Les clauses de l’Accord de Libre Echange sont encore plus restrictives que celles des Accords ADPIC de l’OMC

Communiqué de presse de la Coalition marocaine pour le droit aux soins et à l’accès aux médicaments

English version below

4 février 2004

Les déclarations du Ministre délégué aux affaires étrangères confirment les craintes de la société civile: Les clauses de l’Accord de Libre Echange sont encore plus restrictives que celles des Accords ADPIC de l’OMC

Lors de la session de questions orales à la 2ème chambre le 27/01/2004, le Ministre délégué aux affaires étrangères M. Fassi Fihri a reconnu que les mesures de protection de la propriété intellectuelle concernant les médicaments ne se limitent pas aux accords ADPIC sur lesquels le Maroc s’était déjà engagé à l’OMC, mais comportent en plus, des mesures encore plus restrictives notamment une durée supplémentaire de protection des données confidentielles pour une période de 5 ans, et la prolongation de la protection des brevets pour une durée de 3 ans en cas de nouvelles indications.

Cette révélation vient ainsi contredire les propos tenus ces derniers jours par les responsables marocains au parlement et dans la presse selon lesquels il ne s’agissait dans l’accord de libre échange que de tenir les engagements marocains à l’OMC. Propos qui avaient semé la confusion et qui laissaient entendre que les mesures de protection de la propriété intellectuelle dans l’accord de libre échange se limitaient aux accords ADPIC.

La déclaration de M. Fassi Fihri au parlement vient confirmer nos craintes ainsi que les informations qui auraient filtré du côté américain selon lesquelles, il est question d’accords de type "ADPIC+" et non ADPIC comme l’ont avancé les responsables marocains.

Des questions se posent d’ailleurs sur le type de consultations et de conseils auxquels le gouvernement marocain a eu recours pour établir sa position dans le cadre de la négociation.

Ce qui nous amène à nous demander quels sont les intérêts qui sont ici défendus : ceux de l’industrie pharmaceutique américaine ou ceux de la population marocaine et son droit à l’accès à des médicaments à un prix abordable.

Les mesures de protections supplémentaires contenue dans l’ALE ne figurent pas dans les accords ADPIC de l’OMC et aucun engagement international n’impose au Maroc de les accepter. Pire, elles sont en totale contradiction avec la déclaration de l’OMC à Doha et selon laquelle l’accord ADPIC "devrait être interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie les droits des membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier; de promouvoir l’accès de tous les médicaments". Déclaration sur laquelle le Maroc s’est engagé en tant que membre de l’OMC et qu’il est tenu de respecter.

A la lumière de ces dernières informations, la "Coalition marocaine pour le droit aux soins et à l’accès aux médicaments" exhorte les responsables marocains à :

- rendre public l’avant projet de l’accord afin de vérifier sa conformité ou non avec les accords ADPIC qui eux sont publics.
- à renoncer à mettre en œuvre des disposition de protection supplémentaires qu’aucune réglementation internationale n’exige et qui représentent en menace pour la santé des marocain(e)s.
- à faire en sorte que l’accord ADPIC soit considéré comme un plafond des concessions que le Maroc puisse accorder sur la question des médicaments et non le plancher.


Press Statement from the ALCS (Association for the Fight Against AIDS)

4 January 2004

The recent declarations from the minister within the Foreign Affairs Ministry confirm the fears expressed by civilian society : the clauses within the Free Trade Agreement are much more restrictive than those within the TRIPS and WTO agreements.

In a session of verbal questions to the 2nd Chamber on 27/01/04, the minister attached to the Foreign Affairs Ministry, M. Fassi Fihri, recognised that the protection measures of intellectual property concerning medicines is not limited to the TRIPS agreement to which Morocco has already committed itself at the WTO, but comprise of further more restrictive measures, notably an additional period of protection concerning confidential data for a period of 5 years, and also the extension of patent protection for a period of 3 years in case of new indications.

This revelation therefore comes to contradict the comments made in recent days by members of the Moroccan Parliament and in the press according to whom the Free Exchange Agreement would only require continuing the upholding of Moroccan commitments to the WTO. Comments which have spread confusion and have led to believe that the protection measures of intellectual property within the free exchange agreement would be limited to the WTO agreements.

The declaration by M. Fassi Fihri to the parliament comes to confirm our fears, enhanced by information filtered down on the American side according to which it is a question of agreements of the type « TRIPS-plus » and not solely of TRIPS as the Moroccan members of Parliament have been suggesting. Questions are therefore raised about the type of consultations and counsel to which the Moroccan government used in order to establish its position in the negotiating framework.

All of which leads us to ask whose interests are being defended here : those of the American pharmaceutical industry or those of the Moroccan population and their right for access to medication at affordable prices.

The additional protection measures contained in the free exchange agreement do not figure in the TRIPS and WTO agreements, and no international commitment imposes Morocco to accept them. Worse still, they are in total contradiction to the declaration of the WTO at Doha according to which the TRIPS agreement “should be interpreted and put in place in a manner that confirm the rights of WTO members to protect public health and, in particular, to promote access to all medication”. A declaration to which Morocco has committed itself being a member of the WTO and to which it is bound to respect.

In the light of this recent information, the ALCS urges the Moroccan members of Parliament to :

- make public the preliminary version of the agreement in order to verify its conformity or not to the TRIPS agreements which are already in the public domain.

- renounce implementing the additional protection measures which no international ruling requires and which represent a threat to the health of Moroccans.

- continue in a way that the measure in the TRIPS agreement are considered as the limit to concessions that Morocco can submit to concerning the question of medication, and not to go over that limit.

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