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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.


Centrale à charbon de Sendou : L’État du Sénégal traîné en justice
L’homme d’affaires Louis Claude Norland Suzor a saisi le CIRDI pour avoir été éjecté de la centrale de Sendou, où il était le principal promoteur, au profit de l’investisseur, Barak Fund.
Les tribunaux d’arbitrage
Comment et pourquoi les multinationales peuvent-elles mettre en justice les Etats ?
Cela vous concerne plus que vous ne le pensez : les risques et le potentiel des accords internationaux d’investissement pour les discussions sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Covid-19 à l’OMC
Les discussions sur une décision sur les ADPIC en lien avec la Covid-19 et visant à accélérer la production et la distribution équitable de vaccins et de médicaments se poursuivent mais les accords d’investissement en sont absents.
Traité de la charte sur l’énergie : une réforme qui stagne, une angoisse qui monte
Les négociations pour moderniser le Traité de la charte sur l’énergie (TCE) trainent en longueur et les gouvernements Européens perdent patience.
Satisfaction des banques après la condamnation de Bahreïn, Manama conteste
Téhéran s’est félicité dimanche de la récente condamnation de Bahreïn à verser plus de 200 millions d’euros de compensation à deux banques iraniennes expropriées par ce pays arabe du Golfe.
L’accord d’investissement UE-Chine (CAI)
Que va-t-il changer ? Va-t-il être ratifié ? Peut-il renforcer les droits humains en Chine ? etc.
TC Énergie veut faire payer les États-Unis après l’annulation du pipeline Keystone XL
L’entreprise TC Énergie a déposé une demande d’arbitrage en vertu des règles de l’ALENA demandant au gouvernement américain une compensation financière pour avoir annulé la construction du pipeline Keystone XL.
Energies fossiles : pourquoi les états qui s’engagent à les réduire s’exposent à des poursuites judiciaires
Au fur et à mesure que les pays diminuent la part des énergies fossiles, les géants du pétrole ou du charbon ont recours à des tribunaux d’arbitrage qui leur permettent de poursuivre les Etats.
La procédure d’arbitrage des différends opposant les investisseurs aux Etats pourrait-elle mettre en cause la politique climatique de l’UE ?
Au fur et à mesure que des tribunaux arbitraux ont condamné des Etats à verser des sommes astronomiques à des investisseurs lésés, le recours à l’ISDS a commencé à être décrié.
COP26 : Cinq entreprises de l’énergie réclament 18 milliards de dollars aux Etats en raison de leurs politiques climatiques
Une nouvelle publication révèle que cinq entreprises de l’énergie poursuivent des États pour leur politique climatique en leur réclamant 18 milliards de dollars de compensation.
Montagne d’Or : l’arbitrage d’investissement au secours de Nordgold
L’investisseur russe porteur du projet minier réclame 4 milliards € de réparation à la France.
Montagne d’or : Nordgold demande près de 4 milliards à l’État français
L ’actionnaire majoritaire du projet minier de la Montagne d’or demande à l’État français de l’indemniser pour non-respect de ses investissements. Une procédure d’arbitrage international est en cours.
Traité sur la charte de l’énergie : Pendant combien de temps vont-ils négocier une impossible « modernisation » ?
Jusqu’à quand la France, et l’UE, vont-elles accepter de rester membre d’un Traité qui sape les politiques de transition énergétiques ?
A Washington, le Maroc impliqué dans un nouveau litige (CIRDI)
Finetis lance un arbitrage contre le Maroc pour "violation du traité bilatéral" signé par le Maroc et la France en 1996. Le nom de cette société avait été cité dans une affaire de détournement de trafic de télécommunications.
Le Pakistan résilie 23 TBI
Le gouvernement du Pakistan aurait décidé de mettre fin à 23 des 48 TBI du pays, dont la durée initiale a été atteinte. Par ailleurs, le pays ne ratifiera pas 16 TBI déjà signés mais pas encore entrés en vigueur.
Cairn rendra 700 millions de dollars à ses actionnaires lorsque le différend fiscal indien sera résolu
Le gouvernement indien s’efforce de résoudre ce problème le plus rapidement possible et vise une conclusion dans les prochaines semaines, a déclaré le directeur général de Cairn.
La Justice européenne confirme l’ineptie des arbitrages privés entre investisseurs et Etats
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États sur la base du Traité sur la Charte de l’énergie ne sont « pas applicables » au sein de l’UE.
Lancement d’une nouvelle carte des affaires ISDS
Cette carte est un outil interactif qui rassemble 60 affaires importantes à travers le monde, afin d’aider les mouvements sociaux, les chercheurs, les journalistes et les décideurs politiques à analyser l’impact du mécanisme ISDS.
Des investisseurs français du secteur aéroportuaire mettent à exécution leur menace antérieure d’intenter un recours arbitral contre le Chili, en vertu d’un traité, du fait de la réduction du trafic aérien pendant la pandémie de COVID
Deux sociétés aéroportuaires françaises, Aéroports de Paris (ADP) et Vinci Airports, ont engagé une procédure d’arbitrage contre le Chili, en invoquant le traité bilatéral d’investissement (TBI) Chili-France.