Impasse alors que les États membres ne sont pas d’accord sur le retrait du Traité sur la Charte de l’énergie
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L’Observatoire de l’Europe | 10 janvier 2024
Impasse alors que les États membres ne sont pas d’accord sur le retrait du Traité sur la Charte de l’énergie
par Milos Schmidt
La décision de se retirer ou non du traité reste dans les limbes, certains pays de l’UE souhaitant rester et d’autres l’ayant déjà quitté.
Les diplomates européens affirment que le processus de retrait du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est au point mort en raison des divisions entre les gouvernements et la Commission européenne.
En juillet dernier, la Commission a proposé un retrait du traité à l’échelle européenne après avoir échoué à obtenir un soutien suffisant pour le moderniser. L’enjeu était de répondre aux inquiétudes selon lesquelles le traité ouvrait la porte à des demandes de compensation de la part des sociétés de combustibles fossiles contre les États membres mettant en œuvre des politiques conçues pour éviter le changement climatique.
Le TCE est un accord international, en vigueur depuis le début des années 1990, qui permet aux sociétés énergétiques de poursuivre en justice les pays qui prennent des mesures susceptibles de nuire à leurs bénéfices attendus.
L’année dernière, le Conseil de l’UE a accepté une proposition suédoise qui permettrait aux pays qui le souhaitent de rester dans le traité, mais la Commission fait valoir que la participation de certains États membres plutôt que de tous n’est pas juridiquement tenable, a déclaré un diplomate européen à L’Observatoire de l’Europe : puisque les questions liées au TCE « relèvent de compétences partagées » et doivent être coordonnées au niveau de l’UE.
« Si les États membres veulent rester parties contractantes du TCE, cela nécessiterait une autorisation de l’UE et il faudrait que le traité soit conforme aux traités de l’UE, ce qui n’est pas le cas actuellement », a déclaré le porte-parole de la Commission, Tim McPhie, à L’Observatoire de l’Europe. .
« Cela a donné lieu à de nombreuses discussions au Conseil, car la Commission ignore ce qui a été décidé par les États membres », a déclaré le diplomate, faisant référence à la demande du Conseil à l’exécutif européen de proposer une solution accordant aux États membres un choix sur s’il faut ou non rester dans le traité.
Depuis octobre 2022, neuf États membres ont annoncé leur intention de se retirer du TCE : la Pologne, l’Espagne, les Pays-Bas, la France, la Slovénie, l’Allemagne, le Luxembourg, le Danemark et le Portugal. Parmi ces pays, la France, l’Allemagne, la Pologne et le Luxembourg ont officiellement notifié leur retrait. L’Italie est partie en 2016.
Toutefois, ces États membres ne voulaient pas empêcher d’autres pays de rester membres s’ils le souhaitaient, a ajouté le diplomate européen.
«Étant donné que certains États membres ont décidé de se retirer du traité, il est important de maintenir des règles du jeu équitables pour parvenir à une sortie coordonnée. Dans le même temps, je comprends également la nécessité d’offrir de la flexibilité aux États membres qui souhaitent rester membres d’un traité modernisé si cela est légalement possible », a déclaré l’eurodéputée Maria da Graça Carvalho (PPE), rapporteur de la résolution du Parlement européen sur les résultats. de la modernisation du TCE, a déclaré à L’Observatoire de l’Europe.
Un deuxième diplomate européen a exprimé l’espoir que la Commission et le Conseil pourront « sortir de l’impasse actuelle et trouver une solution de compromis ».
« Nous souhaitons que l’UE se retire afin que les Etats membres déjà partis puissent se prémunir contre le risque de litiges que le TCE continuerait de donner lieu, bien qu’indirectement, si certains Etats membres restaient parties à l’accord. » a déclaré le deuxième diplomate à L’Observatoire de l’Europe.
Une possibilité, a ajouté le diplomate, serait d’inclure des garanties dans la décision de retrait européen pour les pays de l’UE qui ont exprimé le souhait de rester.
« L’UE et ses États membres doivent sortir de l’impasse du TCE. Il est évident que le traité continue de saper les ambitions climatiques de l’UE. La modernisation n’est plus une option, car elle a été bloquée par un certain nombre de pays », a déclaré Paul de Clerck des Amis de la Terre Europe.
La question a maintenant été transférée à la présidence belge du Conseil européen, qui a débuté le 1er janvier. De Clerck a déclaré qu’il croyait que le ministre belge responsable des négociations du TCE, Tinne van der Straeten, était favorable à une sortie du TCE, même si le pays n’a pas position formelle sur la question. Le bureau de Van der Straeten a refusé de commenter, invoquant la nature « sensible » des discussions.
« La présidence belge doit donner la priorité à l’approbation de la proposition de la Commission visant à ce que l’UE quitte le TCE, sinon la décision risque d’être prolongée à jamais, avec l’arrivée d’un nouveau Parlement européen et d’une nouvelle Commission plus tard cette année », a déclaré de Clerck. ajoutée.
Le secrétariat du TCE n’a pas répondu à une demande de commentaires. La présidence belge s’est refusée à tout commentaire.
