Le débat à la Commission INTA du Parlement européen sur l’APE intérimaire du Ghana

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SOL | 18 octobre 2016

Le débat à la Commission INTA du Parlement européen sur l’APE intérimaire du Ghana

par Jacques Berthelot ([email protected])

Le 13 octobre 2016 la Commission INTA du Parlement européen a débattu de l’APE intérimaire du Ghana (APEi), avec la participation de Mme Hannah Tetteh, Ministre des Affaires étrangères du Ghana . Les commentaires qui suivent porteront principalement sur son intervention, y compris sur les questions que lui ont été posées par plusieurs parlementaires, et les commentaires de Mme Sandra Gallina de la DG Commerce de la Commission européenne.

La principale question non résolue est que, alors que la Ministre et Mme Sandra Gallina ont reconnu que l’APEi est dépassé et loin d’être totalement satisfaisant – y compris parce que certaines de ses dispositions sont contradictoires avec celles de l’APE régional, notamment sur le calendrier de la libéralisation –, elles ont néanmoins souligné toutes les deux que ces dispositions contradictoires n’auront pas le temps de se matérialiser, étant convaincues que l’APE régional sera bientôt signé par le Nigeria et la Gambie et mis en œuvre, qui se substituera alors à l’APEi. Incidemment aucune n’a dit que la Mauritanie n’avait pas non plus signé, comme si l’APE régional ne concernait que la CEDEAO.

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