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Climat : pour une refonte de la politique commerciale européenne

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Libération | 24 avril 2019

Climat : pour une refonte de la politique commerciale européenne

Tribune. Le dernier rapport du Giec alertait sur les conséquences déjà dévastatrices d’un réchauffement de la planète supérieur d’1,5 degré par rapport à l’ère pré-industrielle, mais qui seraient encore plus graves à 2 degrés. Aujourd’hui, si les accords de Paris sont respectés, c’est vers un réchauffement de 3 degrés à la fin du siècle que nous nous dirigeons. Les scientifiques nous disent que nous avons une dizaine d’années pour agir; au-delà, nous ne pourrons que tenter de nous adapter à la montée des eaux, aux vagues de chaleur, au changement des courants océaniques, à la multiplication des ouragans et cyclones et autres événements climatiques majeurs.

Pour autant, le libéralisme économique qui gouverne largement les politiques publiques nationales et internationales continue de prescrire la conclusion d’accords commerciaux qui sont censés augmenter le «bien-être» du consommateur, mais ne prennent absolument pas en compte la situation d’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons.

Outre des bénéfices économiques potentiels en réalité relativement faibles voire négatifs des accords commerciaux transatlantiques (1), ces accords rendent bien plus difficile l’atteinte des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, de protection de l’environnement et de la santé, ainsi que de transition vers une agriculture agro-écologique. La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, annonçait en février 2018 qu’il n’y aurait plus d’accords commerciaux signés avec les Etats ne respectant pas les accords de Paris. Or les représentants des Etats membres de l’Union européenne ont approuvé, le 11 avril, le principe de l’ouverture de nouvelles négociations commerciales avec les Etats-Unis, après l’arrêt des négociations du Tafta sous le quinquennat de François Hollande.

Vers l’exclusion du secteur agricole ?

A ce stade, les Européens refusent d’inclure l’agriculture dans les négociations, mais c’est «le couteau sous la gorge» avec la menace de taxer l’automobile européenne, que Donald Trump a obtenu l’ouverture de ces négociations, si bien qu’aucune garantie n’existe sur l’exclusion définitive du secteur agricole du futur traité. Or, le secteur de l’élevage risque déjà d’être touché par le Ceta, Comprehensive trade agreement, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (2).

En effet, le Ceta ouvre la possibilité d’une multiplication par huit de la quantité de bœuf et par six la quantité de porc importé du Canada. Tous les types de viandes ne subiraient pas une forte concurrence en provenance du Canada, mais sur l’aloyau par exemple, le nouveau quota représenterait plus de 15% de la consommation européenne (3). Une importation supplémentaire en provenance des Etats-Unis serait donc un coup dur supplémentaire pour le secteur.

Ensuite, alors que la politique agricole française et la politique agricole commune (PAC) évoluent progressivement vers une meilleure prise en compte des impacts sur l’environnement (pollution de l’air et de l’eau, qualité des sols et de la biodiversité, gaz à effet de serre et consommations d’énergie), les exigences environnementales au Canada et aux Etats-Unis demeurent bien moindres que dans l’Union européenne. Ces traités tendent ainsi à soutenir des productions aux normes moins protectrices que les normes européennes, avec l’impact correspondant sur l’environnement et susceptible de créer une concurrence déloyale avec les producteurs européens.

Enfin, par nature, un accord commercial a vocation à développer les échanges marchands. Or, dans le cas d’un traité entre l’Amérique du Nord et l’UE, ce sont les voies maritimes et aériennes qui seront empruntées. Les émissions des gaz à effet de serre liées au transport maritime, secteur «très en retard par rapport aux autres modes de transport dans l’action entreprise pour réduire les émissions de carbone» d’après le rapport d’experts remis au gouvernement français à l’automne 2018 (4), risquent d’augmenter très fortement. Un an et demi après l’entrée en vigueur partielle du CETA, la hausse du transport maritime et des émissions de gaz à effet de serre associées se confirme. Le transporteur Maersk a par exemple ouvert une nouvelle ligne et tablait sur une croissance de 7% du trafic maritime en destination du Canada en 2018.

Le développement durable : un impératif

Les négociations des traités de libre-échange européens se déroulent aujourd’hui dans l’opacité, ce qui contribue à alimenter la méfiance citoyenne à l’égard de ces accords. La France devrait s’engager au niveau européen afin d’obtenir la mise en place d’un dispositif d’open data permettant l’accès libre à des informations concernant la négociation: institutions impliquées, contenu de la négociation et du mandat.

Par ailleurs, au vu de l’impératif climatique et environnemental, la logique actuelle doit être renversée: il s’agit d’ériger le développement durable (et non la libéralisation des échanges comme c’est le cas aujourd’hui d’après l’article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) comme principe cardinal des accords de partenariat économique de l’UE.

Plutôt que de poursuivre la conclusion d’accords commerciaux, auxquels il faut ensuite apporter des garde-fous – qui arrivent éventuellement a posteriori – pour tenter de limiter leur impact néfaste, il s’agit aujourd’hui de garantir en premier lieu un engagement commun en faveur de la planète, puis d’examiner quels types d’échanges sont compatibles avec cet impératif.

Les accords conclus pourraient comporter un volet «échanges» mais intègreraient aussi une coopération technologique, des investissements communs, des transferts de technologies. Un accord-cadre posant le primat du développement durable serait conclu, les autres accords dépendant du premier. Une telle réforme impliquerait d’abord une compensation du coût carbone des échanges par une baisse des émissions domestiques, ensuite d’inciter aux échanges vertueux par des exigences mutuelles en termes de tarification carbone, enfin, et surtout, de ne pas négocier avec les pays dont l’engagement à respecter les accords de Paris n’est pas établi : non, non, et non à l’ouverture des négociations commerciales avec les États-Unis !

Signataires : Anne Hessel, docteure en médecine, candidate sur la liste PS-Place publique-Nouvelle Donne ; Eric Andrieu, député socialiste au Parlement européen, candidat sur la liste PS-Place publique-Nouvelle Donne.

(1) Le bénéfice induit par le Ceta, traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, en termes de croissance pour l’Union européenne est évalué entre 0,02% et 0,08% du PIB européen à terme, selon le rapport d’impact de la Commission européenne. Mais, l’une des seules études alternatives, menée conjointement par les économistes Pierre Kohler et Servaas Storm, avance que l’impact sur la croissance serait même négatif avec jusqu’à -0,96% de perte pour le Canada et -0,49% pour l’UE d’ici à 2023 (-0,65% pour la France du fait de la mise en concurrence accélérée des entreprises).

(2) Le Ceta n’a pas encore été ratifié par les parlements des Etats membres de l’UE malgré son entrée en vigueur de manière provisoire en septembre. Ce traité devrait être soumis à ratification du Parlement français courant 2019, après plusieurs reports.

(3) Voir Ceta et environnement : les Européens perdants, G.Siry, L’Hétairie, mars 2019.

(4) Rapport de la commission d’experts présidée par Katheline Schubert, professeure à l’Université-Paris-I-Panthéon-Sorbonne et spécialiste de l’économie de l’environnement. Ce comité a rendu le 8 septembre un rapport fondé notamment sur l’audition de plus d’une quarantaine de spécialistes


 source: Libération