, et qu’on pouvait « utiliser » ce dossier pour essayer d’attaquer l’accord, d’autant plus qu’il correspond à nos valeurs sur la souveraineté des peuples, la défense du droit international, de l’ONU et du multipartisme. Cela nous a donc semblé logique de soutenir le peuple sahraoui dans sa lutte légitime. Lors de notre action du 26 novembre [contre la compagnie Azura, ndlr], deux luttes se sont rejointes finalement. Dans la décision de la Cour de justice européenne, il y avait deux plaignants : la Confédération paysanne et le Front Polisario. La Cour de justice a jugé les deux affaires ensemble, parce qu’elles étaient liées. Il y a une convergence d’intérêts entre le Front Polisario et la Confédération paysanne, ou la Via Campesina, qui fait qu’on travaille aujourd’hui ensemble.

La Confédération paysanne a donc fait une action militante contre Azura. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur cette entreprise ?

M.O.C. : Azura, est un groupe agro‑industriel franco‑marocain spécialisé dans la production et l’exportation de tomates cerises, d’herbes aromatiques et de palourdes, fait l’objet de critiques non pas pour la nature de ses activités agricoles, mais en raison de leur localisation partielle dans le Sahara occidental, territoire reconnu par l’ONU comme non autonome et dont le statut demeure contesté.

J.T. : C’est cette compagnie qui produit les petites barquettes de tomates cerises que l’on trouve dans les supermarchés à 99 centimes ou un euro. On parle donc d’un produit de grande consommation qui est vendu dans quasiment tous les supermarchés de France. Azura est un peu le symbole de cet accord de libre-échange. Déjà, première information importante, lorsque la Commission européenne a renégocié les modifications de l’accord, en septembre, dans la plus totale opacité, les lobbyistes de Azura étaient présents à la table des négociations, alors même que le Front Polisario, qui est le représentant légitime du peuple sahraoui, n’était pas invité. Cela est très symbolique de la manière dont la Commission européenne travaille.

Azura aussi des liens très forts avec la famille royale marocaine, et a pris une position politique dans ce conflit. Azura a aussi des actionnaires français et une présence historique avec des filiales en France. L’immense majorité des tomates du Sahara occidental, mais aussi du Maroc, importées dans l’Union européenne, passent par Azura et par Perpignan. On est donc au cœur de la machine.

M.O.C. : Les reproches adressés à Azura rejoignent ceux formulés à l’encontre d’autres entreprises opérant dans cette zone en violation du droit international. Toutefois, sa particularité réside dans sa participation directe au processus de colonisation, par l’importation de main‑d’œuvre marocaine vers le Sahara occidental occupé, ce qui contribue à l’aggravation et à la pérennisation de cette situation. Par ailleurs, ses activités sont caractérisées par une forte consommation d’eau, entraînant une pression accrue sur les nappes phréatiques locales, et utilisent des produits très polluants.

Le vote au Parlement européen du 26 novembre a échoué d’une seule voix. Est-ce qu’il y a encore une chance de faire chuter cet accord ?

J.T. : En fait, la « bonne nouvelle », c’est que le vote du 26 novembre n’était pas le vote le plus important. Il faut revenir un peu en arrière dans l’histoire et aux deux points de la décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Concernant l’étiquetage, dans les réglementations de l’UE, normalement, il faut toujours indiquer le pays d’origine sur les produits. Et là, il y a une exception pour le Maroc, qui peut ne pas mettre le pays d’origine, en l’occurrence Sahara occidentale, et de se contenter de mettre la région d’origine, donc cette pseudo-région Grand Sud marocain, Dakhla-Layoune. Cela modifie donc la réglementation même de l’UE. Et le vote du 26 novembre concernait cet aspect, c’est à dire si les députés étaient d’accord ou non pour modifier la réglementation de l’UE sur l’étiquetage pour permettre de faire une exception pour le Maroc. Il y a quand même eu 359 députés qui ont voté contre, alors qu’il n’y a eu que 188 députés qui ont voté pour mais il fallait une majorité qualifiée.

Par rapport aux bénéfices pour le peuple du Sahara occidental, un deuxième vote est prévu, normalement, début 2026. La Commission affirme qu’il va y avoir des investissements publics de de l’Union européenne pour développer des infrastructures territoriales au Sahara occidental. Or le Front Polisario a souligné que la CJUE avait dit qu’il fallait qu’il soit consulté et impliqué dans le processus, mais cela n’a pas été le cas. De plus, ces soi-disant bénéfices qui vont être reversés, seront, en fait, utilisés pour des usines de dessalement d’eau de mer.

M.O.C. : La fenêtre d’opportunité existe mais elle exige une stratégie combinant pression politique, actions juridiques et mobilisation économique/médiatique/citoyenne. Si les opposants parviennent à convertir la majorité relative actuelle en une majorité absolue au Parlement, ou à obtenir des suspensions judiciaires, l’accord peut être bloqué ou renégocié. Si ces leviers échouent, l’accord risque d’entrer en vigueur malgré l’opposition significative.

Avez-vous d’autres initiatives prévues dans les prochaines semaines ?

J.T. : Pour l’instant, nous faisons surtout un travail de plaidoyer au niveau européen.

M.O.C. : Nous accompagnons la société civile dans le cadre de la sensibilisation pour le respect de la décision de la CJUE et contre le pillage illégales des richesses du Sahara occidental occupé. Et ce au travers de conseils et de production de notes de synthèses dans divers domaines aussi bien politiques que sociaux.