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différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Lone Star : Séoul contestera la décision imposant une indemnisation
1er-sep-2022 Yonhap
Le ministère de la Justice coréen a exprimé sa volonté de demander une annulation de la décision du CIRDI condamnant la Corée du Sud à verser 216,5 millions de dollars à la société de capitale-investissement américaine Lone Star Fund.
La Corée du Sud condamnée à verser 292,5 Mds de wons à Lone Star
31-aoû-2022 Yonhap
Un tribunal international a ordonné à la Corée du Sud de verser à la société de capital-investissement américaine Lone Star Funds 216,5 millions de dollars, mettant fin à une bataille juridique de 10 ans.
Tanzanie : Montero réclame 70,2 millions $ à l’Etat pour expropriation à Wigu Hill
24-aoû-2022 Ecofin
La compagnie minière Montero Mining réclame 90 millions de dollars canadiens comme dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’expropriation du projet de terres rares Wigu Hill en 2018.
Le CIRDI donne raison au Maroc dans l’affaire l’opposant à Scholz Holding
23-aoû-2022 Yabiladi
Le CIRDI a rejeté toutes les demandes de la société allemande Scholz Holding qui réclamait plusieurs dizaines de millions d’euros au Maroc.
Arrêtez la ratification de l’AÉCG !
23-aoû-2022 Trade Justice Network
Nous, organisations de la société civile canadienne et allemande, exprimons notre opposition à l’AÉCG, qui protège les intérêts des entreprises au détriment de l’action climatique, environnementale et sociale et de la prise de décision démocratique.
L’Équateur confirme le paiement de 374 millions de dollars à Perenco après le gel de comptes au Luxembourg
22-aoû-2022 Le Figaro
Le gouvernement de l’Équateur a confirmé le versement d’indemnités au groupe pétrolier franco-britannique Perenco, qui a annoncé avoir obtenu le gel d’actifs équatoriens au Luxembourg pour non-respect d’une décision arbitrale.
Pourquoi le Mexique bat un record de litiges avec les investisseurs étrangers
25-jui-2022 Les Echos
La résiliation de plusieurs contrats de concession et les politiques protectionnistes du président Andrés Manuel López Obrador dans l’énergie suscitent la colère des investisseurs étrangers.
CIRDI. Attaqué par 5 firmes, le Maroc risque une lourde condamnation
13-jui-2022 Médias24
Impliqué dans cinq affaires au CIRDI, le Maroc risque des condamnations dont le montant global peut dépasser les 23 MMDH.
Six raisons pour NE PAS ratifier l’accord global UE-Mexique
5-jui-2022 bilaterals.org
Lettre publique de la société civile méxicaine, européene et internationale, 4 juillet 2022
Traité sur la charte de l’énergie : l’Union européenne reste engagée dans cet accord décrié
27-jui-2022 Novethic
Critiqué depuis des années, le Traité sur la charte de l’énergie faisait l’objet d’une refonte depuis 2018. Malgré la pression, la Commission européenne a choisi de rester dans le TCE, moyennant quelques amendements.
Jugé trop protecteur des énergies fossiles, le traité sur la charte de l’énergie est contesté de toutes parts
21-jui-2022 Le Monde
Cinq jeunes Européens devaient porter plainte, mardi, devant la Cour européenne des droits de l’homme contre plusieurs Etats signataires de cet accord, estimant qu’il ne permet pas le respect de l’accord de Paris sur la lutte contre le réchauffement climatique.
Traité sur la Charte de l’énergie : le traité qui va tuer l’Accord de Paris
8-jui-2022 Bon Pote
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral qui permet aux investisseurs étrangers d’exiger jusqu’à plusieurs milliards d’euros des Etats en compensation de l’impact négatif de changements de législation.
Réflexions des mouvements sociaux sur les ALE dans la nouvelle constitution chilienne
3-jui-2022 bilaterals.org
Entretien avec l’activiste chilienne Lucía Sepúlveda Ruiz, porte-parole de Chile Mejor sin TLC.
L’Europe envisage un retrait du Traité sur la Charte de l’énergie
18-mai-2022 Euractiv
Davantage d’États membres de l’Union européenne ont manifesté leur impatience à l’égard de la réforme en cours du Traité sur la Charte de l’énergie qui entrave les efforts visant à éliminer les combustibles fossiles.
Le conflit entre les mineurs artisanaux de Marmato et l’exploitation minière canadienne transnationale : encore un différend au CIRDI portant sur les ressources naturelles colombiennes
31-mar-2022 IISD
A Marmato, le système de promotion et de protection des investissements étrangers a facilité la transformation du régime de l’exploitation minière traditionnelle à un régime d’exploitation minière transnationale.
Barrick reprend le projet Reko Diq dans le cadre d’un accord pour mettre fin à la dispute avec le Pakistan
21-mar-2022 Breageek News
Barrick Gold a mis fin à un différend de longue date avec le Pakistan et va maintenant commencer à développer l’un des plus grands projets miniers d’or et de cuivre au monde.
La Tunisie envisage de liquider la BFT faute de solution amiable avec ABCI
8-mar-2022 Arab News
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements annonce que « l’arbitrage a repris » dans l’affaire de la BFT.
A Washington, le litige Maroc-Carlyle suspendu sur accord des parties
23-fév-2022 Médias24
Les parties sont parvenues à une transaction autour de 14 millions de dollars, au lieu des 450 millions initialement réclamés par le groupe américain.
Au tour de l’Alberta de tenter de se faire rembourser pour Keystone XL
11-fév-2022 Radio-Canada
Après l’entreprise TC Énergie, c’est maintenant le gouvernement albertain qui soumet une demande d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Introduction aux traités internationaux d’investissement et au règlement des différends entre investisseurs et états
4-fév-2022 CCSI
Alors que des réformes sont en cours de discussion, les investisseurs continueront d’introduire, et les états de défendre, des plaintes dans un système RDIE désormais largement reconnu comme étant en proie à des inquiétudes, perçues et réelles, allant même jusqu’ à sa légitimité.