différends investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
11-jui-2025
CCPA
Le gouvernement canadien ne devrait pas mettre en œuvre l’accord de libre-échange récemment signé avec l’Équateur, car cet accord risque de faciliter les atteintes à l’environnement et aux droits humains.
6-jui-2025
Energy News
Le gouvernement espagnol a effectué un premier paiement dans le cadre d’un arbitrage international, en règlement d’un jugement datant de 2021 concernant la modification des incitations fiscales offertes aux investisseurs dans les énergies renouvelables.
5-jui-2025
Agence Ecofin
Woodside Energy, opérateur du champ pétrolier offshore de Sangomar, a saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Cette initiative, confirmée par la société le lundi 2 juin, fait suite à un différend fiscal non résolu qui porterait sur environ 68 millions de dollars, selon plusieurs médias sénégalais.
27-mai-2025
Le 360 Afrique
Les traités bilatéraux d’investissement africains incarnent un paradoxe : conçus pour sécuriser les investissements, ils menacent aujourd’hui la souveraineté réglementaire et financière des États. Entre contentieux coûteux et clauses déséquilibrées, la modernisation de ces accords s’impose comme une urgence stratégique. L’Égypte, le Maroc, l’Algérie et le Nigéria figurent parmi les plus exposés aux litiges.
27-mai-2025
Zone Bourse
Le gestionnaire espagnol des réseaux gaziers, Enagás, a annoncé que le CIRDI, relevant de la Banque mondiale, a relevé le montant que l’entreprise est en droit de percevoir.
26-mai-2025
Médias24
Le CIRDI a officiellement enregistré la demande d’arbitrage déposée par deux filiales d’Emmerson Plc contre le Maroc, dans le cadre du différend lié au projet de mine de potasse de Khémisset.
23-mai-2025
Novethic
Le Traité sur la charte de l’énergie, qui permet aux investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques, est encore bien vigoureux.
20-mai-2025
Actu Cameroun
Le Cameroun aurait été condamné par le CIRDI à payer environ 196 milliards FCFA au groupe PICCINI pour rupture abusive de contrat de construction du Stade d’Olembe à Yaoundé.
5-mai-2025
Zone Bourse
Un traité d’investissement entre la Grande-Bretagne et l’Inde contiendra une disposition permettant aux entreprises de poursuivre l’un ou l’autre gouvernement si elles estiment que des changements de politique nuisent injustement à leurs investissements ou à leurs bénéfices.
5-mai-2025
Zone Bourse
Un arbitrage international a accordé 147 millions de dollars à Webuild Spa à la suite d’un différend avec l’Argentine concernant le projet de construction et de concession de la liaison autoroutière Rosario-Victoria.
2-mai-2025
Le desk
La société britannique Emmerson a officiellement saisi le CIRDI, reprochant aux autorités marocaines d’avoir bloqué abusivement son projet de mine de potasse à Khémisset dont elle évalue l’investissement à 2,2 milliards de dollars
25-avr-2025
L’Opinion
Le litige opposant le Maroc au groupe Pizzorno Environnement au CIRDI a été provisoirement suspendu suite à un éventuel compromis entre les deux parties.
14-avr-2025
RTS
Des milliers de personnes, 6000 selon les organisateurs, ont manifesté dans plusieurs villes suisses à l’appel de la Grève du climat. Elles ont critiqué la Confédération qui veut moderniser le Traité sur la Charte de l’énergie, mais sans s’en retirer.
2-avr-2025
La Presse
First Quantum Minerals a annoncé avoir accepté de mettre fin à la procédure d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Panama.
24-mar-2025
Le Desk
La nouvelle plainte visant le Maroc devant le CIRDI, initiée par le Français Pizzorno, spécialiste de la gestion des déchets, vient à la suite de plusieurs années de pressions politiques de Paris sur Rabat soldées par un fiasco.
10-mar-2025
Koha
Le Kosovo devra payer plus de 6.7 millions d’euros à l’entreprise MabCo Constructions, propriété de l’ancien président Behgjet Pacolli, suite à une décision du tribunal arbitral de Washington.
17-fév-2025
Radio-Canada
La plus grande organisation autochtone de l’Équateur s’engage à lutter contre un accord de libre-échange qui vient d’être conclu avec le Canada.
27-jan-2025
Boursorama
Un tribunal d’arbitrage de la Banque mondiale a rejeté la demande du Venezuela d’annuler une sentence arbitrale de 8,37 milliards de dollars en faveur de ConocoPhillips.
21-jan-2025
Business News
L’entreprise italienne La Minerali Industriali Srl, spécialisée dans l’extraction de sable, se dirige vers l’arbitrage international contre l’État tunisien.
3-jan-2025
Médias24
La compagnie minière Emmerson a informé avoir sécurisé un financement pouvant atteindre11 millions de dollars grâce à un accord avec un fonds spécialisé dans le financement des litiges.
