litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
2-oct-2023
TSA
L’Algérie perd beaucoup d’arbitrages internationaux suite à des litiges avec des entreprises étrangères ayant obtenu des contrats de réalisation ou effectué des investissements sur son territoire.
28-sep-2023
OHCHR
Le « règlement des différends entre investisseurs et États » est devenu un obstacle majeur aux mesures qu’il faut prendre d’urgence pour faire face aux crises planétaires en matière d’environnement et de droits humains, selon un rapport des Nations unies.
20-sep-2023
L’Echo
Quatre oligarques russes entendent contester la nationalisation d’une banque en Ukraine. Pour cela, le siège de la banque étant un holding luxembourgeois, ils veulent passer par un traité belgo-luxembourgeois.
14-sep-2023
Maghreb Intelligence
L’entreprise de construction de Marina d’Or réclame 400 millions d’euros pour deux projets ratés de création de deux villes satellites à Rabat et Tanger.
5-sep-2023
Challenge
Dans le litige qui l’oppose aux autorités marocaines, l’entreprise française de gestion des déchets, Pizzorno Environnement demande jusqu’à 50 millions d’euros en guise de réparation.
16-aoû-2023
Veblen
La procédure d’arbitrage engagée par l’entreprise énergétique allemande RWE contre l’État néerlandais sur la base du traité sur la charte de l’énergie est irrecevable au regard du droit de l’Union européenne.
15-aoû-2023
L’Economiste
Une entreprise française de gestion des déchets poursuit le Maroc au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
28-jui-2023
Zone Bourse
Le Mexique envisage d’offrir 390 millions de dollars à l’entreprise de construction américaine Vulcan Materials pour un terrain qu’elle détient dans le sud-est du pays, a déclaré le président Andres Manuel Lopez Obrador.
26-jui-2023
L’Opinion
Le Maroc poursuit la lutte au CIRDI où il fait face à trois groupes internationaux qui réclament des dédommagements élevés. L’affaire de « Marina d’Or » renaît de ses cendres tandis que tout le monde attend la sentence sur le litige relatif au dossier de la SAMIR.
21-jui-2023
Euractiv
Portugal’s Environment Minister Duarte Cordeiro annouced that the country has started withdrawing from the Energy Charter Treaty, in line with a proposal tabled by the European Commission two weeks ago.
20-jui-2023
Ecofin
Le CIRDI a condamné l’État tanzanien à verser 76,7 millions $ à titre de dommages à Indiana Resources pour l’avoir illégalement exproprié du projet de nickel Ntaka Hill.
19-jui-2023
Notre temps
La Corée du Sud a intenté une action en justice contre une injonction de dédommager le fonds spéculatif Elliott à plus de 50 millions de dollars sur la fusion controversée de deux filiales de Samsung en 2015.
11-jui-2023
Novethic
La Commission européenne a proposé de sortir de cet accord, considéré comme une épée de Damoclès pour la transition énergétique du continent. Alors que dix pays ont annoncé qu’ils se retiraient du Traité, l’étau se resserre.
13-jui-2023
bilaterals.org
Le colonialisme a entraîné l’imposition d’un régime juridique de commerce et d’investissement favorable aux États et entreprises coloniaux européens, dont les effets se font encore sentir aujourd’hui.
9-jui-2023
Le Journal de l’Afrique
Réclamant 48 millions de dollars à la Tunisie, la société canadienne de pétrole Zenith Energy a lancé une procédure internationale d’arbitrage.
2-jui-2023
IISD
Le protocole sur l’investissement de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine a été adopté par les chefs d’État africains les 18 et 19 février 2023.
23-mai-2023
Le Desk
27,4 milliards de dirhams (près de 2,8 milliards de dollars). C’est le montant précis, que nous révélions précédemment et réclamé par le Suédois Corral au Maroc, dans le cadre du litige devant le tribunal arbitrait du CIRDI.
17-mai-2023
Algérie360
L’Algérie est condamnée à verser à l’EIIC la somme de 228 millions de dollars, en plus des dommages et intérêts et du paiement des frais d’arbitrage.
12-mai-2023
24 heures
Pourquoi cet instrument pourrait coûter cher à la Suisse.
9-mai-2023
Reporterre
Perenco, un pétrolier franco-britannique, refuse de payer ses ex-salariés équatoriens. Et impose au pays une amende de 374 millions de dollars. Son tort ? Avoir promulgué une loi sur les superprofits.
