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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Accords de libre-échange : l’Europe veut-elle accorder plus de droits aux investisseurs qu’à ses propres citoyens ?
15-fév-2019 Basta
D’un côté, la justice européenne estime que les tribunaux privés d’arbitrage sont illégaux au sein de l’espace européen. De l’autre, le Parlement européen vient d’adouber l’accord de libre-échange avec Singapour, champion en matière d’opacité financière.
Les Américains exigent des indemnisations de 95 millions $ pour cessation forcée de leurs mines
12-fév-2019 IGIHE
Un groupe d’investisseurs américains prétend que le Rwanda a illégalement saisi leurs concessions et « nationalisé » leurs avoirs ainsi que leurs activités minières. Ils exigent une indemnisation 95 millions de dollars.
« Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète »
12-fév-2019 Le Monde
27 associations, syndicats et ONG appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté CETA.
Sodexo : L’Etat hongrois sommé de verser 73 millions d’euros à Sodexo
5-fév-2019 Zone Bourse
Le CIRDI a décidé que la Hongrie devrait verser une indemnité de 73 millions d’euros hors intérêts à Sodexo.
Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales – Stop ISDS !
30-jan-2019
Les anti-Ceta perdent une bataille devant la justice européenne
29-jan-2019 L’Echo
Le traité commercial avec le Canada est compatible avec le droit de l’Union, estime l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE.
Vaste campagne contre l’impunité des multinationales
22-jan-2019 Politis
Cent cinquante ONG, syndicats et associations s’associent pour demander la fin des « tribunaux arbitraux » qui protègent les multinationales. Elles espèrent imposer le « devoir de vigilance » comme une nouvelle norme.
Les clauses RSE dans les traités d’investissement
17-jan-2019 IISD
Des dispositions de responsabilité sociétale des entreprises ne transforment aucunement les devoirs sociétaux ou éthiques des entreprises en obligations juridiques opposables dans le cadre d’une procédure contentieuse mais pourraient permettre de moraliser sans doute davantage le recours à l’arbitrage sur le fondement des traités.
L’Égypte, vainqueur au Cirdi face à Veolia
16-jan-2019 Jeune Afrique
En mai, le Cirdi a débouté Veolia mais le groupe français assure vouloir poursuivre son action au Caire afin que sa filiale puisse être dûment indemnisée.
Scholz vs Maroc : La Holding allemande réclame 60 millions d’euros devant le CIRDI
15-jan-2019 Medias24
La société allemande, qui dénonce des mesures "discriminatoires et arbitraires" imposées par le gouvernement marocain dans le secteur de la sidérurgie, réclame 60 millions d’euros au Maroc.
Scholz Holding (Allemagne) attaque le Maroc au CIRDI
7-jan-2019 Medias24
Le litige concerne un projet d’industrie métallurgique. Scholz conteste une mesure de sauvegarde appliquée par le Maroc sur l’importation des déchets ferreux et l’exportation de fil de béton.
Différends entre investisseurs et Etat : quelles règles du jeu désormais ?
2-jan-2019 Les Echos
La Commission européenne souhaite imposer une nouvelle configuration aux mécanismes de résolution des litiges en matière d’investissement.
En finir avec les tribunaux d’arbitrage d’investissement
11-déc-2018 Alternatives Economiques
Le meilleur moyen de se prémunir de la menace des tribunaux d’arbitrage est de ne pas signer de nouveaux accords et d’y mettre fin dans les anciens.
Affaire Chevron-Équateur : l’arbitrage international confirme sa réputation d’instrument au service des puissants
17-sep-2018 Observatoire des Multinationales
Les arbitres de la Cour permanente d’arbitrage ont sommé l’Équateur de récuser son propre système judiciaire.
Sentence arbitrale : les profits de Chevron l’emportent sur les droits de ses victimes
11-sep-2018 CNCD 11.11.11
Le jugement du panel d’arbitrage s’abat comme un couperet sur les 30.000 personnes affectées par les dégâts de l’exploitation pétrolière de Chevron en Amazonie.
Pétrole : l’Equateur perd contre Chevron devant la Cour d’arbitrage de La Haye
10-sep-2018 RFI
La Cour permanente d’arbitrage de La Haye a annulé un jugement de la justice équatorienne condamnant la compagnie pétrolière américaine Chevron à payer 9,5 milliards de dollars de dédommagement pour dégâts écologiques dans la région amazonienne de l’Equateur.
Lettre de solidarité envers les victimes de Chevron
10-sep-2018 CDES
Les signataires de cette lettre souhaitent exprimer leur rejet de cette décision et leur soutien apporté à la population de l’Équateur et aux organisations qui ont défendu les communautés affectées par Chevron Texaco.
L’arbitrage, une justice d’exception
5-sep-2018 Alternatives Economiques
Les montants des « sentences » se comptent en milliards de dollars au total, sans qu’un chiffre exhaustif puisse être donné, certains jugements et même certaines procédures restant secrets.
Comment la menace d’arbitrage a permis aux lobbys de détricoter la loi Hulot
5-sep-2018 Le Monde
Les documents révélés permettent pour la première fois de mettre en évidence la pression exercée sur le législateur français par une entreprise étrangère à l’aide d’une menace d’arbitrage.
Séoul dévoile les clauses révisées de l’ALE avec les Etats-Unis
4-sep-2018 Yonhap
La Corée du Sud a dévoilé les clauses révisées de son accord de libre-échange avec les Etats-Unis et recueillera des opinions publiques sur ce dernier avant de le soumettre à l’Assemblée nationale.