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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Traité sur la charte de l’énergie : l’Union européenne reste engagée dans cet accord décrié
27-jui-2022 Novethic
Critiqué depuis des années, le Traité sur la charte de l’énergie faisait l’objet d’une refonte depuis 2018. Malgré la pression, la Commission européenne a choisi de rester dans le TCE, moyennant quelques amendements.
Jugé trop protecteur des énergies fossiles, le traité sur la charte de l’énergie est contesté de toutes parts
21-jui-2022 Le Monde
Cinq jeunes Européens devaient porter plainte, mardi, devant la Cour européenne des droits de l’homme contre plusieurs Etats signataires de cet accord, estimant qu’il ne permet pas le respect de l’accord de Paris sur la lutte contre le réchauffement climatique.
Traité sur la Charte de l’énergie : le traité qui va tuer l’Accord de Paris
8-jui-2022 Bon Pote
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral qui permet aux investisseurs étrangers d’exiger jusqu’à plusieurs milliards d’euros des Etats en compensation de l’impact négatif de changements de législation.
Réflexions des mouvements sociaux sur les ALE dans la nouvelle constitution chilienne
3-jui-2022 bilaterals.org
Entretien avec l’activiste chilienne Lucía Sepúlveda Ruiz, porte-parole de Chile Mejor sin TLC.
L’Europe envisage un retrait du Traité sur la Charte de l’énergie
18-mai-2022 Euractiv
Davantage d’États membres de l’Union européenne ont manifesté leur impatience à l’égard de la réforme en cours du Traité sur la Charte de l’énergie qui entrave les efforts visant à éliminer les combustibles fossiles.
Le conflit entre les mineurs artisanaux de Marmato et l’exploitation minière canadienne transnationale : encore un différend au CIRDI portant sur les ressources naturelles colombiennes
31-mar-2022 IISD
A Marmato, le système de promotion et de protection des investissements étrangers a facilité la transformation du régime de l’exploitation minière traditionnelle à un régime d’exploitation minière transnationale.
Barrick reprend le projet Reko Diq dans le cadre d’un accord pour mettre fin à la dispute avec le Pakistan
21-mar-2022 Breageek News
Barrick Gold a mis fin à un différend de longue date avec le Pakistan et va maintenant commencer à développer l’un des plus grands projets miniers d’or et de cuivre au monde.
La Tunisie envisage de liquider la BFT faute de solution amiable avec ABCI
8-mar-2022 Arab News
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements annonce que « l’arbitrage a repris » dans l’affaire de la BFT.
A Washington, le litige Maroc-Carlyle suspendu sur accord des parties
23-fév-2022 Médias24
Les parties sont parvenues à une transaction autour de 14 millions de dollars, au lieu des 450 millions initialement réclamés par le groupe américain.
Au tour de l’Alberta de tenter de se faire rembourser pour Keystone XL
11-fév-2022 Radio-Canada
Après l’entreprise TC Énergie, c’est maintenant le gouvernement albertain qui soumet une demande d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Introduction aux traités internationaux d’investissement et au règlement des différends entre investisseurs et états
4-fév-2022 CCSI
Alors que des réformes sont en cours de discussion, les investisseurs continueront d’introduire, et les états de défendre, des plaintes dans un système RDIE désormais largement reconnu comme étant en proie à des inquiétudes, perçues et réelles, allant même jusqu’ à sa légitimité.
Huawei poursuit la Suède en justice après son exclusion de la 5G
31-jan-2022 Le Soleil
Huawei a déclaré dimanche avoir déclenché une procédure d’arbitrage contre la Suède, après l’interdiction faite au géant chinois des télécoms de vendre ses produits 5G dans le pays nordique.
Centrale à charbon de Sendou : L’État du Sénégal traîné en justice
8-jan-2022 Seneweb
L’homme d’affaires Louis Claude Norland Suzor a saisi le CIRDI pour avoir été éjecté de la centrale de Sendou, où il était le principal promoteur, au profit de l’investisseur, Barak Fund.
Les tribunaux d’arbitrage
4-jan-2022 Explique moi le commerce
Comment et pourquoi les multinationales peuvent-elles mettre en justice les Etats ?
Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d’investissement pour les discussions sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Covid-19 à l’OMC
23-déc-2021 IISD
Les discussions sur une décision sur les ADPIC en lien avec la Covid-19 et visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent mais les accords d’investissement en sont absents.
Traité de la charte sur l’énergie : une réforme qui stagne, une angoisse qui monte
21-déc-2021 Investigate Europe
Les négociations pour moderniser le Traité de la charte sur l’énergie (TCE) trainent en longueur et les gouvernements Européens perdent patience.
Satisfaction des banques après la condamnation de Bahreïn, Manama conteste
1er-déc-2021 L’Orient Le Jour
Téhéran s’est félicité dimanche de la récente condamnation de Bahreïn à verser plus de 200 millions d’euros de compensation à deux banques iraniennes expropriées par ce pays arabe du Golfe.
L’accord d’investissement UE-Chine (CAI)
24-nov-2021 Explique moi le commerce
Que va-t-il changer ? Va-t-il être ratifié ? Peut-il renforcer les droits humains en Chine ? etc.
TC Énergie veut faire payer les États-Unis après l’annulation du pipeline Keystone XL
24-nov-2021 Radio-Canada
L’entreprise TC Énergie a déposé une demande d’arbitrage en vertu des règles de l’ALENA demandant au gouvernement américain une compensation financière pour avoir annulé la construction du pipeline Keystone XL.
Energies fossiles : pourquoi les états qui s’engagent à les réduire s’exposent à des poursuites judiciaires
16-nov-2021 Sud Ouest
Au fur et à mesure que les pays diminuent la part des énergies fossiles, les géants du pétrole ou du charbon ont recours à des tribunaux d’arbitrage qui leur permettent de poursuivre les Etats.